Compléter les lacunes du métré plutôt que d'écarter l'offre : le Conseil d'État rejette le recours d'extrême urgence contre l'attribution à Franki
Moureau a contesté, en extrême urgence, l'attribution du lot 1 de la maison de repos 'Les Jolis Bois' à Franki (6.538.229,83 euros), mais le Conseil d'État a rejeté la demande : Franki avait déposé une déclaration d'engagement complète, et le fait pour le CPAS d'avoir complété quelques dizaines de postes — soit environ 2% de la valeur du marché et 5% des postes — n'était pas une erreur manifeste.
Que s'est-il passé ?
Le centre public d'action sociale (CPAS) de Saint-Georges-sur-Meuse a passé, par adjudication, un marché public de travaux relatif à la reconstruction et l'extension de la maison de repos et de soins 'Les Jolis Bois' et à la construction de cinq résidences services avec parking. L'avis a été publié au Supplément au Journal officiel de l'Union européenne du 8 mars 2013 (avec un rectificatif le 27 mars 2013). Le lot 1, objet du litige, était scindé en quatre parties : A (gros œuvre et parachèvements), B (stabilité), C (abords) et D (cuisine). Par décision du 10 octobre 2013, le CPAS a attribué le lot 1 à Franki, comme soumissionnaire ayant remis l'offre régulière la plus basse, pour le montant contrôlé de 6.538.229,83 euros (hors TVA). Entreprise Générale Moureau François et ses Fils a demandé la suspension en extrême urgence. Par un premier moyen, elle soutenait que Franki n'avait indiqué de prix pour aucun poste de la partie D (cuisine) — les postes concernés apparaissaient vides dans le récapitulatif de prix de l'auteur de projet et surlignés en rouge comme 'omis' — de sorte qu'il y aurait, selon elle, une irrégularité substantielle et un défaut d'engagement. Le Conseil d'État a toutefois constaté qu'il ressortait du dossier administratif que Franki avait bien déposé une déclaration d'engagement complète, portant sur l'intégralité du lot 1 ; le premier moyen n'était sérieux en aucune de ses branches. Par un second moyen, Moureau reprochait au CPAS une erreur manifeste d'appréciation : la possibilité offerte par l'article 112, § 4, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 de compléter les lacunes devait, selon elle, être interprétée conformément à la directive et ne pouvait jouer lorsque les lacunes ne portaient pas sur un poste isolé mais sur tout un pan du métré — près de cinquante postes, disait-elle. Le Conseil a rappelé le texte de l'article 112, § 4 : lorsqu'un soumissionnaire n'a indiqué, pour un poste quelconque du métré récapitulatif, ni prix unitaire ni somme forfaitaire, le pouvoir adjudicateur peut soit écarter l'offre comme irrégulière, soit la retenir en y appliquant les dispositions du § 2. Selon qu'on tenait compte des options prévues, les parties contestaient que 43 ou 54 postes aient été complétés par le CPAS. Quoi qu'il en soit, a dit le Conseil, ce nombre était largement inférieur au total : le marché comptait 864 postes, de sorte que la contestation portait sur environ cinq pour cent d'entre eux. Le montant des postes complétés par le pouvoir adjudicateur s'élevait à 116.848,83 euros, soit environ deux pour cent de la valeur du marché. Dans ces circonstances, il ne pouvait être raisonnablement reproché au CPAS d'avoir complété les postes omis plutôt que de déclarer l'offre irrégulière ; le second moyen n'était pas sérieux. Le Conseil a en outre déclaré, à ce stade de la procédure, confidentielles les offres déposées de Franki et de Moureau ainsi que la correspondance relative à la justification de prix de Franki. La demande de suspension en extrême urgence a été rejetée et les dépens de 175 euros ont été mis à charge de la partie requérante.
Pourquoi c'est important ?
L'arrêt montre l'autre versant du raisonnement de régularité : toute lacune du métré n'est pas fatale. L'article 112, § 4, donne expressément un choix à l'autorité — écarter l'offre, ou la retenir et compléter les postes manquants selon les règles de correction. Là où ce choix se situe, le Conseil d'État contrôle avec retenue et surtout sur la proportionnalité : l'ampleur des lacunes par rapport à l'ensemble du marché est déterminante. Quelques dizaines de postes complétés sur 864, valant quelque 2% de la valeur du marché, restent largement dans les limites de ce que l'autorité pouvait corriger. Tout aussi important est le constat sur l'engagement : une offre comportant des postes vides au métré n'est pas nécessairement une offre sans engagement, si le soumissionnaire a signé une déclaration d'engagement complète pour tout le lot. Pour les soumissionnaires qui contestent une attribution, la leçon est qu'un moyen tiré de 'prix manquants' doit être soigneusement étayé par des chiffres sur sa portée ; pour les autorités, que compléter des lacunes est un pouvoir légal mais borné.
La leçon
Si vous êtes pouvoir adjudicateur et que, dans une adjudication de travaux, un prix unitaire ou une somme forfaitaire manque pour un ou plusieurs postes du métré, l'article 112, § 4, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 vous donne un choix : écarter l'offre comme irrégulière, ou la retenir et compléter les lacunes selon les règles de correction du § 2. Ce pouvoir est réel, mais borné par la proportionnalité — pesez le nombre et le poids des lacunes au regard de l'ensemble du marché, et documentez cette appréciation. Si vous êtes soumissionnaire et souhaitez contester une attribution parce qu'un concurrent a laissé des postes vides, étayez par des chiffres le poids de ces lacunes : quelques pour cent des postes et de la valeur du marché ne suffisent pas à parler d'erreur manifeste. Et ne confondez pas un poste vide au métré avec un défaut d'engagement : celui qui signe une déclaration d'engagement complète pour tout le lot s'est engagé. Enfin, dans un recours d'extrême urgence, attendez-vous à un contrôle strict du sérieux : un moyen non étayé ne sera pas jugé sérieux.
Posez-vous la question
Un prix unitaire ou une somme forfaitaire manque-t-il pour un poste du métré ? Alors vous pouvez choisir : écarter l'offre, ou la retenir et la compléter en vertu de l'article 112, § 4, combiné au § 2. Comment les lacunes se situent-elles par rapport à l'ensemble du marché — en nombre de postes et en valeur ? Cette proportionnalité est déterminante pour le contrôle. Un poste vide au métré signifie-t-il un défaut d'engagement, ou une déclaration d'engagement complète pour tout le lot couvre-t-elle le marché ? Étayez-vous votre moyen tiré de 'prix manquants' par des chiffres, ou reste-t-il une affirmation générale ? En tant qu'autorité, documentez-vous pourquoi vous avez complété les lacunes plutôt que d'écarter l'offre ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →