Annoncer quatre critères d'attribution et en utiliser discrètement trois — annulable
Le Conseil d'État annule l'attribution à Alineater parce que la commune d'Aubange avait annoncé quatre critères d'attribution dans ses documents de marché mais a complètement ignoré le quatrième (références en matière énergétique) lors de la comparaison des offres — et a admis l'avoir fait.
Que s'est-il passé ?
La commune d'Aubange a lancé une procédure négociée pour une mission d'architecture : construction d'un réfectoire pour l'école communale de Rachecourt. Les documents de marché listaient quatre critères d'attribution, chacun coté sur 10 points : 'capacité de planning et de gestion administrative des dossiers', 'réputation du bureau quant au respect des délais et à la capacité de gestion administrative des dossiers', 'références du bureau en matière énergétique dans la construction' et 'montant global des honoraires en pourcentage du montant des travaux pour l'ensemble de la mission'. Avant le dépôt des offres, aucune modification ou suppression de critère n'a été communiquée aux soumissionnaires. Le 18 janvier 2012, le collège communal a attribué le marché à Alineater. D.N.A-Architecte a saisi le Conseil d'État. En cours de procédure, la commune a admis — littéralement — que le quatrième critère ('références en matière énergétique dans la construction') N'a PAS été pris en considération lors de la comparaison des offres. Le Conseil annule. Le principe d'égalité s'oppose à ce qu'un pouvoir adjudicateur neutralise, pour apprécier les offres, l'un des critères d'attribution annoncés. Toutes les offres doivent être évaluées au regard de tous les critères annoncés, y compris en procédure négociée. La large liberté d'appréciation en procédure négociée ne dispense pas de cette règle — cette liberté concerne le mode d'évaluation, pas le choix d'omettre des critères. Violation du principe d'égalité et des articles 10 et 11 de la Constitution. Décision annulée ; commune condamnée aux dépens de 175 euros.
Pourquoi c'est important ?
Pour les bid managers : comparez toujours le nombre de critères d'attribution dans le cahier avec le nombre de lignes de notation dans le rapport d'évaluation. Un de moins ? Demandez pourquoi. Un pouvoir adjudicateur qui n'utilise pas un critère parce qu'il 's'est avéré non pertinent' ou 'était trop difficile à évaluer' a commis une faute fatale. Pour les pouvoirs adjudicateurs : même en procédure négociée vous êtes lié à vos propres critères. Si pendant l'évaluation un critère ne fonctionne pas, vous ne pouvez pas le laisser tomber discrètement — il faut arrêter la procédure et relancer avec un cahier révisé (à condition que cela soit acceptable en fait et en droit — voir arrêt 231423).
La leçon
Avant de comparer une offre ou de plonger dans un dossier : comptez les critères d'attribution dans les documents de marché. Puis demandez le rapport d'évaluation ou la motivation. Comptez à nouveau. Si un critère manque, vous avez presque automatiquement un motif d'annulation. Et un pouvoir adjudicateur qui admet n'avoir pas utilisé un critère — comme ici — vous offre l'arrêt sur un plateau.
Posez-vous la question
Prenez le dernier rapport d'évaluation rencontré (perdant ou autorité). Comptez : combien de critères listait le cahier, et combien chaque offre a-t-elle reçu de notes ? Si ces chiffres ne correspondent pas, quelque chose cloche. Et l'explication 'nous avons trouvé ce critère non pertinent' n'est pas une défense — le cahier aurait dû être adapté avant dépôt.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →