Un critère d'attribution 'social' qui regarde ce qui se passe avec le textile après le marché — ça reste permis, si ça entre dans le cycle de vie
Le Conseil d'État rejette la suspension de l'attribution du marché de collecte de textile à Dilbeek à l'asbl Televil, jugeant que le critère 'aide matérielle' — qui évalue comment le contractant utilise le textile collecté pour la lutte contre la pauvreté — est bien lié à l'objet du marché dans la lecture large de l'article 81 de la loi marchés publics 2016.
Que s'est-il passé ?
La commune de Dilbeek lance un marché de collecte de déchets textiles 2017-2020, estimé à 450.000 euros TVAC, réservé aux entreprises d'insertion sociale (article 15). Particularité : la commune ne paie rien — le contractant est 'rémunéré' par le droit de disposer du textile collecté. Le cahier des charges retient quatre critères d'attribution de 25 points chacun : plan d'approche, aide matérielle, communication externe, traitement du textile collecté. L'aide matérielle exige que les soumissionnaires décrivent comment ils mettront le textile collecté à disposition pour la lutte contre la pauvreté au sein de l'UE. Deux offres : l'asbl Televil et la SCM Recutex-Victrans. La SCM ne soumet aucune réponse de fond sur l'aide matérielle — elle se borne à plaider l'illégalité du critère. Résultat : 0/25 contre 20/25 pour Televil. Classement final : Televil 90, SCM 60. Le marché va à Televil. La SCM conteste en extrême urgence. Premier moyen : 'aide matérielle' n'a aucun lien avec l'objet du marché — il regarde ce qui se passe après l'exécution, quand le textile n'est plus un déchet mais un produit. Deuxième moyen : les points sur 'traitement' étaient trop bas. Le Conseil rejette les deux moyens. L'article 81, §3 (transposant l'article 67 de la directive 2014/24/UE) définit le lien à l'objet de manière très large — à tous égards et à toute étape du cycle de vie, y compris des facteurs ne faisant pas partie du noyau matériel. Le considérant 97 renforce cette lecture. Dans cette lecture large, l'aide matérielle peut être vue comme la phase finale du traitement — non comme post-exécution. Sur le second moyen : même avec un rebarême maximum, la SCM ne pourrait combler l'écart de 30 points. Faute d'intérêt, le moyen échoue.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt trace les limites extérieures à l'intérieur desquelles les pouvoirs adjudicateurs peuvent rattacher des critères sociaux et environnementaux à un marché — et ces limites sont plus larges que beaucoup ne le pensent. L'approche cycle de vie de l'article 81 laisse de la place aux critères qui regardent au-delà du service principal, pourvu qu'un lien raisonnable existe. Pour les marchés à rémunération en nature, le pouvoir adjudicateur dispose d'une marge supplémentaire.
La leçon
Pour les soumissionnaires : ne contestez jamais la légalité d'un critère d'attribution en n'y répondant simplement pas. Cette stratégie a coûté 25 points et l'affaire à la SCM. Soit vous contestez le critère à temps (suspension ou annulation contre le cahier), soit vous déposez une offre complète et contestez à titre subsidiaire. Pour les pouvoirs adjudicateurs : avec les marchés réservés et la rémunération en nature, les critères sociaux disposent de plus de marge. Rendez le lien à l'objet explicite dans le cahier — pas dans le rapport d'attribution.
Posez-vous la question
Sur le point de contester la légalité d'un critère d'attribution au lieu d'y répondre ? Avez-vous calculé votre risque points si le Conseil juge le critère légal ? Un écart de 30 points sur 100 ne se rattrape pas.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →