Retirer l'attribution après la demande de suspension d'extrême urgence : l'affaire devient sans objet, mais le pouvoir adjudicateur paie tout de même les dépens
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence comme étant sans objet parce que la Ville de Gand a retiré sa décision d'attribution après l'introduction de la demande, mais condamne néanmoins la ville aux dépens — un avertissement pour ne pas attendre qu'une procédure d'extrême urgence soit en cours.
Que s'est-il passé ?
Le 22 août 2024, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Gand a décidé d'attribuer le marché public de services 'Exécution de mesures et d'essais pour le contrôle des travaux routiers' (cahier des charges TDW/2024/002-ID5591) à un tiers soumissionnaire. La NV L.D.-V.V. n'a implicitement pas été retenue. Le 12 septembre 2024, la NV L.D.-V.V. a introduit une demande de suspension en extrême urgence contre tant la décision d'attribution explicite que la décision implicite de ne pas lui attribuer. Par ordonnance du 13 septembre 2024, l'audience a été fixée une première fois au 2 octobre 2024. S'est alors produit ce qui se voit de plus en plus souvent en pratique : le 19 septembre 2024 — soit six jours après la fixation de l'audience et quelques jours seulement avant la première date d'audience — le collège des bourgmestre et échevins a retiré sa décision d'attribution du 22 août. La décision attaquée n'existait plus. Pour le Conseil d'État, cela emportait automatiquement que la demande devenait sans objet, y compris pour la décision implicite de non-attribution qui y était indissociablement liée. La demande a été rejetée comme irrecevable. Mais la ville n'en était pas quitte pour autant. Le Conseil d'État a condamné la Ville de Gand aux dépens : un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 24 euros et une indemnité de procédure de 770 euros — cette dernière due à la NV L.D.-V.V. En bref : la requérante n'a pas obtenu de suspension, mais les dépens de sa demande ont été mis à charge de son adversaire parce que celui-ci n'a agi qu'après la demande.
Pourquoi c'est important ?
De nombreux pouvoirs adjudicateurs pensent qu'un retrait opportun d'une décision d'attribution contestée les met à l'abri. Techniquement c'est vrai — la demande devient sans objet et la suspension n'est pas accordée. Mais le Conseil d'État examine le lien de causalité entre la demande du soumissionnaire et le changement de cap du pouvoir adjudicateur. Celui qui ne se met en mouvement qu'après une demande d'extrême urgence paie généralement tout de même les frais de procédure. Ce n'est pas seulement pertinent pour le portefeuille (994 € ici) mais aussi pour la réputation : le signal qu'une décision n'a pas résisté à un examen juridique minimal est une information publique.
La leçon
Si en tant que pouvoir adjudicateur vous constatez qu'une décision d'attribution est mal motivée ou contient une erreur de procédure, retirez-la avant qu'un soumissionnaire ne saisisse le juge en extrême urgence — pas après. Si vous ne le faites qu'après la demande, attendez-vous à une condamnation aux dépens, même si l'affaire elle-même est déclarée sans objet.
Posez-vous la question
Avez-vous fait relire soigneusement votre décision d'attribution pour détecter les défauts de motivation et les risques procéduraux dans le délai de standstill de 15 jours ? Ou attendez-vous qu'un soumissionnaire introduise une demande formelle pour ne retirer qu'alors ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →