La STIB retire l’attribution des bus à Evobus avant l’audience : le recours perd son objet, la note reste à charge de la société de transport
VDL Bus Roeselare a contesté, en extrême urgence, l’attribution des deux lots d’autobus standard et articulés à Evobus Belgium — ainsi que la décision préalable par laquelle la STIB avait arrêté les clauses du cahier des charges — mais la STIB a retiré sa décision d’attribution huit jours avant l’audience, de sorte que le recours a perdu son objet et que le Conseil d’État a néanmoins mis les dépens à charge de la société de transport.
Que s'est-il passé ?
La Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles a passé, sur la base du cahier des charges AB-2012 ‘Autobus standards et articulés’, un marché de fournitures divisé en deux lots. Le 17 septembre 2013, elle a décidé d’attribuer les deux lots à la SA Evobus Belgium. La SA VDL Bus Roeselare, constructeur d’autobus et soumissionnaire évincé, a introduit le 2 octobre 2013 une demande de suspension en extrême urgence. Son recours était plus large qu’à l’ordinaire : il visait non seulement la décision d’attribution elle-même, mais aussi ‘la décision préalable connexe fixant les clauses du cahier des charges précité, qui fonde cette décision d’attribution’ — autrement dit, les règles du jeu par lesquelles la STIB avait façonné le marché. Le débat au fond n’a jamais eu lieu. Le 9 octobre 2013, le conseil d’administration de la STIB a expressément retiré la décision d’attribution attaquée. Son conseil en a informé le Conseil d’État par une lettre envoyée le 16 octobre 2013, huit jours avant l’audience du 24 octobre 2013. Le Conseil a donc pu être bref. La décision attaquée ayant été retirée, le recours avait perdu son objet — à tout le moins la partie requérante avait-elle perdu son intérêt. Le dispositif formule cela comme un rejet de la demande, mais le motif n’est pas que VDL Bus Roeselare aurait eu tort : il n’y avait tout simplement plus rien à suspendre. Le règlement des dépens le confirme, en prenant la direction inverse de ce qu’un ‘rejet’ laisserait attendre. Le Conseil a considéré qu’‘il convient, dans les circonstances données, de mettre les dépens à charge de la partie adverse’ et a condamné la STIB aux dépens de la demande, liquidés à 175 euros. Autrement dit, le pouvoir adjudicateur qui fait disparaître lui-même la décision attaquée paie la procédure qu’il rend ainsi superflue.
Pourquoi c'est important ?
Le pouvoir adjudicateur qui retire sa propre décision d’attribution en cours de procédure de suspension choisit la sortie la plus sûre : il évite un arrêt au fond, garde les mains libres pour recommencer le marché, et prive le recours de son objet. Cet arrêt montre que cette sortie n’est pas gratuite. Même si le dispositif énonce formellement que ‘le Conseil d’État rejette la demande’, les dépens vont à la STIB — précisément parce que la requérante obtient en fait gain de cause. Pour qui suit la jurisprudence, c’est là le germe de ce que le Conseil qualifiera plus tard expressément : le retrait comme ‘succédané d’une annulation contentieuse’, l’autorité qui retire comptant alors comme partie succombante et supportant les dépens. Ici, cela se produit encore sans cette qualification explicite et sans indemnité de procédure, dans une formule sobre — ‘dans les circonstances données, il convient’ — mais selon la même logique. Pour le soumissionnaire évincé, le message pratique compte. ‘Sans objet’ se lit comme une défaite et n’en est pas une. L’attribution contestée a disparu, le marché doit être recommencé, et vous ne supportez pas les dépens. Il est donc payant de ne pas abandonner la procédure dès l’annonce du retrait, mais de faire trancher l’affaire et de demander le règlement des dépens. Notons enfin la portée du recours : VDL Bus Roeselare attaquait non seulement l’attribution, mais aussi la décision préalable fixant le cahier des charges. Le retrait laisse cette question sans réponse — mais il montre que les clauses du cahier des charges peuvent elles-mêmes constituer une ligne d’attaque, et pas seulement leur application.
La leçon
Si, comme soumissionnaire évincé, vous apprenez que le pouvoir adjudicateur retire sa décision d’attribution, n’abandonnez pas votre procédure. Votre recours devient sans objet, mais ce n’est pas une perte : l’attribution contestée disparaît et le Conseil d’État peut — comme ici — mettre les dépens à charge de l’autorité, même si le dispositif indique formellement ‘rejette’. Demandez ce règlement des dépens de manière expresse. Envisagez en outre, lorsque la racine du problème réside dans le cahier des charges lui-même, d’attaquer également la décision qui en a arrêté les clauses, comme cela a été fait ici. Comme pouvoir adjudicateur, pesez correctement le retrait. C’est un moyen légitime de corriger une procédure viciée, et il vous épargne un arrêt au fond qui vous lierait au tour suivant — mais il n’est pas gratuit : vous risquez de supporter les dépens de la procédure que votre propre décision a provoquée. Faites-le en temps utile et communiquez-le clairement : la STIB a informé le Conseil huit jours avant l’audience, ce qui a permis de clôturer l’affaire d’un seul mouvement.
Posez-vous la question
Savez-vous qu’une décision d’attribution retirée rend votre recours sans objet, tout en faisant de vous le gagnant pratique — le marché doit être recommencé ? Avez-vous expressément demandé le règlement des dépens, malgré un dispositif qui énonce ‘rejette la demande’ ? Le vice que vous contestez réside-t-il dans l’application du cahier des charges, ou dans le cahier des charges lui-même — et, dans ce dernier cas, avez-vous aussi attaqué la décision qui en a fixé les clauses ? Et comme pouvoir adjudicateur : réalisez-vous qu’un retrait peut vous laisser supporter les dépens, même sans décision au fond, et avez-vous notifié ce retrait en temps utile au Conseil et à tous les soumissionnaires ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →