Une étude d'huissier gagne le référé d'extrême urgence, oublie l'annulation et paie 920 euros à ses adversaires — pendant que le Conseil lève la suspension
BVBA G. De Wilde suspend en septembre 2018 l'attribution du lot 1 du marché des huissiers de la Ville de Gand à l'association momentanée GDW-Gent/Modero, n'introduit pas de recours en annulation, et voit quatre mois plus tard le Conseil d'État lever sa suspension en application de l'art. 17, §4(3).
Que s'est-il passé ?
Le 16 août 2018, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Gand prend une décision d'attribution (n° 2018_CBS_09689) dans le marché public de services 'services juridiques rendus par des huissiers de justice pour la gestion des débiteurs dans le cadre du recouvrement forcé par contrainte ou de missions ad hoc pour différents types de créances de la Ville de Gand, du CPAS de Gand et de la Zone de Secours Centrum (2 lots) – Huissiers 2018'. Le lot 1 est attribué à l'association momentanée formée par BVBA GDW-Gent et NV Modero. BVBA G. De Wilde introduit le 31 août 2018 un référé d'extrême urgence. Le 18 septembre 2018, le Conseil d'État suspend la décision contestée par l'arrêt n° 242.362 — De Wilde gagne le premier round. De Wilde n'introduit ensuite pas de recours en annulation. La Ville de Gand réagit: par décision du collège du 11 octobre 2018, elle retire la décision contestée. Lorsque les parties comparaissent le 22 janvier 2019, le président faisant fonction Johan Bovin applique l'art. 17, §4(3) des lois coordonnées du Conseil d'État: sans recours en annulation, la suspension doit être levée. La suspension de l'arrêt n° 242.362 disparaît. La question des dépens demeure. Parce que la Ville de Gand a elle-même retiré le 11 octobre 2018, le Conseil estime équitable de mettre les frais à la charge de la Ville: droit de rôle (200 euros), contribution (20 euros) et l'indemnité de procédure de base de 700 euros pour De Wilde. Les parties intervenantes GDW-Gent et Modero — qui s'étaient jointes à la défense — sont condamnées aux frais d'intervention: un droit de rôle de 300 euros, par moitié. Résultat pratique: De Wilde a obtenu l'effet voulu (l'attribution à son concurrent a disparu après la décision du collège gantois) mais a perdu la suspension elle-même. Les intervenants gagnants ont en outre payé leur propre droit de rôle d'intervention.
Pourquoi c'est important ?
Le secteur des huissiers est un petit marché où l'on connaît personnellement ses concurrents. Ceux qui y mènent des référés d'extrême urgence le font souvent en pensant 'la suspension suffit — personne ne reviendra dessus'. Cet arrêt montre pourquoi c'est une idée fausse coûteuse. Un: sans recours en annulation, votre suspension est automatiquement levée — l'art. 17, §4(3) ne laisse aucune marge au Conseil. Deux: une partie intervenante qui se range aux côtés du pouvoir adjudicateur et participe à la défense ne récupère pas nécessairement son droit de rôle d'intervention (150 euros par partie ici; 300 euros au total) lorsqu'elle 'gagne' la levée — si le pouvoir adjudicateur a entre-temps retiré, l'intervenant paie simplement lui-même. Pour les soumissionnaires sans conseil de procédure spécialisé, c'est un avertissement: une stratégie d'extrême urgence sans suivi en annulation est juridiquement incomplète, même si elle 'fonctionne' parfois en pratique parce que le pouvoir adjudicateur retire de lui-même.
La leçon
Si vous gagnez une suspension d'extrême urgence contre une décision d'attribution, introduisez un recours en annulation dans le délai de 30 jours (ou délai général de 60 jours). Construisez l'annulation pendant la phase d'extrême urgence — les pièces sont fraîches, les faits documentés, les moyens juridiques déjà rédigés. Coût d'un oubli: vous perdez la suspension lorsque l'affaire est jugée au fond. Pour les parties intervenantes qui défendent en tant qu'attributaire 'gagnant': même lorsque le Conseil lève la suspension, vous pouvez vous retrouver à payer votre propre droit de rôle d'intervention (150 euros par étude) si le pouvoir adjudicateur a retiré entre-temps.
Posez-vous la question
Avez-vous gagné une suspension d'extrême urgence au cours des 30 derniers jours? Passez en revue la chronologie avec votre conseil aujourd'hui: le recours en annulation a-t-il été introduit et signifié?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →