Si vous demandez les documents à la fois par publicité et par art. 877 C.J., vous choisissez implicitement une voie
Le Conseil d'État se déclare incompétent pour examiner le recours de Jérouville contre le refus partiel par la SRWT de produire les documents sur les modifications au marché du métro de Charleroi, car Jérouville sollicitait déjà les mêmes documents via l'art. 877 du Code judiciaire dans sa procédure d'indemnisation devant le tribunal de Namur.
Que s'est-il passé ?
En juillet 2008, la Société Régionale Wallonne du Transport (SRWT) attribue le marché de fourniture et pose de la voie ferrée et appareils de voies pour l'antenne Gosselies du métro de Charleroi à l'AM Taveirne-Frateur De Pourcq-Railconstruct. Jérouville, soumissionnaire évincée, recourt contre cette attribution (rôle 189.836/VI-17.951). Le Conseil d'État ordonne le 7 décembre 2012 (arrêt 221.658) de surseoir à statuer en raison d'une plainte pénale parallèle. Jérouville introduit aussi le 2 avril 2012 une action en indemnisation devant le tribunal civil de Namur. Dans cette procédure, elle demande sur base de l'art. 877 C.J. la production de documents — à savoir les décisions par lesquelles la SRWT aurait modifié le marché en cours d'exécution. En parallèle, le 15 novembre 2012, elle demande les mêmes documents à la SRWT sur base du décret wallon du 30 mars 1995 sur la publicité de l'administration. Pas de réponse. Le 17 juillet 2013, Jérouville introduit une demande de reconsidération et saisit la Commission wallonne d'accès. Le 28 août 2013, la Commission estime que la SRWT doit produire. Mais le 16 septembre 2013, la SRWT n'envoie que le compte-rendu de la réunion de chantier du 7 mai 2009 et une fiche technique — pas les décisions de modification. Jérouville recourt au Conseil d'État (XVe chambre) contre ce refus sélectif. La SRWT soulève l'incompétence : mêmes documents déjà demandés via art. 877 à Namur. Le Conseil donne raison à la SRWT. Jurisprudence constante : les décrets de publicité ne s'appliquent pas quand la demande tend en fait à faire produire des documents devant une juridiction qui peut elle-même les ordonner. Sinon le Conseil s'immiscerait dans la procédure judiciaire et se substituerait au juge du fond. Peu importe que Jérouville prétende avoir besoin des documents 'aussi' pour le recours marché gelé — cette procédure pend depuis septembre 2008 sous les règles procédurales du Conseil, pas sous les règles de publicité. Recours rejeté, 175 € de dépens à charge de Jérouville.
Pourquoi c'est important ?
Quand un marché est modifié en cours d'exécution (travaux supplémentaires, spécifications changées, révisions de prix), les soumissionnaires évincés veulent souvent accéder à ces décisions de modification — pour étayer un 'vous n'auriez pas dû faire comme ça' ou préparer une demande d'indemnisation. Cet arrêt montre qu'on ne peut pas courir deux voies à la fois : si vous avez demandé les mêmes documents via l'art. 877 C.J. en procédure civile, vous êtes bloqué sur cette voie — la route publicité au Conseil d'État se ferme d'elle-même.
La leçon
Si vous voulez des documents sur les modifications en cours d'exécution, choisissez une seule voie : soit la publicité de l'administration (décret/loi), soit l'article 877 du Code judiciaire dans une procédure pendante — pas les deux. Si une procédure civile est déjà ouverte où vous avez demandé les mêmes documents, oubliez le Conseil d'État comme raccourci ; vous vous prendrez l'incompétence.
Posez-vous la question
Avant d'introduire un recours publicité au Conseil d'État : avez-vous déjà demandé les mêmes documents via l'art. 877 C.J. dans une procédure civile pendante ? Si oui, abandonnez le recours au Conseil — sinon cela vous coûte des dépens inutiles.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →