Même si vous laissez votre recours s'éteindre sans demander la poursuite, l'autorité paie votre droit de rôle si elle a d'abord retiré
Le Conseil d'État constate que Fire Technics est présumée s'être désistée après le rejet de sa demande d'extrême urgence — mais condamne quand même la commune de Kontich à payer le droit de rôle de 200 € car la commune avait entre-temps retiré sa décision d'attribution contestée.
Que s'est-il passé ?
Fire Technics contestait la décision d'attribution du 3 novembre 2014 de Kontich pour l'achat d'une échelle de 30 mètres avec bras articulé pour les pompiers. Elle introduit d'abord une extrême urgence, rejetée le 8 janvier 2015 (arrêt 229.763). Le 17 décembre 2014, elle avait aussi déposé une requête en annulation. Mais deux semaines plus tard, le 29 décembre 2014, le collège de Kontich retire volontairement la décision d'attribution contestée. Plus rien à annuler. Le 17 mars 2015, Fire Technics est formellement invitée à introduire une demande de poursuite dans les 30 jours (art. 11/3 arrêté du Régent) — moment du 'voulez-vous encore poursuivre'. Fire Technics ne répond pas. En vertu de l'article 17, §7 des lois coordonnées, naît alors un 'désistement présumé' : le Conseil constate que le recours n'est pas poursuivi. Procéduralement banal, mais avec un twist sur les dépens. Normalement Fire Technics comme 'partie désistante' supporterait son droit de rôle de 200 €. Mais le Conseil estime qu''dans les circonstances de l'espèce' — à savoir que Kontich avait volontairement retiré avant que Fire Technics ne soit invitée à poursuivre — il est juste de mettre le droit de rôle à charge de la partie adverse.
Pourquoi c'est important ?
Les requérants qui perdent leur extrême urgence puis voient l'adjudicateur retirer pensent souvent : 'fin de l'histoire, je laisse tomber.' Cet arrêt montre que même dans ce scénario, vous pouvez récupérer votre droit de rôle — à condition d'établir le lien factuel entre votre recours et le retrait. Pour les adjudicateurs : un 'retrait tactique' après une défaite en extrême urgence n'est jamais gratuit. Comptez au moins 200 € de droit de rôle, même si le requérant 'se désiste présumément'.
La leçon
Si l'adjudicateur retire volontairement après votre défaite en extrême urgence et que vous décidez de ne pas poursuivre votre annulation : mentionnez ce lien factuel (retrait après votre recours) dans le dossier — forte chance que le droit de rôle soit mis à charge de l'adjudicateur.
Posez-vous la question
Vous avez perdu votre extrême urgence, l'adjudicateur retire, vous recevez une invitation à poursuivre. Décidez en conscience : je poursuis (puis examen au fond) ou je laisse tomber (en confiance que le droit de rôle ira à l'adjudicateur sur base des 'circonstances')?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →