Le pouvoir adjudicateur retire sa décision avant l'audience d'extrême urgence: demande 'rejetée' mais vous récupérez quand même 920 euros
OVAM retire la décision d'attribution contestée huit jours avant l'audience après que Terra Engineering & Consultancy ait introduit un référé d'extrême urgence; le Conseil d'État rejette la demande comme sans objet mais condamne OVAM aux droit de rôle, contribution et 700 euros d'indemnité de procédure.
Que s'est-il passé ?
OVAM organise fin 2018 un accord-cadre pour des services sur les pollutions VOCl (composés organochlorés volatils) chez les particuliers — trois phases: étude descriptive du sol (BBO), projet d'assainissement (BSP) et travaux d'assainissement (BSW), cahier des charges RO171201. Le 30 novembre 2018, OVAM prend deux décisions liées: elle déclare l'offre de NV Terra Engineering & Consultancy (TEC) substantiellement irrégulière et l'exclut de l'évaluation, et attribue l'accord-cadre à NV Witteveen+Bos Belgium. Le 22 janvier 2019, TEC introduit un référé d'extrême urgence. Witteveen+Bos demande à intervenir le 28 janvier. L'audience est fixée au 5 février 2019. Mais avant l'audience, OVAM prend une nouvelle décision le 30 janvier 2019: la décision d'attribution contestée est retirée. La demande perd son objet — il n'y a plus rien à suspendre. Le 7 février 2019, le président faisant fonction Johan Bovin rejette la demande — formellement un rejet parce que l'affaire est devenue sans objet, ou à tout le moins parce que TEC a perdu son intérêt. La question décisive est alors: qui paie? Le Conseil applique la règle d'équité standard: parce qu'OVAM a elle-même retiré la décision contestée — reconnaissant implicitement un vice — OVAM est condamnée aux dépens. TEC récupère le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de base de 700 euros, soit 920 euros. L'intervention coûte à Witteveen+Bos le droit de rôle de 150 euros à sa charge. Résultat pratique: l'attribution de l'accord-cadre est morte, OVAM doit refaire la procédure ou prendre une nouvelle décision motivée, et le soumissionnaire qui a 'formellement perdu' a en réalité récupéré ses frais.
Pourquoi c'est important ?
Pour les soumissionnaires: une décision retirée est ressentie comme une défaite ('ma demande a été rejetée!'), mais c'est un malentendu. Sur le fond, vous avez gagné: la décision contestée a disparu, le pouvoir adjudicateur doit décider à nouveau, et votre indemnité de procédure est récupérée. Pour les pouvoirs adjudicateurs: retirer une décision contestée est une sortie légitime mais pas gratuite. Celui qui retire admet implicitement un vice et supporte donc les frais. Le vrai risque est dans la suite — une attribution renouvelée peut être contestée à nouveau, et un second référé d'extrême urgence sur le même dossier rend le juge plus méfiant. Et un détail souvent négligé: une partie intervenante qui 'soutient' le pouvoir adjudicateur peut supporter elle-même le droit de rôle d'intervention (150 euros) lorsque le pouvoir adjudicateur retire — le pouvoir adjudicateur ne le rembourse pas automatiquement.
La leçon
Si vous avez un référé d'extrême urgence en cours et que le pouvoir adjudicateur retire avant l'audience: traitez cela comme une victoire. Demandez expressément l'indemnité de procédure (700 euros de base) dans votre requête, et ne refusez pas un 'rejet' où le pouvoir adjudicateur est condamné aux dépens — c'est le résultat que vous voulez. En tant que pouvoir adjudicateur: pesez, avant de retirer, si vous pourrez refaire l'attribution de manière défendable. Retirer pour éviter le référé gagne du temps, mais la seconde décision doit être substantiellement plus solide, sinon vous avez deux pertes au lieu d'une.
Posez-vous la question
Si vous avez introduit un référé d'extrême urgence et que le pouvoir adjudicateur retire quelques jours avant l'audience: avez-vous expressément demandé une indemnité de procédure de 700 euros dans votre requête? Sinon, le Conseil risque de simplement répartir les frais entre les parties.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →