Un seul poste au prix anormal coule toute l'offre : le Conseil refuse de suspendre les travaux RAVeL de la Région wallonne
Le Conseil d'État rejette la demande en extrême urgence d'Entreprises Paul Frateur contre l'attribution de travaux RAVeL à ARTES-TWT, car même si la Région a mal étayé son rejet de la justification de prix de Frateur pour deux postes anormalement bas, pour le poste 71 anormalement élevé Frateur avait elle-même omis de mentionner un élément de prix essentiel (la location d'une pompe à béton spécifique) — et une seule irrégularité substantielle suffit à rendre l'offre nulle.
Que s'est-il passé ?
La Région wallonne a passé, par adjudication publique, un marché de travaux relatif à des aménagements locaux du RAVeL (le Réseau Autonome des Voies Lentes), marché n° 02.05.02 - 13E37, avec un métré de 261 postes. Lors de la vérification des prix, le pouvoir adjudicateur a constaté des écarts importants entre les prix unitaires de Frateur et tant son estimation que les prix des autres soumissionnaires. En application de l'article 21, § 1er et § 3, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, la Région a invité Frateur, le 11 juin 2014, à justifier les prix apparemment anormalement bas des postes 63 et 163 et le prix apparemment anormalement élevé du poste 71. Frateur a répondu le 21 juin 2014 ; le rapport d'examen des offres a été rédigé le 15 septembre 2014. Le 13 octobre 2014, le directeur général de la direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques a décidé que la justification de trois des prix unitaires à justifier par Frateur ne permettait pas d'écarter leur caractère anormal — avec un risque de spéculation sur les quantités finalement exécutées et sur la qualité d'exécution — de sorte que ces prix étaient jugés anormaux et l'offre de Frateur irrégulière ; la justification d'ARTES-TWT, en revanche, permettait d'écarter le caractère anormal de son prix, de sorte que son prix était normal. ARTES-TWT étant ainsi la seule offre régulière, le marché lui a été attribué pour un total de 999.321,90 euros TVAC, en commandant la tranche ferme pour 617.917,11 euros TVAC. Cette décision a été communiquée à Frateur par extrait le 14 novembre 2014. Frateur a demandé la suspension en extrême urgence. La Région a d'abord soulevé une exception d'irrecevabilité : le montant du marché étant inférieur au seuil européen et, vu l'article 30 (qui renvoie à l'article 11) de la loi du 17 juin 2013, n'étant pas tenue de respecter un délai d'attente avant la notification, le marché avait déjà été conclu par cette notification, de sorte que le requérant n'aurait plus d'intérêt. Le Conseil a rejeté cette exception : l'article 15 de la loi du 17 juin 2013 n'exclut pas les recours en suspension lorsque le marché a déjà été conclu, et cette disposition s'applique à tous les marchés quel que soit leur montant ; la loi permet la suspension d'extrême urgence contre toutes les décisions unilatérales d'attribution, et aucune disposition légale n'exclut la compétence du Conseil à leur égard. Il appartenait donc au Conseil d'exercer cette compétence, sans spéculer sur le sort du contrat déjà conclu ; l'exception exigeait au demeurant un examen approfondi inconciliable avec la procédure d'extrême urgence. Au fond, Frateur soulevait un moyen unique : la Région avait déclaré son offre irrégulière pour prix anormaux sur trois des 261 postes, sans la vérification préalable nécessaire et sans que les motifs permettent de comprendre pourquoi ses justifications détaillées et chiffrées avaient été rejetées objectivement et sans erreur manifeste d'appréciation — alors qu'une adjudication publique oblige le pouvoir adjudicateur à attribuer à l'offre régulière la plus basse et ne permet pas de l'écarter sur des motifs lacunaires, inexacts ou non pertinents au profit du deuxième classé. Pour les postes 63 (garde-corps métallique) et 163 (pavage en pierre) le Conseil a donné raison à Frateur : la Région ne fournissait pas d'explication valable au rejet des justifications de prix. Pour le poste 63, il n'apparaissait pas en quoi le fait qu'un des deux postes identiques fût une tranche conditionnelle aurait influencé de manière déterminante le prix. Pour le poste 163, les trois motifs de rejet ne convainquaient pas — ‘d'emblée ce rendement nous semble trop optimiste’, le groupement du poste 163 avec les postes 162, 164 et 165, et ‘le risque de spéculation quant à la réduction des quantités finalement exécutées’ — parce qu'ils reposaient sur des suppositions non étayées et sur une méthode critiquable (le groupement de postes). Pour le poste 71 (béton de remplissage derrière le mur de quai), toutefois, l'issue fut différente. Il ressortait du dossier administratif et des réponses à l'audience que Frateur n'avait pas informé la Région que son prix pour le poste 71 comprenait la location de la pompe à béton requise selon elle, ni l'utilisation limitée, en heures journalières, de cette pompe ; or, selon Frateur elle-même, il s'agissait d'éléments importants de sa justification de prix (la configuration des lieux imposait un travail par phases, couche par couche, pour ne pas faire s'écrouler le mur de moellons à construire, ce qui exigeait une pompe très spécifique dont ne disposent pas les petites entreprises et qu'il faut louer). Faute pour Frateur d'avoir indiqué ces éléments indispensables à la compréhension de son prix, la Région a pu estimer ce prix anormalement élevé et déclarer l'offre irrégulière. Aux termes de l'article 95, § 4, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, une offre affectée d'une irrégularité substantielle — ce qui est le cas en l'espèce — est nulle. Le moyen unique n'était donc pas sérieux. Le Conseil a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence, a maintenu la confidentialité des offres et pièces de prix déposées, et a réservé sa décision sur les dépens et l'indemnité de procédure demandée (3.360 euros) jusqu'à l'arrêt sur un éventuel recours en annulation.
Pourquoi c'est important ?
La vérification des prix est l'un des moments les plus dangereux d'une procédure de marché public, tant pour le soumissionnaire que pour le pouvoir adjudicateur, et cet arrêt partage nettement les responsabilités. Pour le pouvoir adjudicateur : qui rejette une justification de prix doit le faire sur des motifs exacts, pertinents et admissibles en droit. Des impressions vagues (‘ce rendement semble trop optimiste’), le groupement artificiel de postes ou l'invocation d'un risque de spéculation sans support ne suffisent pas ; de tels motifs reposent sur des suppositions et ne tiennent pas. Pour le soumissionnaire vaut la règle inverse, et elle pèse plus lourd qu'on ne le croit : la charge de prouver un prix acceptable lui incombe. Qui est interrogé sur un prix apparemment anormal doit fournir une justification complète et compréhensible, en mentionnant chaque élément nécessaire à la compréhension du prix. S'il omet un élément essentiel — ici, que le prix comprenait la location d'une pompe à béton spécifique et son utilisation limitée — le pouvoir adjudicateur peut juger le prix anormal et écarter l'offre, si exact que soit le calcul sous-jacent. Et il y a une logique impitoyable : une seule irrégularité substantielle rend toute l'offre nulle (article 95, § 4, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011). C'est pourquoi Frateur a pu avoir raison sur deux des trois postes et perdre néanmoins. Enfin, l'arrêt confirme un point procédural important : même lorsque le marché a déjà été conclu parce qu'aucun délai d'attente ne devait être respecté (un marché inférieur au seuil européen), un recours en suspension contre la décision d'attribution reste possible — le contrat conclu ne prive pas le soumissionnaire évincé de son intérêt.
La leçon
Si vous êtes interrogé sur un prix apparemment anormal, traitez cela comme une chance unique et non comme une formalité. Donnez une justification complète, chiffrée et explicite par elle-même, incluant chaque élément nécessaire à la compréhension du prix : sous-traitance, coûts de matériaux et de transport, rendements, et aussi des coûts particuliers comme la location d'équipements spécifiques et la mesure dans laquelle vous les utilisez. Ne comptez pas fournir ces éléments plus tard, à l'audience — ce que vous omettez de votre justification écrite fait défaut. Un seul poste jugé anormal suffit à rendre toute votre offre nulle, même si tous vos autres prix sont parfaitement défendables. Si vous êtes le pouvoir adjudicateur, le message est inversé : ne rejetez une justification de prix que sur des motifs exacts et pertinents, évitez les suppositions non étayées et le groupement artificiel de postes, et réinterrogez le soumissionnaire si nécessaire. Pour les deux parties, enfin, un marché déjà conclu — par exemple sous le seuil européen, sans délai d'attente obligatoire — n'exclut pas un recours en suspension.
Posez-vous la question
Supposons que le pouvoir adjudicateur vous demande de justifier un prix apparemment anormalement bas ou élevé. Votre réponse écrite contient-elle chaque élément nécessaire à la compréhension du prix — y compris des coûts particuliers comme la location d'équipements spécifiques, leur durée d'utilisation, la sous-traitance et les rendements — ou comptez-vous pouvoir l'expliquer plus tard ? Réalisez-vous qu'un seul poste jugé anormal peut rendre toute votre offre nulle, quelle que soit la solidité de vos autres prix ? En tant que pouvoir adjudicateur : vos motifs de rejet reposent-ils sur des faits exacts et objectivement vérifiables, ou sur des impressions, des suppositions ou le groupement de postes — et avez-vous réinterrogé le soumissionnaire si nécessaire ? Et en tant que soumissionnaire évincé : savez-vous que même un marché déjà conclu (par exemple sous le seuil européen, sans délai d'attente) ne vous empêche pas de demander une suspension ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →