Un règlement amiable durant une procédure d'accès aux documents : la renonciation réciproque aux dépens est valable, mais les 200 euros de dépens d'introduction restent à charge de la partie qui se désiste
Le Conseil d'État acte le désistement d'Energys après qu'elle eut conclu un règlement amiable avec la commune d'Habay-la-Neuve sur le refus de communication des documents d'un marché de chaufferie biomasse — la renonciation réciproque aux dépens est admise, mais les 200 euros de dépens d'introduction restent dus par la partie qui se désiste.
Que s'est-il passé ?
La commune d'Habay-la-Neuve avait lancé un marché public de conception-réalisation – maintenance d'une chaufferie centralisée biomasse avec réseau de chaleur. La société anonyme ENERGYS, active dans les projets énergétiques en région liégeoise, avait demandé l'accès aux documents du marché. La commune a refusé deux fois : le 3 août 2017 puis le 22 août 2017. Le 4 septembre 2017, ENERGYS a saisi le Conseil d'État d'une requête en annulation contre ces deux décisions de refus. La commune a déposé un mémoire en réponse. Le premier auditeur Christian Amelynck a rédigé un rapport. Puis un événement inhabituel s'est produit. Le 26 janvier 2018, le conseil d'ENERGYS a écrit au Conseil : sa cliente se désistait. Ce n'était pas un retrait unilatéral — il ressortait d'une délibération du collège communal d'Habay-la-Neuve du 8 janvier 2018 qu'un accord était intervenu entre les parties, avec pour clause centrale une 'renonciation réciproque aux dépens de la procédure'. L'affaire est tout de même venue à l'audience du 24 avril 2018. La commune, dans son mémoire en réponse, sollicitait toujours une indemnité de procédure de 700 euros. Le Conseil a raisonné : en raison du désistement, la commune est formellement la partie 'ayant obtenu gain de cause' au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Mais comme la commune avait elle-même, dans sa délibération du 8 janvier 2018, accepté une renonciation réciproque aux dépens, elle ne peut plus réclamer cette indemnité. Pas de 700 euros donc. Restent dus : les 'dépens d'introduction' — les frais d'introduction de la requête, fixés ici à 200 euros. Malgré le règlement amiable, ils restent à charge de la partie qui se désiste (ENERGYS).
Pourquoi c'est important ?
Pour les soumissionnaires et les tiers qui agissent pour obtenir l'accès à des documents de marché — par exemple après une attribution ou dans un débat sur la transparence — cet arrêt montre comment un règlement amiable se déroule procéduralement devant le Conseil. La renonciation réciproque aux dépens est un élément valable et contraignant d'un accord extrajudiciaire, mais doit être correctement documentée : ici il a été utile que le collège communal ait pris une délibération formelle entérinant l'accord. Sans une telle preuve, le Conseil aurait octroyé l'indemnité de procédure standard. Pour les pouvoirs adjudicateurs qui envisagent un règlement amiable en cours de procédure : attention au libellé. Une 'renonciation réciproque aux dépens' comme ici vous empêche de réclamer ensuite une indemnité de procédure devant le Conseil. Pour conserver cette option, excluez-la expressément dans l'accord. Pour un règlement amiable propre, la renonciation réciproque reste la solution simple. Ce qui reste dû par la partie qui se désiste, malgré tout règlement amiable : les 'dépens d'introduction'. Dans ce dossier, 200 euros. Ce montant légal est lié au dépôt de la requête et ne peut être effacé par un accord privé. Prévoyez-le dans votre rédaction — la partie qui se désiste doit l'anticiper. La question de fond — la commune pouvait-elle refuser l'accès aux documents du marché ? — n'est pas tranchée ici. L'arrêt n'apporte aucune jurisprudence sur ce point. Pour des questions similaires, il faut consulter d'autres arrêts sur la publicité de l'administration et la transparence en marchés publics.
La leçon
Lorsque vous atteignez un règlement amiable durant une procédure devant le Conseil d'État, fixez l'accord par écrit — de préférence via une délibération formelle si la partie est une autorité publique. La clause 'renonciation réciproque aux dépens' est valable et contraignante, mais n'efface pas les 'dépens d'introduction' (200 euros) : ceux-ci restent à charge de la partie qui se désiste. Pour conserver la possibilité de demander ensuite une indemnité de procédure, excluez-la expressément dans le libellé de l'accord.
Posez-vous la question
Vous envisagez un règlement amiable avec la partie adverse dans une procédure devant le Conseil d'État. Avez-vous (1) fixé l'accord par écrit en termes formels (délibération du collège pour les autorités), (2) précisé si la renonciation réciproque aux dépens couvre aussi l'indemnité de procédure, et (3) intégré que les 'dépens d'introduction' (~200 euros) restent à charge de la partie qui se désiste ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →