Une visite des lieux pour le 'marché A' ne peut pas servir pour le 'marché B' — même si c'est le même site
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Move & Play – MP Solutions du réaménagement de la plaine de jeux du Scheutbos : le cahier exigeait une visite des lieux 'sous peine de nullité', et l'attestation que l'attributaire a tirée d'une visite antérieure pour le marché parallèle de fournitures ne satisfait pas cette exigence pour le marché de travaux.
Que s'est-il passé ?
L'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (IBGE) planifie le réaménagement de la plaine de jeux dans la partie haute du parc Scheutbos à Molenbeek-Saint-Jean. Le projet est scindé en deux marchés parallèles : un marché de fournitures pour la conception et la pose des grandes structures ludiques (attribué en juin 2017 à Move & Play – MP Solutions) et un marché de travaux pour les aménagements paysagers (démolitions, plantations, revêtements, terrassements). Le marché de travaux est annoncé le 15 mai 2017 via procédure négociée directe avec publicité. Unique critère d'attribution : le prix. Le cahier exige — en gras et sous peine de nullité — une visite obligatoire le 7 juin 2017 de 10h à 12h, présentation du projet et de la zone par l'auteur du projet en présence du fonctionnaire dirigeant. Cinq sociétés remettent offre. Après négociation, trois restent. Move & Play offre 384.780,73 euros TVAC, Quintelier 387.176,47 — un écart de 2.395,74 euros. Le marché est attribué à Move & Play le 8 novembre 2017. Quintelier conteste en extrême urgence : Move & Play n'a pas participé à la visite du 7 juin mais a déposé une attestation d'une visite du 6 mars 2017, organisée dans le cadre du marché de fournitures. L'IBGE se défend : le cahier n'impose pas strictement la visite du 7 juin (l'attestation permet une date manuelle), et Move & Play connaît déjà le site via le marché de fournitures. Le Conseil rejette ces arguments. La visite doit servir à 'remettre une offre en adéquation avec les clauses du présent cahier spécial des charges tout en considérant l'environnement du chantier'. Le site impose des contraintes spécifiques : accès des engins, stockage, protection des arbres et racines, sécurité des promeneurs. Au 6 mars 2017 le cahier des travaux n'existait même pas — il a été publié le 15 mai. Les soumissionnaires du marché de fournitures ne pouvaient donc pas connaître les contraintes techniques des travaux, ni visualiser l'aménagement en fonction de celles-ci. En outre : l'associé momentané de Move & Play (Henssen Holding B.V., seul à disposer de l'agréation G classe 3 requise pour les terrassements) n'a pas même participé au marché de fournitures et n'a donc certainement pas assisté à la visite du 6 mars. Et contre l'argument que Move & Play était 'déjà sur place' le 7 juin : l'attribution du marché de fournitures n'a été communiquée que le 26 juin. Le moyen est sérieux. Suspension prononcée.
Pourquoi c'est important ?
Exemple type de patere legem quam ipse fecisti appliqué aux visites des lieux. Une visite organisée pour le marché A ne peut être 'transférée' au marché B, même sur le même site physique. La raison : une visite ne vise pas à connaître le site dans l'abstrait, mais à le voir à la lumière des clauses du cahier spécifique. Si le cahier du marché B n'existait pas à la date de la visite pour A, la visite est par définition inadéquate. Et si le partenaire avec l'agréation décisive n'a pas assisté, l'ensemble de la SCM n'était pas 'présent'.
La leçon
Pour les pouvoirs adjudicateurs : organisez une visite distincte pour chaque marché, même sur le même site. Méfiez-vous des soumissionnaires qui invoquent des visites antérieures dans d'autres contextes — n'acceptez pas d'attestations datant d'avant la publication de votre cahier. Pour les soumissionnaires : participer à la visite annoncée coûte moins cher qu'une procédure en extrême urgence, même si ça coûte une matinée. Et assurez-vous que TOUS les membres d'une SCM y assistent — surtout ceux avec les agréations cruciales. Pour les requérants : une date d'attestation antérieure à la publication du cahier est un moyen solide.
Posez-vous la question
L'attributaire du marché a-t-il effectivement participé à votre visite des lieux annoncée ? Ou son offre joint-elle une attestation d'une autre visite ? Comparez alors la date de l'attestation avec la date de publication de votre cahier — si la première précède la seconde, il y a très probablement violation des clauses du cahier.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →