Procédure négociée 'plus légère' qu'une procédure ouverte ? Pas pour la sélection qualitative — elle reste obligatoire
Le Conseil d'État annule une attribution de la commune d'Ixelles pour la distribution de son magazine communal parce que le cahier des charges ne contenait aucun critère de sélection qualitative — une obligation qui s'applique aussi à la procédure négociée avec publicité.
Que s'est-il passé ?
Le 30 juin 2014, le collège des bourgmestre et échevins d'Ixelles a lancé un marché pour la distribution du bimestriel Info-Ixelles et de divers dépliants. Deux ans (extensible à trois), 88 000 € TVAC (132 000 € en cas de prolongation). Procédure négociée directe avec publicité belge, à bordereau de prix. Quatre soumissionnaires : JOBELIX, GROUPE FOES, BPost et INBETWEEN AGENCY. Le 25 août 2014, le collège a rejeté l'offre de BPost et attribué le marché de deux ans à GROUPE FOES. JOBELIX a saisi le Conseil. L'un des moyens : aucun critère de sélection qualitative dans le cahier. La commune a soutenu que l'article 58 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 n'impose pas 'expressément' de fixer de tels critères en procédure négociée. Le Conseil a tranché : l'article 58 §1 impose de procéder à la sélection en vérifiant cumulativement (1) le droit d'accès (art. 61-66) et (2) les critères de sélection qualitative (art. 67-79). En procédure ouverte et négociée avec publicité, la fixation d'un niveau minimum est obligatoire. L'article 40 impose la mention des critères dans l'avis de marché. Or Ixelles n'avait fixé aucun critère qualitatif et n'avait procédé à aucune sélection qualitative — et la vérification du droit d'accès ne peut s'y substituer. Il ne pouvait être exclu que GROUPE FOES n'aurait pas rempli ces critères s'ils avaient existé. Annulation.
Pourquoi c'est important ?
Beaucoup de pouvoirs adjudicateurs croient que la procédure négociée 'plus légère' les dispense des étapes structurées d'une procédure ouverte. C'est faux pour la sélection. En négociée avec publicité, vous devez : (a) fixer des critères qualitatifs effectifs dans le cahier et l'avis, (b) fixer des niveaux minimaux, et (c) évaluer activement chaque candidat avant de comparer les offres sur les critères d'attribution. Sauter cette étape rend votre attribution juridiquement vulnérable — pas idéal pour un marché de 88 000 à 132 000 €.
La leçon
Lorsque vous préparez une négociée avec publicité, ne croyez jamais pouvoir sauter la sélection qualitative. Fixez des critères financiers, économiques, techniques ou professionnels avec un niveau minimum explicite, mentionnez-les dans l'avis et le cahier, puis évaluez chaque candidat avant de comparer les offres sur les critères d'attribution. Vérifier le droit d'accès (attestation ONSS, fiscale) n'est pas une sélection qualitative.
Posez-vous la question
Ouvrez votre cahier de procédure négociée : pouvez-vous immédiatement pointer trois ou quatre critères de sélection qualitative avec niveaux minimaux explicites ? Si vous n'y voyez que des exigences de droit d'accès, la sélection qualitative est absente.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →