Un retrait d'attribution ne remet pas votre horloge UDN à zéro : vous avez 15 jours pour la décision de remplacement — pas un de plus
Le Conseil d'État déclare irrecevable la demande d'extension de l'objet du recours d'ARAMIS à la décision d'attribution de remplacement du 21 octobre 2023 pour cause de tardiveté (déposée au 18e jour alors que l'article 23 de la loi du 17 juin 2013 ne permet que 15 jours), et remet l'affaire sine die pour la partie relative à la décision originelle du 13 octobre 2023 qui a été retirée.
Que s'est-il passé ?
La RTBF a lancé un marché public de services de consultance informatique et Média (26 lots, accord-cadre, cahier POE2023.027). ARAMIS a déposé offre pour le lot 8 (BackEnd Java/Full Stack Dev). Le 13 octobre 2023, cinq participants ont été désignés pour le lot 8 ; ARAMIS non retenue. Décision communiquée le 16 octobre. ARAMIS introduit un UDN le 31 octobre. Entre-temps, le 21 octobre, la RTBF retire sa propre décision et la remplace par une nouvelle décision d'attribution (corrections de classement mineures, mais ARAMIS toujours pas retenue). Nouvelle décision communiquée le 23 octobre. Le 10 novembre, ARAMIS dépose une requête complémentaire pour étendre le recours à la décision du 21 octobre. Le Conseil juge : (1) La première décision est effectivement retirée ; cette partie du recours perd son objet mais est remise sine die jusqu'à ce que le retrait devienne définitif. (2) L'extension à la décision du 21 octobre est irrecevable : l'article 23 de la loi du 17 juin 2013 impose un délai de 15 jours depuis la communication. Communication 23 octobre, dépôt 10 novembre = 18 jours. Trop tard. En outre, ARAMIS connaissait déjà la nouvelle décision lors du dépôt de son UDN initial du 31 octobre — les extensions ne sont admises que pour des actes postérieurs ou inconnus au moment du dépôt initial. Dépens réservés. Confidentialité des offres maintenue.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt est un mode d'emploi pour le cycle 'retrait + nouvelle décision' en procédure UDN. Les adjudicateurs retirent régulièrement leurs propres décisions d'attribution — parfois pour éviter un UDN, parfois pour corriger un défaut rectifiable. Pour un soumissionnaire évincé qui a déjà introduit un UDN contre la première décision, il paraît logique d'« entraîner » la nouvelle décision via une extension de l'objet du recours. Cet arrêt l'énonce clairement : cela ne marche pas. L'horloge de 15 jours court à nouveau depuis la communication de la nouvelle décision, et une « extension » dans un recours en cours ne peut pas la contourner.
La leçon
Si l'adjudicateur retire et remplace sa décision d'attribution pendant que votre UDN est pendant : (1) introduisez un UDN entièrement nouveau contre la nouvelle décision, (2) ne comptez pas sur une extension automatique, (3) restez dans les 15 jours de la communication du nouvel acte. Si vous connaissez déjà la décision de remplacement lors du dépôt de votre premier UDN : incluez-la dans votre pétitum initial comme co-objet exprès — vous n'aurez pas d'échappatoire par une demande d'extension ultérieure.
Posez-vous la question
Votre décision d'attribution a-t-elle été retirée pendant que votre UDN est pendant ? Calculez la date de communication de la nouvelle décision et comptez 15 jours calendaires. Avez-vous introduit un nouveau UDN dans ce délai ? Sinon, cessez de compter sur une « extension » et consultez sur des procédures alternatives (par exemple annulation ordinaire avec indemnité).
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →