Un mot dans le titre de votre requête — 'extrême' — décide si votre suspension sera examinée
Le Conseil d'État déclare irrecevable la demande de suspension introduite par Digicatalyst contre une attribution de l'Agence du stationnement bruxelloise parce que la requête était intitulée 'Requête d'annulation' et invoquait uniquement 'l'urgence' au lieu de 'l'extrême urgence' imposée par l'article 15 de la loi du 17 juin 2013.
Que s'est-il passé ?
L'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale avait lancé en février 2025 un marché public de services pour un consultant externe 'Digital Strategy Manager'. Le 12 juin 2025, elle écarte l'offre de Digicatalyst et attribue le marché à KEIRO. Par requête du 25 juin 2025, Digicatalyst — assistée de Me Yassine Lagmiche — demande suspension, annulation, réintégration de son offre dans l'évaluation, et autorisation de déposer ultérieurement des pièces ou moyens complémentaires. L'affaire est fixée au 7 juillet 2025 et effectivement traitée selon le tempo de l'extrême urgence. Mais la requête est intitulée 'Requête d'annulation de la décision d'attribution', évoque uniquement 'l'urgence' (jamais 'l'extrême urgence') et demande 'la suspension de l'exécution' sans la formule requise. L'article 15 de la loi du 17 juin 2013 exige que les demandes de suspension en marchés publics soient introduites 'exclusivement selon la procédure d'extrême urgence' ; l'article 8, §1er de l'AR du 19 novembre 2024 impose la mention 'demande de suspension d'extrême urgence' dans l'intitulé. Le Conseil d'État juge que 'urgence' (référé ordinaire) et 'extrême urgence' (référé d'extrême urgence) sont deux procédures distinctes régies par deux chapitres séparés. En n'invoquant que 'l'urgence', la requérante s'est placée dans la procédure ordinaire — indisponible en marchés publics. Les règles de recevabilité étant d'ordre public, la Cour ne peut réparer le défaut même si tous les intervenants ont compris l'intention. Demande de suspension irrecevable ; demande de réintégration irrecevable ; demande accessoire sans objet.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt touche tout bid manager envisageant un recours au Conseil d'État. En marchés publics, il n'existe pas de suspension 'ordinaire' : la loi du 17 juin 2013 ne permet que l'extrême urgence, et l'AR du 19 novembre 2024 impose de le dire dans l'intitulé de la requête. Une requête intitulée 'Requête d'annulation' ou 'Requête en suspension' sans les mots 'd'extrême urgence' est automatiquement redirigée vers la procédure ordinaire, ce qui en marchés publics signifie : irrecevable, par ordre public. Le juge ne peut pas faire preuve de souplesse, même lorsque toutes les parties ont compris l'intention.
La leçon
Vérifiez personnellement l'intitulé de toute requête que votre avocat introduit contre une attribution ou un cahier des charges. L'intitulé doit contenir : 'Demande de suspension d'extrême urgence', combiné à 'requête en annulation' si vous demandez aussi l'annulation. N'acceptez pas 'urgence' seul — c'est une autre procédure. En cas de doute, demandez explicitement si l'article 8, §1er de l'AR du 19 novembre 2024 a été respecté.
Posez-vous la question
La page un de votre requête contient-elle, dans son intitulé même, les mots 'extrême urgence' ? Sinon, votre demande de suspension en marché public est irrecevable — peu importe la clarté du reste du texte.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →