Solliciter €840 d'indemnité de procédure, en obtenir €700 : un retrait bloque toute majoration au-dessus du montant de base
Après que l'OTW a retiré son attribution à WOLF OIL, BELUB sollicite €840 d'indemnité de procédure — le Conseil n'accorde que le montant de base de €700 parce que l'article 67, §2, alinéa 3 de l'arrêté du Régent exclut toute majoration en cas de retrait de l'acte attaqué.
Que s'est-il passé ?
Le 17 octobre 2018, le Conseil d'administration de l'OTW (Opérateur de Transport de Wallonie) attribue le lot 2 d'un marché de fournitures — huiles pour boîtes de vitesses ZF d'autobus — à WOLF OIL CORPORATION de Hemiksem pour €194.520 hors TVA, soit €235.369,20 TTC à 21%. La décision est notifiée par courriel le 17 octobre et par recommandé le 19 octobre. BELUB, concurrente, introduit une demande de suspension et obtient le 27 novembre 2018 l'arrêt 243.048 ordonnant la suspension. Trois jours plus tard, le 30 novembre 2018, BELUB introduit aussi un recours en annulation. La pression fonctionne : le 12 décembre 2018, l'OTW retire sa propre attribution. Le 31 décembre, tous les soumissionnaires reçoivent un recommandé notifiant le retrait — avec mention des voies de recours, leurs formes et délais. Personne n'introduit de recours en annulation contre le retrait dans le délai prescrit. Le recours de BELUB contre l'attribution originale a donc perdu son objet — le Conseil le confirme formellement et lève la suspension. Le passage le plus intéressant concerne les dépens. BELUB avait sollicité €840 d'indemnité de procédure en vertu de l'article 30/1 des lois coordonnées — le montant de base majoré applicable aux marchés dépassant un certain seuil. Le Conseil raisonne en deux temps. Un : le retrait de l'acte attaqué constitue un 'succédané d'annulation contentieuse' ; l'OTW est assimilée, pour les dépens, à la partie succombante, BELUB à la partie ayant obtenu gain de cause. Deux, et c'est là le tour : l'article 67, §2, alinéa 3 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 exclut toute majoration au-dessus du montant de base dès que l'acte attaqué a été retiré. BELUB obtient donc 'seulement' €700 (montant de base) plus droits de rôle de €400 et contribution de €40, soit €1.140 au total. L'OTW les supporte intégralement.
Pourquoi c'est important ?
Pour un requérant qui a perdu un marché substantiel, l'indemnité de procédure majorée représente un argument financier non négligeable : elle peut atteindre plusieurs milliers d'euros pour des marchés au-dessus de €250.000. Cet arrêt enseigne qu'un retrait tactique par le pouvoir adjudicateur bloque cette majoration — le requérant retombe au montant de base de €700. Pour les pouvoirs adjudicateurs, c'est un argument pour retirer dès qu'on doute de la tenue de sa décision : vous évitez un arrêt d'annulation et vous plafonnez votre exposition aux dépens. Pour les bid managers, le message inverse vaut : une procédure en extrême urgence ou en annulation portant sur un marché de valeur élevée devient moins lucrative en termes de dépens dès que le pouvoir adjudicateur retire. Cela ne change rien à la valeur stratégique (le marché retourne sur le marché), mais bien au résultat financier.
La leçon
Comme requérant : sollicitez l'indemnité de procédure majorée dans votre requête (selon la valeur du marché), mais attendez-vous à ne recevoir 'que' le montant de base de €700 une fois le pouvoir adjudicateur ayant retiré. Construisez votre stratégie autour du gain stratégique (marché remis sur le marché), pas autour de la récupération des dépens. Comme pouvoir adjudicateur : un retrait précoce est procéduralement intelligent — il plafonne aussi votre exposition aux dépens.
Posez-vous la question
Quand l'acte attaqué est retiré : le pouvoir adjudicateur a-t-il notifié TOUS les soumissionnaires par recommandé, avec mention des voies de recours, formes et délais ? Sinon — le retrait n'est pas encore définitif et votre recours peut encore survivre.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →