Votre offre est moins chère de 915 euros que celle du gagnant — et vous perdez la suspension sur une mention manquante au-dessus de la signature
Dranken Pede n'est qu'à 916 euros de l'offre gagnante d'Inbev Belgium pour un marché triennal d'eau au CPAS d'Alost, mais perd sa suspension sans examen au fond : l'offre était signée par « Mark Pede, en sa qualité d'administrateur », alors que seule la sprl Pede avait statutairement le pouvoir d'engager seule la société — un vice de forme substantiel et irréparable qui rend l'offre nulle et fait disparaître l'intérêt à agir.
Que s'est-il passé ?
Le 6 janvier 2016, le CPAS d'Alost publie un appel d'offres ouvert pour la fourniture sur appel de boissons pendant trois ans — cahier des charges 2015/020. Le marché est scindé en deux lots : lot 1 pour l'eau minérale et de source, lot 2 pour les sodas, bières et vins. Le cahier exige notamment un total de sels minéraux n'excédant pas 500 mg/l et l'absence de nitrites. L'ouverture des offres le 23 février 2016 fait apparaître cinq soumissionnaires pour le lot 1 : Inbev Belgium à 63.956,16 euros (marque Léberg), Dranken Pede à 64.872 euros (marque Ginstbronnen), Vandenameele à 72.694,80, Alken-Maes à 125.928 et Horeca Logistic Services à 128.007,72. L'écart entre Inbev et Pede : précisément 915,84 euros sur trois ans. Le rapport d'examen du 29 mars 2016 déclare toutes les offres régulières — y compris celle de Pede. L'étiquette d'Inbev mentionne 530 mg/l, mais les analyses de laboratoire des 10 avril et 26 octobre 2015 (436 mg/l puis 361 mg/l) prouvent que la teneur réelle est sous le plafond du cahier. Le 17 mai 2016, le CPAS approuve le rapport et attribue le lot 1 à Inbev. Le 6 juin 2016, Pede introduit une suspension d'extrême urgence. La partie adverse soulève alors une exception d'irrecevabilité : l'offre de Pede ne serait pas valablement signée. Le Moniteur belge du 14 juillet 1998 et les nominations des 22 novembre 2011 et 29 avril 2016 établissent ce qui suit. Pede SA prévoit une clause de signature unique en faveur de l'administrateur délégué. Le conseil d'administration compte trois membres : la sprl Pede (représentant permanent : Mark Pede), Luc Pede et Mark Pede en personne. Mais l'administrateur délégué est la sprl Pede — pas Mark Pede personnellement. L'offre de Pede SA est signée par « Mark Pede, en sa qualité d'administrateur ». Aucune référence à la sprl Pede, aucune mention qu'il agissait comme représentant permanent de cette sprl. L'article 62 du Code des sociétés n'est pas facultatif : « dans tous les actes engageant la société, doit être mentionné, immédiatement avant ou après la signature de la personne qui représente la société, en quelle qualité elle agit ». La qualité en cascade — personne physique → représentant permanent → sprl → administrateur délégué de la SA — ne peut être présumée ; elle doit figurer sur le document. Résultat : l'offre n'a pas été signée par la personne habilitée, en vertu de l'article 51, §2 de l'arrêté royal relatif à la passation des marchés publics du 15 juillet 2011, à engager le soumissionnaire. Vice de forme substantiel et irréparable. L'offre est nulle en droit et le CPAS aurait dû l'écarter. Le fait que le CPAS ne l'ait pas remarqué et ait déclaré l'offre régulière n'y change rien. Le conseiller d'État Johan Bovin tire la conclusion logique : un soumissionnaire avec une offre nulle ne peut être attributaire et n'a donc aucun intérêt à demander la suspension. Les moyens au fond — Pede contestait notamment l'acceptation du Léberg malgré l'étiquette à 530 mg/l — ne sont jamais examinés. Pede paie 200 euros de droit de rôle et 700 euros d'indemnité de procédure.
Pourquoi c'est important ?
Quiconque dirige une société opérationnelle via une holding ou une société patrimoniale — structure courante dans les entreprises familiales belges — court un risque de signature spécifique. Le Code des sociétés (depuis 2019 le Code des sociétés et associations, articles 2:51 et 2:55, substantiellement identiques) exige que chaque acte mentionne la qualité en cascade : pas « Mark Pede, administrateur », mais « sprl Pede, administrateur délégué de la SA X, représentée par son représentant permanent Mark Pede ». La négligence rend l'offre rétroactivement nulle — un vice irréparable. L'adjudicateur doit l'écarter. Et si vous comptiez sur le fait qu'il l'avait déjà déclarée régulière, cela ne vous protège pas : la partie adverse peut soulever le vice plus tard, et le Conseil d'État suit.
La leçon
Pour chaque offre émise par une société dont l'administrateur ou administrateur délégué est lui-même une personne morale : explicitez toute la hiérarchie au-dessus de la signature. Par exemple : « SA X, représentée par sprl Y, administrateur délégué, représentée par son représentant permanent Z ». Vérifiez aussi si la clause de pouvoir dans vos statuts — signature unique ou multiple — habilite réellement un administrateur personne physique, ou uniquement la personne morale administratrice. Et joignez à l'offre l'extrait le plus récent de la BCE ou du Moniteur : cela coupe court à toute spéculation ultérieure de la partie adverse sur les pouvoirs.
Posez-vous la question
Reprenez votre dernière offre soumise. Qui a signé, dans quelle qualité est-ce noté, et cela correspond-il exactement à la répartition des pouvoirs dans vos statuts et à la dernière publication au Moniteur ? Si vous hésitez sur ce que « exactement » signifie, votre offre présente un risque article 62 qu'il vaut mieux faire vérifier dès aujourd'hui par votre notaire ou conseil — beaucoup moins cher qu'une suspension perdue.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →