Un accord-cadre de 800.000 euros peut être attribué à un entrepreneur de classe 2 — pour autant que chaque marché subséquent reste sous le seuil
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence de TECNOFLEX contre l'attribution à HOME PERSPECTIVE de l'accord-cadre pour le remplacement des châssis du Port de Bruxelles (324.387 € HTVA, total 800.000 € sur 4 ans) : dans un accord-cadre, la classe d'agréation s'apprécie marché subséquent par marché subséquent, pas sur le budget global — même lorsque le pouvoir adjudicateur libère 400.000 € pour la première année.
Que s'est-il passé ?
Le 9 mars 2020, le Port de Bruxelles publie au Bulletin des Adjudications un avis pour un accord-cadre relatif au remplacement de châssis dans les bâtiments portuaires (CSC 1253). Il s'agit d'un marché de travaux dans les secteurs spéciaux (activités portuaires), à attribuer par procédure négociée avec mise en concurrence préalable, d'une durée de 12 mois reconductibles trois fois (4 ans au total), à attribuer au prix le plus bas à un entrepreneur de classe 2 (jusqu'à 275.000 €), catégorie D20. Le cahier des charges précise que ‘les dimensions et le nombre de châssis ne sont pas encore fixés et que le métré joint n'est là qu'à titre de référence pour permettre la comparaison des offres’. Les travaux seront ‘commandés au fur et à mesure des besoins par ordres de service’. Trois offres sont déposées. HOME PERSPECTIVE propose 324.387 € HTVA (mieux-disante). TECNOFLEX se classe deuxième à 402.759,55 € HTVA — un écart de 78.372,55 €. Dans son rapport du 24 avril 2020, le Port demande à son conseil d'administration d'approuver l'attribution et de porter le budget 2020 de 200.000 € à 400.000 €, pour permettre le remplacement la même année des 56 châssis du siège social (estimé à 177.204,60 €) et de 35 châssis au centre TIR (estimé à 86.490 €). Le budget total de l'accord-cadre sur 4 ans reste fixé à 800.000 €. Le conseil approuve le même jour. TECNOFLEX saisit le Conseil d'État en extrême urgence. Deux griefs principaux. Premier : HOME PERSPECTIVE ne dispose que d'une classe 2 (max. 275.000 €), alors que le Port attribue en réalité un marché dont la première tranche atteint à elle seule 400.000 €. Pour TECNOFLEX, c'est un ‘saucissonnage’ : il y a en réalité une seule commande de 400.000 € pour 2020, pas plusieurs marchés subséquents. Second grief : le cahier des charges ne donne aucune indication de durée ni de budget global — TECNOFLEX aurait pu proposer une ristourne pouvant aller jusqu'à 8%. Le Conseil d'État ne suit aucun des deux. Dans un accord-cadre, le respect des règles d'agréation s'apprécie marché subséquent par marché subséquent, au moment de la conclusion de chacun. Le pouvoir adjudicateur doit néanmoins, lors de l'attribution de l'accord-cadre lui-même, vérifier si le partenaire choisi disposera ‘raisonnablement’ de l'agréation requise pour les marchés subséquents prévisibles. Ici le Port l'avait fait : l'estimation des trois chantiers distincts pour 2020 (177.204,60 € + 86.490 € + 8.430 € de réserve) reste à chaque fois sous le seuil classe 2 de 275.000 €, et le total reste largement sous le plafond cumulatif de 2.200.000 € pour des marchés exécutés simultanément. La décision budgétaire de 400.000 € n'est pas une ‘commande’ au sens de l'attribution d'un marché subséquent, mais une mesure budgétaire interne. Et le fait que les châssis du siège social diffèrent techniquement de ceux du centre TIR justifie deux marchés distincts, pas un seul groupé. Quant à la transparence : la durée de l'accord-cadre (12 mois ×3) figurait dans l'avis de marché. Pour les secteurs spéciaux à publicité belge (comme ici), aucune règle n'oblige à communiquer aux soumissionnaires le budget global estimé à l'avance. Et une ristourne de 8% (= ~32.220 €) n'aurait pas comblé l'écart de 78.372 € avec HOME PERSPECTIVE. Suspension rejetée, indemnité de procédure de 700 € pour le Port.
Pourquoi c'est important ?
Beaucoup d'entrepreneurs voient un accord-cadre de 800.000 € et concluent automatiquement : seule la classe 4 (à partir de 500.000 €) peut soumissionner. Cet arrêt montre que ce calcul est faux. Ce qui compte, c'est ce qui est commandé par marché subséquent — pas le plafond global. Cela ouvre deux fronts. Pour l'entrepreneur d'une classe inférieure : vous pouvez soumissionner pour un accord-cadre apparemment volumineux, à condition que le pouvoir adjudicateur puisse démontrer que les marchés subséquents prévisibles restent chacun sous votre seuil. Pour le second classé qui se sent lésé : prouver un saucissonnage artificiel est difficile lorsque les travaux sont techniquement distincts ou commandés par ordres de service séparés. L'autre reproche fréquent — pas de budget global communiqué — doit être étayé par un calcul : vous devez démontrer quelle autre offre vous auriez introduite et qu'elle aurait changé l'issue. Une ristourne hypothétique de 8% qui ne comble pas l'écart ne suffit pas.
La leçon
Si vous voulez contester l'attribution d'un accord-cadre pour ‘classe d'agréation insuffisante’, faites d'abord l'exercice du métré. Décomposez les marchés subséquents réellement attendus (bâtiment par bâtiment, phase par phase, année par année) et vérifiez si chacun dépasse le seuil de la classe du gagnant. Si non, le moyen ne tient pas — même si le budget global semble élevé. Et si vous voulez invoquer que l'absence d'indication budgétaire vous a porté préjudice, chiffrez précisément : quelle ristourne auriez-vous accordée, et aurait-elle comblé l'écart avec le gagnant ? Un ‘j'aurais offert moins cher’ vague ne suffit pas au Conseil.
Posez-vous la question
Vous soumissionnez pour un accord-cadre et votre classe d'agréation est inférieure au budget global. Posez-vous trois questions : (1) le cahier des charges ou son annexe contient-il une estimation par marché subséquent ou par année, et chaque tranche reste-t-elle sous mon seuil ? (2) le plafond cumulatif pour des marchés exécutés simultanément (classe 2 = 2.200.000 €, classe 3 = 3.300.000 €, etc.) est-il compatible avec le planning d'exécution annoncé ? (3) les travaux sont-ils techniquement assez homogènes pour qu'une scission paraisse artificielle ? Trois ‘oui’ → position défendable. Un ‘non’ → risque de suspension ou d'annulation lors d'un marché subséquent ultérieur.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →