La redevance bar de 50.000 € est un 'poste en moins', pas une addition : l'attribution à Alice Events pour la fête nationale tient bon
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence de Shadow To Live contre l'attribution à Alice Events (999.953,56 € TVAC) pour les festivités du 21 juillet 2023 : la redevance d'exploitation des bars de 50.000 € prévue au cahier spécial des charges devait être déduite du prix global et non ajoutée, de sorte qu'Alice Events est bien restée sous le plafond de 1.000.000 €.
Que s'est-il passé ?
La Chancellerie du Premier Ministre a lancé, au troisième essai après deux échecs, un marché public de services pour l'organisation de la fête nationale du 21 juillet 2023, couvrant un spectacle grand public, une émission télévisée en direct, la sécurité, la restauration et l'exploitation des bars. Le cahier spécial des charges comportait deux chiffres fermes : sous peine de nullité, l'offre devait être inférieure à 1.000.000 € TVAC, et le soumissionnaire devait intégrer dans son prix global une redevance forfaitaire de 50.000 € TVAC pour l'exploitation des bars, que le pouvoir adjudicateur percevrait dans tous les cas. Trois opérateurs ont remis offre ; Verhulst and Friends a été écartée pour irrégularité substantielle, les négociations se sont poursuivies avec Alice Events et Shadow To Live. Le marché a été attribué à Alice Events pour 999.953,56 € TVAC. Shadow To Live a contesté : selon sa lecture, les 50.000 € devaient s'ajouter au prix des prestations, portant l'offre réelle d'Alice à 1.049.953,56 €, très au-dessus du plafond — et les soumissionnaires auraient dû rester sous 950.000 € pour les prestations proprement dites. Le pouvoir adjudicateur a répliqué que 'prix global' et 'offre de prix' dans le cahier spécial des charges recouvrent le même concept et que la redevance bar constitue un 'poste en moins' — un élément négatif à déduire du prix (positif) des prestations pour arriver au montant global. La même correction avait été demandée à Shadow To Live durant les négociations, qu'elle avait d'ailleurs appliquée. Le Conseil se range à l'analyse du pouvoir adjudicateur : les 50.000 € constituent une déduction parce que l'adjudicataire génère ses propres recettes par la vente de boissons ; le plafond de 1.000.000 € vise ce que le pouvoir adjudicateur versera in fine. Les deux offres finales sont restées sous ce plafond et ont été traitées à l'identique. Le moyen n'est pas sérieux ; la suspension est rejetée.
Pourquoi c'est important ?
Les cahiers des charges à flux de prix mixtes — où l'adjudicataire est à la fois payé et payeur — sont un terrain propice aux litiges sur 'quel est vraiment le prix de l'offre ?'. Cet arrêt confirme que le Conseil regarde la réalité économique : une redevance obligatoire perçue par le pouvoir adjudicateur est une composante négative du plafond global, pas un coût à additionner. Pour les responsables d'offre, cela signifie qu'une clause type 'le soumissionnaire reprend la redevance dans son prix global' doit systématiquement être lue depuis le flux de paiement vers le pouvoir adjudicateur. Pour les pouvoirs adjudicateurs, il démontre qu'un traitement cohérent durant les négociations — les deux soumissionnaires ont été corrigés sur exactement le même point — préserve la décision, même lorsque les termes 'prix global' et 'offre de prix' sont utilisés de manière interchangeable.
La leçon
Lorsqu'un cahier des charges impose une redevance due par le soumissionnaire au pouvoir adjudicateur (concession, location, royalty d'exploitation), intégrez-la dans votre modèle de coût comme une composante négative de votre prix global, sauf disposition contraire expresse. Avant dépôt, faites confirmer par écrit par le pouvoir adjudicateur si le plafond s'applique avant ou après déduction de cette redevance. Pour les pouvoirs adjudicateurs : évitez l'usage synonyme de 'montant de l'offre', 'prix global', 'prix des prestations' et 'plafond' dans un même cahier ; une définition claire évite des suspensions en extrême urgence à la veille de l'exécution.
Posez-vous la question
Si je dépose une offre intégrant une redevance obligatoire au profit du pouvoir adjudicateur : suis-je certain que le plafond s'applique avant ou après déduction de cette redevance, et en ai-je obtenu confirmation écrite ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →