Un critère d'insertion sociale pour peindre des marquages routiers : trop loin de l'objet, trop vague pour scorer
Le Conseil d'État suspend l'attribution par la ville d'Enghien d'un accord-cadre relatif au marquage routier parce qu'elle a érigé l'insertion socioprofessionnelle de publics en difficulté en critère d'attribution alors que ce critère n'était pas lié à l'objet du marché et n'était pas assez précis pour permettre une comparaison équitable des offres.
Que s'est-il passé ?
Le 27 juillet 2022, Enghien publie au Bulletin des adjudications un avis relatif au marquage routier — un accord-cadre passé par procédure négociée directe avec publication préalable. Le cahier spécial des charges reconnaît que 'la ville n'est pas en mesure de déterminer la quantité de ses besoins' et annonce un plafond de 300.000 € pour les nouveaux marquages et 15.000 € pour les entretiens. Seuls des prix unitaires sont demandés. L'un des trois critères d'attribution porte sur les 'performances en matière d'insertion socioprofessionnelle des publics en difficulté', soit le nombre d'heures de formation et d'insertion 'prévues pour ce marché'. Trois offres sont reçues, dont celle de Phil Sign Marking et celle de la société momentanée Taros – TRBA. Après l'ouverture, Enghien circule un métré révisé avec des quantités présumées, puis informe une semaine plus tard les soumissionnaires qu'elle ne commandera finalement pas ces quantités, son plafond restant fixé à 300.000 €. Le 29 décembre, le marché est attribué à Taros – TRBA pour 299.999,87 €. Le Conseil constate prima facie que le critère social n'est pas lié à l'objet du marché — Enghien n'apporte aucune justification. Il juge également le critère insuffisamment précis : à la date du dépôt, les soumissionnaires ignoraient le volume de travail, seul le plafond étant connu. Un ajustement ultérieur du critère se heurterait en tout état de cause à l'interdiction de négocier les critères d'attribution dans une procédure négociée directe avec publication préalable. Taros avait d'ailleurs proposé 700 heures dès son offre initiale, sans davantage connaître le volume.
Pourquoi c'est important ?
Les critères sociaux et environnementaux méritent d'être encouragés — mais, comme ce dossier le rappelle, ils doivent être véritablement liés à l'objet du marché. Tracer un marquage routier n'est pas une mission sociale. Par ailleurs, pour un accord-cadre ou un marché dont le volume est inconnu, un critère fondé sur un 'nombre d'heures prévues pour ce marché' est inexploitable — la comparaison devient impossible. Toute autorité qui travaille avec des clauses sociales doit construire un mécanisme autour d'elles pour que les soumissionnaires sachent exactement comment ils sont notés.
La leçon
Si vous envisagez un critère social, posez-vous deux questions avant de l'intégrer. (1) Quelle plus-value apporte-t-il à ce marché précis — pas à 'la société en général' ? Inscrivez ce lien dans le cahier des charges. (2) Sur quelle base quantitative les soumissionnaires peuvent-ils offrir de manière comparable ? Si vous ne connaissez pas le volume, liez le critère à un pourcentage (% du travail à exécuter) ou à un volume de référence fixe annoncé dans les documents.
Posez-vous la question
Pour chaque critère social ou environnemental : pouvez-vous formuler en une phrase quelle qualité de la prestation il améliore (pas un bénéfice social externe, mais la prestation elle-même) ? Et un soumissionnaire saurait-il, sur la seule base du cahier des charges, combien d'heures ou de pourcentages proposer ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →