La VMM retire l’attribution pour les berges de la Vrouwvliet après que Hens conteste l’estimation : le référé perd son objet, mais l’agence paie
Lorsque la SA Hens a demandé, en extrême urgence, la suspension de l’attribution des travaux ‘Aménagement respectueux de la nature des berges de la Vrouwvliet’ à la SPRL Van Raak L. — son moyen unique étant que le rapport d’attribution n’avait, à tort, pas considéré l’offre du soumissionnaire retenu comme anormalement basse —, l’Agence flamande de l’environnement a retiré sa propre décision d’attribution parce que le rapport d’attribution contenait une estimation erronée, de sorte que le recours a perdu son objet et que l’agence a été condamnée aux dépens.
Que s'est-il passé ?
Par une décision du 6 décembre 2022, l’Agence flamande de l’environnement (VMM) a attribué le marché public de travaux ‘Aménagement respectueux de la nature des berges de la Vrouwvliet’ (cahier des charges L 1625 S 0004 A) à la SPRL Van Raak L. et a décidé en même temps, implicitement, de ne pas l’attribuer à la SA Hens. Hens, soumissionnaire évincé, a introduit le 24 janvier 2023 une demande de suspension en extrême urgence. Son moyen unique visait l’appréciation, dans le rapport d’attribution, selon laquelle l’offre du soumissionnaire retenu n’était pas anormalement basse. Avant l’audience, le 9 février 2023, le chef de division compétent de la VMM a décidé de retirer la décision d’attribution attaquée. Dans la décision de retrait, la VMM a considéré ‘qu’une estimation erronée avait été indiquée, dans la première décision d’attribution, au point 1.3 du rapport d’attribution, ce qui affecte éventuellement la motivation de cette décision’. Les parties ont été convoquées à une audience virtuelle via Teams le 14 février 2023 ; le président de chambre Paul Lemmens a fait rapport, l’avocate Hilde Vermeiren a plaidé pour Hens et l’avocat Matthias Kirsch pour la VMM, et l’auditeur Frederick Ongena a rendu un avis conforme à l’arrêt. Dans son arrêt du 15 février 2023, le président de la XIIe chambre a constaté que, par le retrait, la demande avait perdu son objet, ou à tout le moins que la partie requérante avait perdu son intérêt. Le dispositif ‘rejette la demande’, mais en mettant les dépens à charge de la VMM : un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 24 euros et une indemnité de procédure de 770 euros due à Hens.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt montre comment une demande en extrême urgence peut atteindre son but sans que le Conseil d’État statue sur le fond du moyen. La VMM a retiré son attribution avant l’audience — non pour le motif avancé par Hens, mais parce qu’elle a constaté elle-même un vice dans le rapport d’attribution : une estimation erronée au point 1.3. Ce n’est pas un détail anodin. L’estimation est précisément l’étalon à l’aune duquel une autorité apprécie le caractère anormalement bas d’une offre ; si l’estimation est fausse, l’appréciation des prix — le cœur du grief de Hens — vacille à son tour. En retirant, la VMM s’est corrigée elle-même et a privé le recours de son objet. Pour les dépens s’applique alors la logique du succédané d’annulation : l’autorité qui retire sa propre décision compte comme la partie succombante. Que le dispositif ‘rejette’ formellement la demande n’y change rien — l’indemnité de procédure de 770 euros revient au soumissionnaire.
La leçon
Si, en tant que soumissionnaire évincé, vous soutenez que l’offre retenue est anormalement basse, visez aussi l’estimation et la base chiffrée du rapport d’attribution : une estimation erronée mine toute l’appréciation des prix. Si l’autorité retire ensuite son attribution, ne tenez pas votre cause pour perdue parce que le dispositif ‘rejette’ : vous restez la partie ayant gain de cause et récupérez votre indemnité de procédure (ici 770 euros) et les autres dépens. En tant qu’autorité, la leçon est qu’une erreur dans l’estimation n’est pas un défaut cosmétique — elle affecte la motivation de votre décision d’attribution et peut vous contraindre au retrait et à une nouvelle mise en concurrence, avec les dépens du référé à votre charge. Vérifiez, point par point, que l’estimation du rapport d’attribution est correcte avant d’attribuer.
Posez-vous la question
Lorsque vous contestez une offre anormalement basse, avez-vous aussi examiné l’exactitude de l’estimation et de l’analyse des prix dans le rapport d’attribution ? Réalisez-vous qu’une autorité qui retire son attribution avant l’audience rend votre recours sans objet tout en supportant elle-même les dépens ? Savez-vous qu’un dispositif ‘rejetant la demande’ pour perte d’objet ne vous empêche pas de percevoir l’indemnité de procédure ? Et en tant qu’autorité : vérifiez-vous l’estimation à chaque point de votre rapport d’attribution, sachant qu’un seul chiffre erroné peut miner la motivation de votre décision ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →