Un critère social sans lien avec l'objet du marché et sans mécanisme de contrôle : double illégalité
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un marché de marquage routier par la ville d'Enghien parce que le critère d'attribution lié à l'insertion socioprofessionnelle n'avait pas de lien avec l'objet du marché et n'était pas assez précis pour permettre un contrôle — l'adjudicataire avait proposé 700 heures d'insertion pour un marché dont le volume de travail était estimé à 480 heures-hommes.
Que s'est-il passé ?
En 2022, la ville d'Enghien a lancé un marché de marquage routier par procédure négociée directe avec publication préalable. Le cahier spécial des charges prévoyait un maximum de 300.000 euros pour les nouveaux marquages, plus des commandes d'entretien/réparation distinctes jusqu'au 31 décembre 2023. Parmi les critères d'attribution — outre le prix et la valeur technique — figurait un troisième critère : 'performances en matière d'insertion socioprofessionnelle des publics en difficulté', évalué sur les heures de formation/insertion et le taux d'encadrement. Le 29 décembre 2022, le marché a été attribué au consortium TAROS-TRBA pour un maximum de 299.999,87 euros TVAC plus 15.000 euros d'entretien. TAROS-TRBA avait proposé 700 heures d'insertion via engagement avec un encadrement de 1 pour 1. Phil Sign Marking, qui n'avait proposé que 160 heures de formation et 40 heures d'insertion, a saisi le Conseil d'État. La suspension a été ordonnée (arrêt 255.878 du 22 février 2023) ; la ville n'a pas demandé la poursuite de la procédure dans le délai de 30 jours (art. 17, §6), déclenchant la procédure abrégée. Trois conclusions clés : (1) le critère social n'avait aucun lien démontrable avec l'objet du marché (marquage routier), en violation de l'article 81 §3 de la loi marchés publics 2016 ; (2) le critère était insuffisamment précis — sans volume de référence, les soumissionnaires ne pouvaient calibrer leur offre ; (3) aucun mécanisme de contrôle n'était prévu. Le Conseil rejette aussi l'argument de la ville selon lequel la participation au marché vaudrait acceptation inconditionnelle de toutes les clauses : un pouvoir adjudicateur ne peut inclure dans son cahier des clauses limitant a priori l'accès au juge. Annulation confirmée.
Pourquoi c'est important ?
Les clauses sociales et environnementales sont politiquement populaires mais techniquement délicates. Pour les pouvoirs adjudicateurs : un aspect social ne peut être un critère d'attribution que (a) lié à l'objet du marché — tout marché ne s'y prête pas, particulièrement les marchés purement techniques d'exécution — et (b) suffisamment précis, avec un volume de référence et un mécanisme de contrôle. Pour les soumissionnaires : double levier — contester le lien du critère avec l'objet, et l'absence de vérification réelle des chiffres annoncés. Surtout : vous n'avez pas à contester une clause illégale en amont — les clauses imposant une 'acceptation inconditionnelle' ou des contestations préalables ne peuvent bloquer un recours en annulation ultérieur.
La leçon
Pour le pouvoir adjudicateur qui veut intégrer une clause sociale : demandez-vous d'abord si ce doit être un critère d'attribution (lien avec l'objet requis) ou plutôt une condition d'exécution (lien non requis). Pour des marchés purement techniques sans composante socio-économique, un critère d'attribution tient rarement. Si vous en voulez un, fixez un volume de référence permettant aux soumissionnaires de calibrer, et prévoyez un contrôle. Pour le soumissionnaire : devant un critère social ou environnemental, posez trois questions. Lien avec l'objet ? Volume de référence pour évaluer les chiffres absolus ? Contrôle d'exécution ? Trois 'non' = motif solide de recours.
Posez-vous la question
Voyez-vous un critère social ou environnemental en chiffres absolus (par ex. 'X heures de formation') sans volume de référence pour le marché (heures-hommes estimées, chiffre d'affaires, kg) ? Le cahier ne contient aucune procédure de contrôle des chiffres annoncés ? Le critère semble étranger à la prestation réelle (marquage routier, fournitures de bureau) ? Trois 'oui' — le critère est prima facie illégal.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →