La Police fédérale gagne sans plaider : POLIS-SERVICE a oublié de répondre dans les soixante jours et perd son recours contre la non-attribution des éthylotests
Le Conseil d'État rejette pour perte de l'intérêt requis le recours en annulation introduit par POLIS-SERVICE contre la non-attribution du lot 1 de l'accord-cadre portant sur l'achat et l'entretien d'éthylomètres et d'éthylotests portables pour la police intégrée, parce que le soumissionnaire n'a pas déposé son mémoire en réplique dans le délai légal de soixante jours après réception du mémoire en réponse de l'État belge.
Que s'est-il passé ?
La Police fédérale a lancé un accord-cadre pluriannuel pour l'achat et l'entretien de deux types d'appareils électroniques portables utilisés quotidiennement dans le contrôle du trafic : éthylomètres et éthylotests (lot 1) et éthylotests anti-démarrage. La SRL POLIS-SERVICE de Genk, spécialisée dans ce matériel, a soumissionné pour le lot 1 mais a reçu le 28 septembre 2023 une décision non datée de non-attribution. Le 24 novembre 2023, elle a saisi le Conseil d'État en annulation via les avocats Chris Schijns et Dieter Torfs. L'État belge, représenté par Maîtres Kiekens, Arnouts et Myin, a déposé son mémoire en réponse, notifié à POLIS-SERVICE le 12 février 2024. À partir de cette date courait le délai de soixante jours prévu à l'article 7 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 : la partie requérante devait déposer un mémoire en réplique répondant aux moyens de la défense et confirmant sa demande. Le délai expirait aux alentours du 12 avril 2024. Le 19 avril 2024, le greffier en chef a adressé aux parties la communication visée à l'article 14bis, § 1. Aucune des parties n'a demandé à être entendue. POLIS-SERVICE n'avait toujours pas déposé. Le 21 juin 2024, la XIIe chambre présidée par Paul Lemmens a constaté le dépassement du délai et appliqué l'article 21, alinéa 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'État : le non-respect du délai entraîne la perte de l'intérêt requis à l'annulation. Le recours est rejeté sans examen au fond. POLIS-SERVICE est condamnée au droit de rôle (200 euros), à la contribution (24 euros) et à une indemnité de procédure de 770 euros — près de mille euros pour une procédure jamais jugée sur le fond.
Pourquoi c'est important ?
L'article 21, alinéa 2 est l'un des délais les plus stricts en droit procédural belge. Sa logique est d'économie procédurale : un requérant qui introduit un recours sans répondre à la défense est présumé avoir perdu son intérêt. Le Conseil rejette sans examen au fond. Pour les soumissionnaires, c'est critique : le délai est court (soixante jours, non suspendu pendant les vacations judiciaires), court à partir de la date de notification et aucun avertissement ne le précède.
La leçon
Si vous saisissez le Conseil d'État, inscrivez dans votre agenda la date de réception du mémoire en réponse et comptez soixante jours. Le jour 55, votre mémoire en réplique doit être déposé — pas le jour 59 ou 60. Le délai court pendant les vacations et aucun contact informel ne le suspend. Même si vous avez peu à ajouter, déposez une courte réplique maintenant votre demande plutôt que rien.
Posez-vous la question
Un mémoire en réponse est-il arrivé dans votre recours en cours ? Connaissez-vous la date exacte de notification ? Comptez soixante jours — si cette échéance tombe dans les deux prochaines semaines et qu'aucune réplique n'est prête, c'est maintenant qu'il faut appeler votre avocat, pas la semaine prochaine.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →