Vous contestez votre non-sélection — mais laissez passer l'attribution à un concurrent. Et alors ?
Un candidat non sélectionné pour le marché de la taxe kilométrique poursuit la procédure contre sa non-sélection mais laisse l'attribution à Sky-ways non contestée — le Conseil applique la doctrine Amec Spie et déclare le recours irrecevable.
Que s'est-il passé ?
En mai 2013, le département Finances et Budget de l'autorité flamande, agissant comme chef de file pour la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et SOFICO, publie l'avis d'un vaste marché DBFMO : la conception, la construction, le financement, l'entretien et l'exploitation d'une taxe kilométrique 'écologique et intelligente' pour les poids lourds. Procédure : négociée avec publication, limitée à cinq participants. Sept candidats déposent, dont la société néerlandaise Acrostichon Ventures. Le 16 juillet 2013, la commission de sélection retient cinq consortiums : Xerox-Meridiam-CFE-Vinci, T-Systems-Belgacom-Strabag ('Sky-ways'), Traxia, ViApia et BelGoVerde. Acrostichon termine sixième, Kapsch septième. Acrostichon conteste sa non-sélection le 17 septembre 2013. Le 18 juillet 2014, l'adjudicateur attribue le marché à Sky-ways ; l'attribution est publiée au Supplément du JOUE le 16 août 2014. Acrostichon ne conteste pas cette attribution. En 2015, l'auditeur-rapporteur soulève d'office la perte d'intérêt d'Acrostichon. Le Conseil rappelle la doctrine Amec Spie (Conseil d'État - AG no 152.174 du 2 décembre 2005) : le candidat non sélectionné qui conteste la décision de sélection mais non l'attribution subséquente à un concurrent perd son intérêt à attaquer cette sélection. L'argument d'Acrostichon — que comme candidate (non soumissionnaire) elle ne devait être avisée que de la décision de sélection, pas de l'attribution — est écarté. Le Conseil distingue : l'obligation de notification de l'adjudicateur est distincte de l'obligation du requérant de démontrer un intérêt persistant. La prise de connaissance effective suffit à faire courir le délai de recours contre l'attribution. Acrostichon a été informée par la publication au JOUE (16 août 2014), le rapport d'auditorat (30 juin 2015) et le dernier mémoire de l'adjudicateur (15 septembre 2015) ; son délai expirait le 29 août 2015, et elle n'a pas introduit de recours en annulation. Le Conseil écarte aussi le renvoi à l'arrêt Proges/Commission du Tribunal de l'UE et l'invocation d'une éventuelle demande de dommages. Le recours n'est plus recevable et est rejeté.
Pourquoi c'est important ?
C'est la leçon de base de la doctrine Amec Spie dans sa forme la plus pure. Beaucoup de bid managers et leurs conseils croient qu'un recours contre la non-sélection suffit à protéger leurs droits — surtout quand l'adjudicateur ne les notifie pas expressément de l'attribution ultérieure. Cet arrêt rend brutalement clair que ce raisonnement leur coûte la procédure. Celui qui aurait dû être sélectionné mais ne conteste pas l'attribution subséquente perd son recours contre la sélection — même s'il dure depuis des mois. L'astuce : un suivi en deux dimensions. Qui conteste la non-sélection doit automatiquement suivre la publication de l'attribution (JOUE, sites web) et l'attaquer dans les 60 jours de la prise de connaissance effective.
La leçon
Si vous menez un recours contre une non-sélection comme candidat non retenu, suivez activement la publication de la décision d'attribution. Des services comme TenderWolf monitorent le Bulletin des adjudications, TED et e-Procurement automatiquement — utilisez une alerte 'suivre cet adjudicateur'. Dès la publication de l'attribution, attaquez aussi cette décision dans les 60 jours (prise de connaissance effective comme point de départ), même si l'adjudicateur ne vous a pas directement notifié. Sinon vous perdez non seulement le second recours mais aussi le premier. Pour les adjudicateurs : cette doctrine offre une protection procédurale — sans devoir formellement notifier les non-sélectionnés de l'attribution, vous bâtissez une forclusion qui éteint leur recours pendant contre la sélection.
Posez-vous la question
Avez-vous un recours pendant contre une non-sélection ou exclusion ? Avez-vous également contesté la décision d'attribution dans la même procédure — ou, après vérification dans JOUE/Bulletin/e-Procurement aujourd'hui, vous reste-t-il du temps pour le faire ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →