Deux associés sur quatre ne peuvent pas traîner seuls l'association momentanée au Conseil d'État
Le Conseil d'État rejette la demande d'extrême urgence contre l'attribution de la conception de la restauration intérieure de la Halle al Chair (Namur) car seulement deux des quatre membres originaux de l'association momentanée 'Sébastien Mouffe Subway - Carole Brunin' avaient introduit le recours.
Que s'est-il passé ?
La Ville de Namur lance un appel d'offres général pour la conception de la restauration intérieure de la Halle al Chair — un bâtiment historique. Quatre candidats répondent, dont l'association momentanée (AM) 'Sébastien Mouffe Subway - Carole Brunin' et l'AM A&U Francis Haulot/Roeder Casier/Atelier Prospective & Patrimoine/Greisch Ingénierie. Cette dernière obtient 75,79 points, Mouffe-Brunin seulement 44,36 — quatrième et dernière. Le 30 décembre 2014, la ville attribue à Haulot au taux d'honoraires global de 12,5%, en suspendant la notification le temps de clarifier deux points (participation de Haulot aux études préalables; retard de transmission des plans). Le 3 avril 2015, la ville confirme l'attribution. Le 27 mai 2015, Mouffe-Brunin introduit une extrême urgence. C'est là qu'apparaît le problème. L'offre avait été déposée par QUATRE personnes : deux personnes physiques (Sébastien Mouffe et Géraldine Debry) et deux sociétés (SPRL Nicolas Janssens Ingénieur Architecte et SPRL Carole Brunin Architecte). La convention d'AM ne contenait aucune clause habilitant un membre à agir en justice pour tous. L'extrême urgence n'est cependant introduite que par SPRL Carole Brunin et Sébastien Mouffe — deux des quatre soumissionnaires originaux. Règle constante : tous les membres d'une AM doivent agir conjointement en justice, sauf clause de représentation spécifique. Recours irrecevable — pas d'examen au fond. La tentative désespérée d'ajouter une requête améliorée par télécopie le 24 juin 2015 (veille de l'audience), incluant les quatre parties, échoue — pas de preuve d'envoi par recommandé dans les délais comme l'exige l'article 84 de l'arrêté du Régent. L'AM gagnante intervenante demande 700 € d'IP, mais le Conseil applique l'art. 30/1, §2, dernier alinéa : les parties intervenantes n'obtiennent pas d'IP. Dépens de 1.000 € à charge des requérants, 500 € chacun.
Pourquoi c'est important ?
Les associations momentanées sont populaires pour les marchés complexes de services ou de travaux où plusieurs disciplines collaborent (architecte + ingénieur + restaurateur, par ex.). Mais beaucoup de partenaires sous-estiment qu'une AM n'est pas une personne morale — tous les membres ensemble sont le soumissionnaire. Si vous allez ensuite au Conseil d'État, vous devez rassembler tous les membres. Même une seule firme absente rend tout le recours irrecevable. Et saviez-vous qu'une partie intervenante (le lauréat venant défendre son attribution) ne peut pas obtenir d'IP au Conseil d'État ? Contrairement aux juridictions ordinaires. C'est un fait stratégique important.
La leçon
Si vous soumissionnez en association momentanée, ajoutez dès la signature une clause expresse de représentation en justice à la convention d'AM ('Le membre X peut agir en justice pour toute l'AM'). Sinon vous risquez de ne pas rassembler tous les partenaires pour un recours éventuel. Et si vous êtes l'AM gagnante : ne comptez pas sur une IP en intervention au Conseil d'État.
Posez-vous la question
Vous introduisez demain une extrême urgence contre une attribution manquée par votre AM ? Vérifiez : chaque membre de l'AM originale signe-t-il — ou avez-vous une clause dans votre convention d'AM vous autorisant seul ? Sinon : réglez cela avant l'introduction, pas après.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →