Perdez votre extrême urgence, ne faites rien, et l'adjudicateur vous facture 900 € pour le privilège
Le Conseil d'État constate qu'OIL nv est présumée s'être désistée après le rejet de son extrême urgence contre l'attribution de la peinture du pont de Jabbeke à De Medts — et la condamne à payer 200 € de droit de rôle et 700 € d'indemnité de procédure à la Région flamande.
Que s'est-il passé ?
Le 18 décembre 2014, l'Agence Wegen en Verkeer de la Région flamande attribue les travaux de peinture du pont au-dessus du canal Gand-Ostende à Jabbeke à la NV De Medts. OIL nv, perdante, introduit le 30 janvier 2015 une requête en annulation + extrême urgence. Par l'arrêt 230.397 du 3 mars 2015, le Conseil d'État rejette l'extrême urgence. OIL n'entreprend plus rien : pas de demande de poursuite, même pas après la lettre standard du 5 mai 2015 l'invitant à le faire sous l'article 11/3 de l'arrêté du Régent. Le délai de 30 jours expire. Résultat : désistement présumé sous l'article 17, §7. Procédurellement banal. La différence importante avec d'autres affaires de désistement est côté dépens : la Région flamande n'avait — contrairement à des affaires similaires — pas retiré sa décision d'attribution. L'attribution à De Medts est restée. La Région demande dans sa note 700 € d'IP. Le Conseil estime : 'dans les circonstances de l'espèce', la Région flamande est la partie qui a obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1. OIL nv est condamnée à payer 200 € de droit de rôle et l'IP de base pleine de 700 €. Total : 900 € 'pour rien', car OIL n'a rien obtenu au fond.
Pourquoi c'est important ?
La combinaison 'défaite en extrême urgence + ne pas poursuivre' semble à première vue une stratégie de sortie gratuite : on arrête, pas de frais supplémentaires, au pire on perd le temps investi. Cet arrêt montre que c'est faux : un 'désistement présumé' vous coûte quand même l'IP de base pleine (700 €) si l'adjudicateur l'a demandée. Pour les requérants : décidez en conscience avant le délai de 30 jours — soit poursuivre au fond (chance de gagner, mais risque de perdre + IP), soit se désister activement (pas d'IP due dans les affaires sans objet). Ne rien faire est l'option la plus chère.
La leçon
Si vous avez perdu une extrême urgence et ne voulez pas poursuivre au fond, faites un désistement EXPLICITE avant le constat de désistement présumé. Ou demandez la poursuite et négociez un accord avec l'adjudicateur. Ne pas répondre = IP + droit de rôle à votre charge si l'adjudicateur l'a demandé.
Posez-vous la question
Vous avez reçu une invitation à poursuivre après votre défaite en extrême urgence. Avant de décider de vous taire : vérifiez si l'adjudicateur a déjà demandé une IP dans sa note. Si oui : vous devrez 700 € + 200 € = 900 € si vous ne répondez pas.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →