Le marché impose l'intégration au matériel d'un fournisseur précis — et ce fournisseur soumissionne et gagne. Cela seul n'est pas un parti pris
Le Conseil d'État refuse de suspendre l'attribution à la société française Timescope d'un marché pour une application VR sur le site du Grognon à Namur, alors même que le cahier des charges imposait expressément l'intégration aux bornes Timescope — parce que cette spécification paraît objectivement justifiée par l'objet du marché et que la requérante ne démontre pas un avantage concret.
Que s'est-il passé ?
La Ville de Namur avait préalablement acquis des bornes VR 'Timescope Mini' — des dispositifs de visualisation physiques où le visiteur vit une expérience historique immersive via un casque — et souhaitait à présent faire développer une application animant le site du Grognon à trois époques distinctes (Néolithique, Antiquité, Moyen Âge). L'avis de marché et le cahier spécial des charges précisaient expressément que l'adjudicataire devait intégrer l'application aux bornes 'Timescope Mini' et qu'il devait se mettre en relation avec la société Timescope dès le début de la mission pour garantir la compatibilité. Le point III.3.5 du cahier des charges formulait cela comme une obligation d'exécution pour l'attributaire. Quatre sociétés ont déposé une offre : Vigo Universal, BXP, N-Zone et — Timescope elle-même, fournisseur des bornes. Sur la base de quatre critères d'attribution (prix 40, note technique 30, délai d'exécution 10, délai de garantie 10, planning 10), la Ville a classé Timescope première, notamment avec le maximum (30 points) pour la note technique. Motivation : Timescope avait fourni 'des propositions d'intentions sous la forme de visuels exploitant les données 3D mises à disposition dans le cadre de l'appel d'offres', tandis que Vigo recevait la note la plus basse pour 'une note technique très simplifiée et peu détaillée, sans intention visuelle'. Le marché a été attribué à Timescope le 9 novembre 2021 et notifié à Vigo le 18 novembre. Vigo Universal saisit le Conseil d'État en extrême urgence avec un moyen unique : en substance, une violation des articles 4, 5 et 53 de la loi du 17 juin 2016 et du principe d'égalité. Le raisonnement comporte trois branches : (1) le deuxième critère d'attribution ('note technique') aurait été appliqué d'une manière qui favorise Timescope par un bonus implicite lié à sa qualité de fournisseur des bornes ; (2) malgré le cahier des charges, Timescope n'aurait partagé aucune information technique avec les autres candidats — BXP et N-Zone ont demandé et n'ont rien reçu ; (3) l'exigence d'intégration aux bornes Timescope serait une spécification technique discriminatoire prohibée par l'article 53, §4. Le Conseil d'État, à nouveau présidé par David De Roy mais cette fois AVEC l'avis conforme de l'auditeur Lionel Renders, dissèque chaque branche. Sur la première : la motivation de la cotation pour le critère 2 ne mentionne nulle part que Timescope a obtenu des points supplémentaires parce qu'elle fournit les bornes — cette allégation 'manque en fait'. Le texte renvoie uniquement à la substance de la note technique de Timescope (les intentions visuelles fondées sur les données 3D, les références pertinentes) et à l'absence de tels éléments chez Vigo. Sur la deuxième : le point III.3.5 organise les relations entre Timescope et l'adjudicataire en phase d'exécution — non en phase d'attribution. Il n'imposait à Timescope aucune obligation de partager 'des informations techniques nécessaires et suffisantes' avec ses concurrents pendant l'appel d'offres. La lecture de Vigo repose sur une interprétation erronée de cette clause. Sur la troisième : l'exigence d'intégration aux bornes et casques que la Ville possède déjà paraît prima facie justifiée par l'objet du marché — l'exception de l'article 53, §4, alinéa 2, 2° (justification par l'objet du marché). L'accusation générale selon laquelle la Ville aurait 'choisi son cocontractant avant la publication' et n'aurait organisé qu'un 'simulacre d'appel à la concurrence' n'est étayée par aucun élément concret. Le moyen n'est pas sérieux ; suspension refusée ; la Ville doit rembourser 220 euros payés en double par Vigo.
Pourquoi c'est important ?
De nombreux pouvoirs adjudicateurs ont des installations 'legacy' — bornes, hardware, logiciels, capteurs, flotte de véhicules — provenant d'un fournisseur spécifique. Lorsqu'ils mettent ensuite en concurrence un service, une application ou une extension devant fonctionner sur cette installation, un dilemme presque inévitable apparaît : soit ils nomment expressément le fournisseur (et ils s'exposent à un grief tiré de l'article 53), soit ils décrivent les spécifications en termes techniques tellement génériques que personne ne peut soumissionner parce que les spécifications sont pratiquement vides. Cet arrêt offre un appui : une obligation d'intégration à une plateforme matérielle spécifique est permise lorsqu'elle est justifiée par l'objet du marché — la seconde exception de l'article 53, §4. Pour les bid managers, le message est double : (1) 'le fournisseur du matériel peut soumissionner et même gagner' n'est en soi pas un motif de suspension — il faut une preuve concrète d'un avantage illégitime ; (2) si vous avez contacté ce fournisseur pour des spécifications techniques et n'avez rien reçu, ce n'est pas une violation — l'obligation de coopération du cahier des charges vise généralement l'exécution, non l'attribution.
La leçon
Si vous soumissionnez sur un marché dont votre produit doit s'articuler à du matériel d'un fournisseur précis — et que ce fournisseur soumissionne aussi — n'invoquez pas immédiatement l'article 53. Demandez d'abord : (1) l'exigence d'intégration est-elle objectivement liée à l'objet du marché (matériel legacy, interopérabilité, sécurité) ? Si oui, elle peut relever de l'exception de l'article 53, §4, alinéa 2, 2°. (2) Ce fournisseur a-t-il, par son rôle en phase d'attribution, bénéficié d'un avantage concrètement prouvé — plus d'informations, accès anticipé, point de bonus implicite dans la motivation ? Prouvez-le par des passages du rapport d'attribution, pas par des insinuations générales.
Posez-vous la question
Un marché impose l'intégration au matériel du fournisseur X, et X gagne. Lisez le rapport d'attribution — la motivation de la cotation par critère mentionne-t-elle quelque part que X a obtenu des points supplémentaires en raison de sa qualité de fournisseur (et non en raison du contenu de son offre) ? Si non, votre moyen devant le Conseil d'État relatif au favoritisme 'manquera en fait'.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →