Auderghem écarte un entrepreneur pour une dette fiscale et attribue l’extension scolaire à un concurrent — le Conseil d’État suspend : une telle dette ne pèse pas automatiquement
La commune d’Auderghem a écarté l’entrepreneur Moureau de l’adjudication ouverte pour l’extension du centre scolaire ‘Les Marronniers’ — attribuée à M&M Sitty pour 1.872.909,79 euros hors TVA — au seul motif qu’une attestation du SPF Finances faisait apparaître une dette fiscale de plus de 3.000 euros ; le Conseil d’État a suspendu cette attribution en extrême urgence, car une telle dette n’entraîne l’exclusion qu’après que le pouvoir adjudicateur a vérifié que le soumissionnaire ne dispose pas de délais de paiement strictement respectés ni de créances suffisamment certaines pour la compenser.
Que s'est-il passé ?
Le 30 janvier 2014, la commune d’Auderghem a approuvé le mode de passation pour l’extension et la rénovation du centre scolaire ‘Les Marronniers’, chaussée de Wavre : un marché public de travaux par adjudication ouverte. L’avis a été publié le 14 février 2014, l’ouverture des offres a eu lieu le 31 mars 2014. Quatre entrepreneurs ont soumissionné : Moureau pour 1.890.387,60 euros hors TVA, M&M Sitty pour 1.869.578,26 euros, De Graeve pour 1.842.213,79 euros et In Advance pour 1.823.058,58 euros. Le 22 mai 2014, la commune a consulté par voie électronique l’attestation du SPF Finances, qui faisait état pour Moureau d’une dette fiscale de plus de 3.000 euros. Par décision du 16 juin 2014, le collège des bourgmestre et échevins n’a pas sélectionné Moureau et a attribué le marché à M&M Sitty pour 1.872.909,79 euros hors TVA (2.266.220,84 euros TVA comprise) ; les offres de De Graeve et d’In Advance ont été déclarées irrégulières. Par courrier du 30 juillet 2014, la commune a informé Moureau de son exclusion, au motif qu’elle n’avait pas produit d’attestation de régularité fiscale et, après une demande expresse, ne l’avait pas fournie, alors qu’une recherche auprès du SPF Finances révélait une dette fiscale supérieure à 3.000 euros — au-delà du seuil de l’article 63, §2, de l’arrêté royal du 15 juillet 2011. Le 14 août 2014, Moureau a demandé la suspension en extrême urgence ; M&M Sitty, l’attributaire, est intervenue. La commune et la partie intervenante ont objecté que Moureau n’avait pas d’intérêt, son offre étant de toute façon irrégulière en raison d’une incohérence relative à une remise de 5% entre le formulaire d’offre et le bordereau de prix. Le Conseil a rejeté cette exception : Moureau n’ayant pas été sélectionnée, la commune n’avait jamais apprécié son offre au fond, de sorte qu’on ne pouvait présumer qu’elle aurait nécessairement été déclarée irrégulière ; il n’appartient pas davantage au Conseil de substituer son appréciation à celle du pouvoir adjudicateur. Au fond, le Conseil a jugé que la seule existence d’une dette fiscale de plus de 3.000 euros ne suffit pas à priver un soumissionnaire de l’accès au marché : cette dette n’est une cause d’exclusion que si le soumissionnaire ne dispose pas de délais de paiement strictement respectés et ne possède pas de créances certaines, exigibles et libres de tout engagement au sens de l’article 63, alinéa 3. La commune n’avait pas procédé à ces vérifications — elle a exclu Moureau sur la seule base de l’attestation du 22 mai 2014 — et a ainsi, au terme d’un examen en extrême urgence, commis une erreur manifeste d’appréciation et méconnu le principe de minutie. Le moyen a été déclaré sérieux en sa seconde branche. Dans la balance des intérêts, le Conseil a écarté l’argument de la commune selon lequel une suspension compromettrait un prêt de 639.092 euros du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales (FRBRTC) et bloquerait la construction scolaire : ce montant représentait moins d’un quart de la somme inscrite au budget extraordinaire 2014, d’autres modes de financement étaient possibles et la continuité du service scolaire n’était pas vraisemblablement menacée. Le Conseil a accueilli l’intervention de M&M Sitty et suspendu l’exécution de la décision d’attribution du 16 juin 2014 ; les dépens ont été réservés.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt pose une limite à un réflexe fréquent chez les pouvoirs adjudicateurs : une attestation du SPF Finances montre une dette fiscale supérieure à 3.000 euros, donc le soumissionnaire est écarté. Ce n’est pas si simple. La réglementation ne fait pas de cette dette une cause d’exclusion automatique, mais conditionnelle : elle ne compte que si le soumissionnaire ne bénéficie pas de délais de paiement strictement respectés et ne dispose pas de créances suffisamment certaines, exigibles et libres sur l’autorité pour la compenser. Celui qui exclut sans vérifier ces deux éléments décide sur des bases incomplètes et commet une erreur manifeste d’appréciation. Pour les soumissionnaires en retard fiscal temporaire, c’est une défense réelle : l’exclusion peut être suspendue si l’autorité a fait l’impasse sur la nuance légale. L’arrêt illustre aussi deux mécanismes récurrents. D’abord l’intérêt d’un soumissionnaire non sélectionné : l’autorité n’ayant jamais apprécié son offre, elle ne peut, dans la procédure de suspension, prétendre après coup que l’offre était irrégulière — le Conseil ne se substitue pas au pouvoir adjudicateur. Ensuite la rigueur de la balance des intérêts : l’autorité qui veut écarter une suspension par un argument financier ou de continuité doit l’établir avec une vraisemblance élémentaire, et non par un renvoi vague à un prêt couvrant une fraction du budget.
La leçon
Si vous êtes écarté comme soumissionnaire parce qu’une attestation fait état d’une dette fiscale de plus de 3.000 euros, ne renoncez pas aussitôt. Vérifiez si le pouvoir adjudicateur a réellement examiné si vous disposiez de délais de paiement strictement respectés ou de créances suffisamment certaines sur une autorité : sans cette vérification, l’exclusion est fragile. Si vous êtes le pouvoir adjudicateur, la leçon est inverse : n’assimilez pas automatiquement ‘dette de plus de 3.000 euros’ à ‘exclusion’. Vérifiez d’abord l’arrangement de paiement et les créances de l’article 63, alinéa 3, et documentez-le dans votre rapport d’attribution, sous peine d’une suspension pour erreur manifeste d’appréciation et violation du principe de minutie. Souvenez-vous aussi que vous ne pouvez pas déclarer rétroactivement irrégulière l’offre d’un soumissionnaire non sélectionné pour lui dénier tout intérêt, et qu’un argument financier ou de continuité ne pèse dans la balance des intérêts que si vous l’étayez par des faits concrets et vraisemblables.
Posez-vous la question
Réalisez-vous qu’une dette fiscale de plus de 3.000 euros ne suffit pas en soi à exclure un soumissionnaire, et que l’autorité doit d’abord vérifier l’absence de délais de paiement strictement respectés ou de créances suffisamment certaines ? Avez-vous effectué et documenté cette vérification avant de décider l’exclusion ? Savez-vous que vous ne pouvez pas déclarer après coup irrégulière l’offre d’un soumissionnaire que vous n’avez pas sélectionné afin de lui dénier tout intérêt à agir ? Et si vous voulez écarter une suspension par un argument financier ou de continuité : pouvez-vous le prouver avec une vraisemblance élémentaire, ou cela reste-t-il une présomption ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →