UDN contre une sélection BPOST de 2022 et une attribution de 2023 : BPOST retire les deux décisions et l'affaire s'effondre
La société française SOLYSTIC SAS attaque par UDN tant la sélection de Viapost Maintenance du 7 juin 2022 que l'attribution du 6 décembre 2023 pour la maintenance des machines de tri de BPOST ; BPOST retire les deux décisions le 12 janvier 2024, le recours devient sans objet et SOLYSTIC obtient 770 euros d'indemnité de procédure.
Que s'est-il passé ?
Le 22 décembre 2023, la société de droit français SOLYSTIC SAS introduit une demande de suspension d'extrême urgence contre deux décisions de BPOST : (1) la décision du 7 juin 2022 de sélectionner Viapost Maintenance dans le cadre du marché public portant sur les services de maintenance préventive et corrective des installations de machines de tri automatisées et semi-automatisées (réf. 2021-1-015), et (2) la décision du 6 décembre 2023 d'attribuer ledit marché à Viapost Maintenance. L'affaire est fixée à l'audience du 11 janvier 2024. Le 3 janvier 2024, BPOST informe le Conseil qu'il entend retirer la décision attaquée. L'affaire est remise sine die. Le 12 janvier 2024, BPOST adopte effectivement la décision de retrait, notifiée par courrier recommandé du 15 janvier 2024 avec mention des voies de recours, formes et délais. Aucun soumissionnaire n'introduit de recours en annulation contre ce retrait dans le délai prescrit, qui devient ainsi définitif. L'UDN perd son objet. À l'audience du 25 juin 2024, SOLYSTIC sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Le Conseil d'État qualifie également ici la disparition de l'acte attaqué par retrait de "forme de succédané d'une annulation contentieuse" : BPOST est la partie succombante, SOLYSTIC obtient gain de cause. L'indemnité de base de 770 euros est accordée, outre le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros, à charge de BPOST.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt montre deux choses. D'abord, une UDN peut atteindre des décisions prises plus d'un an auparavant — ici la sélection du 7 juin 2022 — pourvu que le requérant démontre que le préjudice concret ne se cristallise qu'au stade de l'attribution de décembre 2023. Ensuite, le pouvoir adjudicateur — comme dans l'arrêt compagnon n° 260.584 du même jour contre la Province de Hainaut — a choisi en quelques semaines de retirer plutôt que de défendre. Ce schéma signale souvent qu'une relecture interne des pièces a révélé des irrégularités matérielles. Pour les soumissionnaires : SOLYSTIC a procéduralement gagné (BPOST doit tout reprendre), même sans décision au fond. Mais l'indemnité reste au montant de base — sans majoration — parce que l'arrêté du Régent du 23 août 1948 plafonne délibérément la compensation après retrait.
La leçon
Soumissionnaire : une UDN peut atteindre des décisions de sélection ou d'attribution anciennes, pourvu que vous démontriez que le dommage concret ne s'est matérialisé qu'à un stade ultérieur (p. ex. l'attribution). Pouvoir adjudicateur : réfléchissez à deux fois avant de défendre une attribution fragile — un retrait rapide est moins douloureux sur le plan procédural qu'une suspension, mais remet toute la procédure à zéro. Attributaire initial : la décision de retrait vous est également notifiée — surveillez le délai et décidez rapidement si vous contestez le retrait.
Posez-vous la question
Soumissionnaire évincé : si vous découvrez qu'une décision de sélection de plusieurs mois était irrégulière, une UDN contre l'attribution finale reste possible — pourvu que vous puissiez motiver que le préjudice ne devient concret que maintenant. Demandez à votre conseil de l'évaluer soigneusement. Pouvoir adjudicateur : face à une UDN contre une sélection ancienne, vérifiez surtout si cette sélection était correctement motivée et exécutée — sinon le retrait-relance est souvent la moins dommageable des options.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →