Retirer sa décision huit jours avant l'audience vous coûte quand même €920 en frais de procédure
Le Conseil d'État déclare la demande de suspension de SDS sans objet parce que la Vlaamse Landmaatschappij avait déjà retiré sa décision d'attribution — mais met néanmoins l'intégralité des frais de procédure (€920) à charge du pouvoir adjudicateur.
Que s'est-il passé ?
Le 24 avril 2019, la Vlaamse Landmaatschappij attribue le marché AMB/2018/6 portant sur la désignation d'un bureau central d'huissiers de justice. SDS, soumissionnaire mécontent, introduit le 21 mai 2019 une demande de suspension en extrême urgence. L'audience est fixée au 27 juin 2019 à 10h00. Huit jours avant cette audience, le 19 juin 2019, la Vlaamse Landmaatschappij retire sa propre décision d'attribution. À l'audience, le pouvoir adjudicateur soutient donc que la demande est devenue sans objet. Le Conseil l'admet formellement : la décision attaquée n'existe plus, la requérante a perdu son intérêt. Mais vient alors le retournement. Le président de chambre Dierk Verbiest juge : 'Dans les circonstances de l'espèce, il convient de mettre les dépens — le droit de rôle, la contribution et l'indemnité de procédure de base de 700 euros sollicitée par la requérante — à charge du pouvoir adjudicateur.' La décision se lit paradoxalement : 'Le Conseil d'État rejette la demande' — suivi d'une condamnation aux dépens (droit de rôle €200, contribution €20, indemnité de procédure €700). Total : €920 dans une affaire où SDS a techniquement 'perdu'. Le raisonnement rejoint celui que la VIe chambre francophone applique la même semaine dans 245.076, 245.079 et 245.080 : la disparition de l'acte attaqué par retrait constitue un 'succédané d'annulation contentieuse'. Le pouvoir adjudicateur qui retire est assimilé, pour la condamnation aux dépens, à la partie succombante.
Pourquoi c'est important ?
Pour les pouvoirs adjudicateurs, cet arrêt démolit un malentendu tenace. Beaucoup de services pensent que 'retirer vite une fois assigné' fait s'évaporer l'affaire — pas d'annulation, pas de condamnation, pas de dommages. Sur le terrain des dépens, c'est faux. Le Conseil traite le retrait sous la pression d'une demande de suspension comme la reconnaissance implicite que la décision contestée n'était pas tenable. Trois conséquences. Un : le requérant récupère le droit de rôle (€200) et la contribution (€20). Deux : l'indemnité de procédure de base (€700, davantage pour les marchés au-dessus des seuils) est accordée au requérant. Trois : dans les affaires cumulatives (demandes parallèles, parties intervenantes), les montants s'additionnent vite. Pour les bid managers, une demande en extrême urgence reste utile même si le pouvoir adjudicateur retire avant l'audience : vous récupérez vos frais et construisez une jurisprudence contre un pouvoir adjudicateur qui ne motive pas ses décisions correctement.
La leçon
Si vous retirez, comme pouvoir adjudicateur, une décision d'attribution après l'introduction d'une demande en extrême urgence, attendez-vous à supporter quand même les dépens. 'Sauver' l'affaire en retirant rapidement fonctionne sur le terrain de l'annulation — pas sur celui des dépens. Pour éviter réellement les dépens, il faut retirer avant toute demande, ou convaincre le requérant de se désister et de renoncer à ses frais.
Posez-vous la question
Vous avez introduit une demande en extrême urgence et le pouvoir adjudicateur retire ? Sollicitez explicitement, dans votre dernier mémoire, l'indemnité de procédure de base (€700, ou le montant supérieur pour les marchés au-dessus des seuils), le droit de rôle et la contribution. Le Conseil les accorde de façon standard en application de l'article 30/1 des lois coordonnées — mais il faut les demander.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →