Joindre une note de correction à son offre n'est pas une régularisation après ouverture — c'est précisément le mécanisme prévu
Le Conseil d'État rejette le recours de VIABUILD : KRINKELS avait joint à son offre, dès son dépôt, une note 'Erreurs et/ou omissions' pour corriger certains postes — une procédure expressément prévue à l'article 83, §2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, et non une modification interdite après ouverture.
Que s'est-il passé ?
La commune de Waterloo a lancé une adjudication ouverte pour des travaux routiers sur la chaussée de Bruxelles. Six soumissionnaires ont déposé le 19 novembre 2015. KRINKELS apparaissait la plus basse à 965.479,65 €, suivie de VIABUILD SUD à 978.898,08 €. Mais à l'offre de KRINKELS — dès le dépôt — était jointe une 'Note complémentaire : Erreurs et/ou omissions' signalant que pour plusieurs postes la référence aux Qualiroutes ne comportait pas l'astérisque indiquant qu'il s'agissait de postes non normalisés (ici en raison de l'exigence de teinte noire dérogeant au QUALIROUTES). La note de KRINKELS apportait les suppléments de prix, portant son total à 976.529,18 €. La commune a attribué le marché à KRINKELS au montant contrôlé. VIABUILD a contesté. Son argument : l'ajustement de prix après ouverture constituait une modification interdite. Le Conseil a tranché différemment. L''ajustement' n'était rien d'autre que l'application de l'article 97, §2 de l'arrêté royal de 2011 : le pouvoir adjudicateur doit vérifier et rectifier les corrections qu'un soumissionnaire a apportées en vertu de l'article 83, §2. KRINKELS n'avait pas effectué ces corrections après ouverture — la note explicative faisait partie de son offre dès le dépôt. Rien n'indiquait modification post-ouverture ou régularisation d'une irrégularité substantielle. Le recours a été rejeté, dépens à charge de VIABUILD.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt est le contre-point d'affaires où un pouvoir adjudicateur a 'corrigé' des modifications qu'un soumissionnaire n'aurait pas dû apporter. Ici KRINKELS a procédé correctement : elle a utilisé le mécanisme de l'article 83, §2 (devenu l'article 79, §2 sous l'AR de 2017) pour joindre à son offre une note explicative sur les erreurs et omissions du métré. Comme cette note faisait partie de l'offre dès le dépôt, il n'y avait pas régularisation post-ouverture. Pour les soumissionnaires : utilisez cet instrument délibérément et soigneusement quand vous repérez des erreurs. Pour les pouvoirs adjudicateurs : le rapport d'analyse doit montrer clairement que les 'ajustements' reposent sur une note préalablement déposée.
La leçon
Si vous repérez une erreur ou omission dans le métré, joignez à votre offre une note explicative annonçant et justifiant la correction (article 83, §2 de l'AR de 2011, ou article 79, §2 de l'AR de 2017 pour les marchés publiés après le 30 juin 2017). Si cette note fait partie de votre offre dès le dépôt, un concurrent ne pourra prétendre par la suite que votre offre a été illégalement régularisée. Pour les pouvoirs adjudicateurs : assurez-vous que votre rapport d'analyse renvoie explicitement à la note.
Posez-vous la question
Le soumissionnaire dont vous avez 'ajusté' les prix a-t-il joint à son offre une note explicative en vertu de l'article 83, §2 (ancien) ou 79, §2 (nouveau) ? Cette note est-elle expressément mentionnée dans votre rapport d'analyse ? Sinon, l'ajustement risque d'être requalifié en modification interdite post-ouverture.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →