Une clause de précaution de trop = un zéro sur tout le critère
Le soumissionnaire qui indique que son délai de livraison de 42 jours calendrier 'peut être prolongé par les jours fériés et fermetures annuelles d'usine' ne voit pas son offre déclarée irrégulière, mais obtient 0 sur 5 sur tout le critère 'délai de livraison' — ce qui lui coûte le marché.
Que s'est-il passé ?
La Province de Flandre occidentale a lancé un accord-cadre pour la fourniture et l'installation de phone booths et de niches de travail. Deux soumissionnaires ont répondu : Profice Furniture et Kinnarps (Belgium). L'un des critères d'attribution était le 'délai de livraison' (5 points). Profice a indiqué 42 jours calendrier en ajoutant que ce délai 'peut être prolongé par les périodes de jours fériés annuels et fermetures d'usine'. Le rapport d'examen n'y voit pas une irrégularité substantielle, mais une formulation qui 'ne permet pas une évaluation correcte' du critère. Profice obtient 0 sur 5. Le marché est attribué à Kinnarps le 21 décembre 2023. Profice saisit le Conseil d'État en extrême urgence. Kinnarps, intervenante, soutient que l'offre aurait dû être déclarée substantiellement irrégulière sur la base de l'article 76 §1 de l'AR Passation 2017 (réserve prohibée). Le Conseil rejette : le rapport ne conclut pas à l'irrégularité substantielle, donc seul le zéro effectivement attribué est à contrôler. Ce zéro est-il déraisonnable ? Profice soutient que sa mention rappelait simplement que les fêtes 'peuvent' allonger un délai et que cela vaut pour tous. Le Conseil répond que le cahier des charges invitait à proposer un délai 'précis' en jours calendrier — au soumissionnaire d'intégrer les éventuelles fermetures dans son chiffre. En annonçant qu'il 'peut être prolongé', Profice 'a au moins donné l'impression qu'il prévoyait un délai plus long que 42 jours pour certaines périodes', sans quantifier. S'y ajoute l'incertitude sur les jours fériés visés : ceux de Belgique, ou ceux d'usines de sous-traitants à l'étranger ? L'argument subsidiaire tiré de l'article 116 de l'AR Exécution ('samedis, dimanches et jours fériés légaux ne comptent pas' en jours ouvrables) échoue, car l'article 116 distingue expressément jours ouvrables et jours calendrier, et le CSC demandait des jours calendrier. Le zéro n'est, à première vue, pas déraisonnable. Recours rejeté.
Pourquoi c'est important ?
La prudence est souvent un réflexe pour les soumissionnaires : 'on promet 42 jours calendrier, mais juste au cas où on précise que les fêtes peuvent rallonger'. Cet arrêt montre que cette clause apparemment anodine offre au pouvoir adjudicateur deux options : déclarer l'offre irrégulière ou attribuer un zéro au critère. La seconde option est souvent pire : votre offre reste formellement dans la course, mais ne peut plus gagner. Le Conseil donne ici une large marge d'appréciation, à condition de motiver pourquoi la formulation nuit à la comparabilité. Pour les soumissionnaires : un chiffre précis ou rien — pas de demi-mesure.
La leçon
Si le CSC demande un délai en 'jours calendrier', indiquez exactement cela : un chiffre, sans note de bas de page, sans réserve. Une crainte légitime que des fermetures puissent rallonger votre planning ? Intégrez-la dans un chiffre consolidé honnête (par exemple 50 au lieu de 42). Une clause 'peut être prolongé par…' crée exactement l'ambiguïté que le pouvoir adjudicateur — et le Conseil — peuvent retenir pour fonder un zéro.
Posez-vous la question
Votre offre contient-elle quelque part une formule où un délai ou une valeur 'peut' changer, 'sauf' si, ou 'sous réserve de' ? Supprimez-la ou intégrez la contingence dans un chiffre fixe — sinon vous risquez à la fois l'irrégularité et le zéro au critère.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →