Pas d'astérisque, toujours substantiel : le Conseil d'État confirme que les spécifications de sécurité des holsters sont intrinsèquement essentielles
Radar soutenait que son offre de holsters ne pouvait être irrégulière parce que les spécifications contestées 4.2.20 et 4.3.18 n'étaient pas assorties d'un astérisque, mais la VIe chambre a jugé que le lien explicite avec une "prise sécurisée de l'arme" rendait ces spécifications intrinsèquement essentielles, même sans sanction formelle de nullité.
Que s'est-il passé ?
La Police fédérale a lancé durant l'été 2022 un accord-cadre pluriannuel (4 ans, max. 6.682.121,50 € TVAC) pour les ceinturons et holsters destinés à la Police intégrée et à la Défense. Le lot 2 (holster, avec un modèle cuisse et un modèle ceinturon) a attiré cinq offres. Le 4 mai 2023, l'offre de la société italienne Radar Leather Division a été déclarée substantiellement irrégulière et le lot 2 attribué à la SA United Security Group. Motivation : le bouton poussoir est situé "trop haut" et "trop en avant" – surtout pour les personnes ayant de grandes mains –, empêchant une prise définitive sur l'arme lors de l'extraction et imposant un repositionnement avant de tirer. Radar a attaqué cette décision en extrême urgence en articulant sa défense autour d'un point technico-juridique : les "remarques préliminaires importantes" de l'annexe B précisaient que "tous les points marqués d'un astérisque (*) sont des conditions essentielles auxquelles il ne peut être dérogé sous peine de nullité de la soumission", et les spécifications 4.2.20 et 4.3.18 ne portaient pas d'astérisque. Radar faisait également valoir qu'elle fournissait les mêmes holsters aux polices belges et européennes depuis des années, qu'elle avait remporté un marché similaire en 2017 avec les mêmes spécifications sans problème, et que le jour même de la décision attaquée la Police fédérale lui demandait encore si elle pouvait livrer des "holsters blancs" pour une unité du Palais royal. La VIe chambre a rejeté chacun de ces arguments. Sur le fond : les spécifications lient expressément une prise parfaite lors de l'extraction à "ajuster le tir" et s'appliquent à un marché portant sur l'usage d'armes à feu – ce qui les rend essentielles par leur nature même, indépendamment de l'astérisque. Deuxièmement : les spécifications figurent sous "facilité d'utilisation et sécurité", qui est aussi un critère d'attribution, mais les remarques préliminaires obligent le soumissionnaire à confirmer "point par point chacune des spécifications techniques" – les spécifications et les sous-critères mesurent donc des choses différentes. Troisièmement : un rapport interne de prévention du 11 octobre 2017 sur les holsters Smith&Wesson MP9 mentionnait déjà que "l'on passe moins vite à une prise correcte et définitive de l'arme" ; et un courriel du 8 octobre 2020 de la direction logistique à Radar elle-même, bien avant le marché, indiquait que "la (première) prise en main (du pistolet) doit être fixe/définitive". Le principe de confiance légitime s'est effondré : même si Radar avait des attentes, le "risque pour la sécurité" constaté constituait un motif grave pour y revenir. À l'audience, un instructeur de tir de la Police fédérale a fait une démonstration et même les trois vidéos présentées par Radar n'ont, selon la chambre, pas contredit les constatations factuelles – dans deux des trois, le premier système de verrouillage était d'ailleurs désactivé. Demande de suspension en extrême urgence rejetée, Radar supporte l'ensemble des dépens (994 €).
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt est un signal important pour quiconque prépare ou évalue des offres relatives à des marchés comportant une dimension sécuritaire ou de risque. La convention de l'astérisque que de nombreux cahiers spéciaux des charges belges utilisent (* = substantiel, pas d'astérisque = indicatif) n'est pas une voie de sortie automatique lorsque la spécification concernée touche à l'exécution sûre du marché. Pour les holsters portant des armes de service, pour les équipements de protection, pour le matériel médical, pour tout marché dont la bonne exécution dépend de marges techniques – une spécification peut devenir essentielle par sa nature même. Deuxième leçon, moins souvent discutée : un pouvoir adjudicateur peut relever ses standards de sécurité entre deux marchés, même s'il a acheté exactement le même produit au même fournisseur des années auparavant ("ce qui était admissible alors peut ne plus l'être aujourd'hui"). Et troisièmement : l'historique de la correspondance interne compte. L'e-mail d'octobre 2020 et le rapport de prévention d'octobre 2017 que Radar a "découverts" dans le dossier administratif ont constitué la pièce maîtresse du rejet – un pouvoir adjudicateur qui documente systématiquement ses retours pourra se défendre beaucoup plus efficacement en cas de contestation ultérieure.
La leçon
Pour les pouvoirs adjudicateurs : utilisez le système de l'astérisque de manière cohérente, mais sachez que le Conseil d'État peut qualifier des spécifications de substantielles même sans astérisque lorsqu'elles touchent à la sécurité ou à l'objet central du marché. Envisagez d'indiquer dans les remarques préliminaires que les spécifications liées à la sécurité constituent des exigences minimales même sans astérisque. Documentez les retours aux fournisseurs : un e-mail ou un rapport interne des années avant le marché peut faire la différence entre une exclusion défendable et une exclusion intenable. Pour les soumissionnaires : une attribution antérieure identique n'offre aucune protection contre une évaluation plus stricte des mêmes spécifications dans un nouveau marché – ne supposez pas que "ce qui était conforme hier reste conforme". Vérifiez à chaque nouveau marché si des retours existants du pouvoir adjudicateur (rapports internes, e-mails, débriefings) signalent qu'un ajustement est nécessaire. Ne vous reposez pas uniquement sur l'argument de l'astérisque : si la spécification touche à la sécurité ou à l'utilisabilité, le Conseil la pèsera au fond.
Posez-vous la question
Sur quelle base puis-je considérer que ces spécifications techniques ne sont pas une exigence substantielle – seulement l'absence d'astérisque, ou aussi une lecture raisonnable de ce que le pouvoir adjudicateur entend garantir avec ce marché ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →