Perdre son extrême urgence et empocher quand même 770 euros — comment est-ce possible ?
Le Conseil d'État déclare sans objet le recours en annulation du cabinet de réviseurs Callens, Vandelanotte & Theunissen contre l'irrégularité de son offre pour le marché de réviseur à la CAPAC, et lui accorde 770 euros d'indemnité de procédure — alors même que la demande de suspension en extrême urgence avait été rejetée.
Que s'est-il passé ?
Le 3 décembre 2024, le SPF Sécurité sociale déclare irrégulière l'offre de Callens, Vandelanotte & Theunissen pour la désignation d'un réviseur d'entreprises à la Caisse Auxiliaire de paiement des Allocations de Chômage (CAPAC, exercices 2025-2030), en raison d'un 'prix anormalement élevé'. Pas d'attribution, relance de la procédure. Le cabinet était pourtant le seul soumissionnaire. Il saisit le Conseil d'État en extrême urgence — et perd : l'arrêt n° 261.973 du 13 janvier 2025 rejette la suspension. Mais un fait singulier se produit. Dès le 19 décembre 2024 — soit quatre semaines avant l'arrêt de suspension — le SPF avait déjà retiré lui-même la décision attaquée. Ce retrait a été notifié à la requérante par courrier recommandé et courriel du 23 décembre 2024, avec mention des voies et délais de recours. Personne n'a contesté le retrait. Callens, Vandelanotte & Theunissen introduit néanmoins, le 31 janvier 2025, un recours en annulation contre la décision originelle du 3 décembre — déjà officiellement retirée depuis six semaines. Le Conseil applique sa jurisprudence constante : la disparition de l'acte attaqué par retrait est un 'succédané d'une annulation contentieuse'. Même si l'extrême urgence a échoué, le retrait ultérieur fait de la requérante la partie gagnante dans le recours en annulation — avec 770 euros d'indemnité de procédure, 200 euros de droit de rôle et 24 euros de contribution à charge de l'État belge.
Pourquoi c'est important ?
C'est le plus surprenant des trois arrêts jumeaux du 26 juin 2025 : la requérante avait perdu sa suspension, ce qui semblerait exclure toute récompense procédurale. Mais le Conseil ne rattache pas l'indemnité au résultat de la suspension : il la rattache au résultat de l'annulation. Et là, la requérante 'gagne' automatiquement dès que le pouvoir adjudicateur retire — quel que soit le sort de la suspension parallèle. Même après une suspension perdue, vous pouvez donc récupérer 770 euros via l'annulation si l'autorité a entre-temps retiré. Pour les bid managers : perdre l'extrême urgence n'est pas toujours la fin.
La leçon
Si votre demande d'extrême urgence a été rejetée mais que l'autorité retire quand même la décision attaquée (avant, pendant ou après l'extrême urgence), introduisez tout de même un recours en annulation dans le délai. Lorsque ce retrait devient définitif, vous recevez 770 euros d'indemnité plus les droits de rôle — que votre suspension ait été accordée ou rejetée. Le succès en annulation se mesure à la disparition de l'acte, pas à l'arrêt de suspension.
Posez-vous la question
La décision attaquée a-t-elle été retirée après le rejet de ma demande d'extrême urgence ? Si oui, ai-je introduit un recours en annulation dans les 60 jours — pour récupérer malgré tout 770 euros via le raisonnement du 'succédané' ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →