De Havilland savait dès début janvier mais a attendu un mois de trop — demande de suspension rejetée comme tardive
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de De Havilland contre l'attribution du marché de défense 'Green Aircraft' au consortium Sabena/Sonaca, au motif que De Havilland avait une connaissance suffisante de la décision d'attribution dès le 6 janvier 2026 mais n'a introduit sa requête que le 5 février — trop tard.
Que s'est-il passé ?
Le 23 décembre 2025, le Conseil des ministres a approuvé, sur proposition du ministre de la Défense Theo Francken, la phase 1 du programme 'Green Aircraft' : l'acquisition et le soutien de Special Operations Aviation Fixed Wing (référence 24AC004). Le marché a été attribué par procédure négociée sans publicité au consortium Sabena Engineering/Sonaca, proposant des avions Textron Aviation. De Havilland Aircraft of Canada — constructeur canadien dont les appareils auraient pu être proposés par le consortium — n'a reçu aucune notification formelle. La Défense a toutefois envoyé le 23 décembre un courrier sibyllin évoquant des 'décisions' communiquées au consortium, sans mentionner explicitement l'attribution. Le 6 janvier 2026, De Havilland a écrit à Sabena Engineering en se référant à des articles de presse et au communiqué du Conseil des ministres sur l'attribution. Ce n'est que le 21 janvier, dans le cadre d'une procédure parallèle (arrêt 265.669), que De Havilland a découvert le tableau complet. Sa requête en suspension d'extrême urgence n'a été déposée que le 5 février — bien au-delà du délai de quinze jours. Le Conseil a estimé que De Havilland avait une 'connaissance suffisamment effective' de la décision dès le 6 janvier au plus tard. Fait notable : la Défense réclamait un euro d'indemnité pour recours téméraire. Le Conseil l'a refusé, en observant que la Défense avait elle-même fait preuve d'une 'parcimonie certaine dans la mise en œuvre du principe de transparence que la bonne administration commande de respecter'.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt précise les règles de 'prise de connaissance' dans les marchés de défense. Le délai de quinze jours pour une suspension d'extrême urgence court non pas à partir de la notification formelle, mais dès l'acquisition d'une 'connaissance suffisamment effective' de l'acte contesté. Un communiqué de presse, un compte rendu du Conseil des ministres ou même des informations indirectes issues d'une procédure parallèle peuvent suffire. Toutefois, le Conseil nuance : lorsque l'autorité elle-même communique de manière vague et parcimonieuse, elle ne peut reprocher au requérant d'avoir réagi tardivement — et encore moins réclamer une indemnité pour recours téméraire.
La leçon
Si vous apprenez par la presse, un communiqué gouvernemental ou des canaux informels qu'un marché a été attribué, partez du principe que le délai court. N'attendez pas une notification formelle qui pourrait ne jamais venir — surtout si vous n'êtes ni candidat ni soumissionnaire formel. Introduisez au besoin un recours conservatoire pendant que vous rassemblez plus d'informations. Quinze jours passent vite, et 'je n'étais pas encore certain' n'est pas un motif valable pour temporiser.
Posez-vous la question
Lorsque vous apprenez par les médias ou indirectement qu'un marché auquel vous avez intérêt a été attribué : avez-vous envisagé d'introduire au moins un recours conservatoire dans les quinze jours, ou attendez-vous une lettre formelle qui, en matière de défense, risque de ne jamais arriver ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →