Demander une exonération tarifaire après attribution : le Conseil d'État vous renvoie devant le juge civil
Le CPAS de Bruxelles n'a pas obtenu gain de cause devant le Conseil d'État lorsqu'il a demandé à Bruxelles-Propreté d'appliquer une exonération tarifaire pendant les négociations puis après attribution – le Conseil s'est déclaré incompétent : les deux refus relèvent du droit civil, pas du droit administratif.
Que s'est-il passé ?
Le 25 avril 2019 le CPAS de Bruxelles lance une procédure négociée sans publication préalable pour un nouvel accord-cadre d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers de ses établissements – le contrat en cours avec Bruxelles-Propreté prenant fin le 31 août 2019. Le 23 mai 2019 Bruxelles-Propreté (Agence Régionale pour la Propreté) remet une offre sur la base des tarifs de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2011, sans appliquer l'exonération prévue à l'article 10. Le 28 mai le CPAS demande une nouvelle offre « qui tient compte de l'exonération », en invoquant l'article 10, §1, 2° (établissements agréés par les institutions communautaires dont la mission consiste en l'hébergement social collectif sans but de lucre d'orphelins, de jeunes et de personnes handicapées et/ou âgées). Le 4 juin 2019 Bruxelles-Propreté refuse : le CPAS ne remplit pas les critères. Le 15 juillet 2019 Bruxelles-Propreté formalise le refus (premier acte attaqué) : la personne juridique qui conclut le marché est le CPAS lui-même et non les établissements agréés ; en outre un marché public implique des obligations supplémentaires (cautionnement, délais de paiement) qui s'opposent à l'exonération. Le 11 septembre 2019 – sous pression du terme du contrat en cours – le CPAS attribue tout de même le marché à Bruxelles-Propreté pour 111.856,33 € TVAC, pour 12 mois, sans exonération. Mais le CPAS maintient sa position. Le 16 septembre le CPAS met Bruxelles-Propreté en demeure d'accorder l'exonération dans l'exécution du marché. Le 30 septembre Bruxelles-Propreté refuse à nouveau (deuxième acte attaqué) : une modification contractuelle violerait l'article 37 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 et les principes d'égalité et de non-discrimination – d'ailleurs la révision des prix est exclue par l'article 11.4.1 du cahier spécial des charges. Le 13 janvier 2020 le CPAS saisit le Conseil d'État contre les deux actes. Le Conseil rejette les deux recours pour le même motif : incompétence. Sur le premier acte : le refus de Bruxelles-Propreté d'adapter son offre au stade des négociations est un acte civil unilatéral d'un soumissionnaire – « l'engagement d'un soumissionnaire d'exécuter le marché sur la base des documents du marché et aux conditions qu'il présente » (art. 2, 15°, loi 17/06/2016). Même si Bruxelles-Propreté est une autorité administrative, elle a ici agi en tant qu'entreprise au sens de l'article I.1, 1°, du Code de droit économique, soumise aux règles de la concurrence. Pas d'acte administratif = pas de Conseil d'État. Sur le deuxième acte : une fois le contrat conclu, il s'agit d'un litige sur l'exécution d'un contrat – et donc d'un droit civil au sens de l'article 144 de la Constitution, relevant exclusivement des cours et tribunaux. Le Conseil est incompétent. Requête rejetée, CPAS condamné à 200 € de droit de rôle et 20 € de contribution.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt délimite nettement ce qui peut être porté devant le Conseil d'État et ce qui relève du juge civil. Pour les pouvoirs adjudicateurs comme pour les soumissionnaires, la leçon est la même : tout ce qui se passe dans le cadre d'une procédure négociée (refus d'adapter une offre, refus d'une remise, maintien d'une tarification) relève du droit civil – ce n'est pas un acte administratif unilatéral. Et tout ce qui survient après l'attribution, relatif à l'exécution du contrat – modifications tarifaires, application d'une exonération, interprétation d'une clause – est civil et relève des cours et tribunaux. Celui qui tenterait malgré tout le Conseil d'État n'accumule que des frais de procédure. L'arrêt confirme aussi un point plus large : même si votre contrepartie est une autorité administrative, sa position ne change pas dès lors qu'elle agit comme soumissionnaire ou comme cocontractant.
La leçon
Si vous avez un litige avec un pouvoir adjudicateur sur le contenu d'une offre en négociations, ou avec un cocontractant sur l'application d'une clause après attribution : le Conseil d'État n'est pas le bon juge. Saisissez le tribunal civil. Le Conseil ne se prononce que sur des actes administratifs unilatéraux situés en dehors ou au-dessus du contrat – pas sur un refus d'adaptation à l'intérieur de la procédure ou du contrat.
Posez-vous la question
Votre litige porte-t-il sur (a) une décision de sélection ou d'attribution en tant qu'acte unilatéral ? Conseil d'État. (b) Un refus d'adapter une offre en négociations, ou des modalités d'exécution après attribution ? Tribunal civil.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →