100 ml manquants : un détail. 700 ml manquants : une offre irrégulière — la proportionnalité joue dans les deux sens
Le Conseil d'État rejette le recours de SCA Hygiene Products contre l'attribution d'un accord-cadre CPAS de produits de nursing à Ontex et juge qu'un déficit de 700 ml de capacité d'absorption par rapport à la spécification de 3 800 ml est matériellement différent d'un déficit de 100 ml — pas de violation de l'égalité de traitement.
Que s'est-il passé ?
Un CPAS lance un appel d'offres ouvert pour un accord-cadre de produits de nursing pour neuf maisons de repos. Le lot 1 concerne la protection contre l'incontinence. Cinq offres dont SCA Hygiene Products et Ontex. Le cahier des charges exigeait des échantillons aux normes ISO d'absorption 3 100 ml et 3 800 ml pour la catégorie XL. SCA a remis des échantillons de 3 100 ml pour les deux catégories, n'ayant pas de produit à 3 800 ml. Le 22 mai 2015, le CPAS déclare l'offre de SCA irrégulière pour le lot 1 et attribue à Ontex. SCA invoque l'inégalité de traitement : Ontex avait quatre produits sur 21 sous les normes ISO et son offre n'a pas été écartée. Le Conseil d'État (chambre des vacations) juge les situations non comparables : un déficit de 100 ml pouvait raisonnablement être considéré comme non essentiel, concernant uniquement l'incontinence légère, tandis qu'un déficit de 700 ml affectait une catégorie entière. Le cahier des charges prévoyait expressément que le défaut de remise des échantillons entraîne l'éviction. Suspension rejetée ; SCA condamnée à 700 € de dépens.
Pourquoi c'est important ?
Les soumissionnaires perdants invoquent souvent l'égalité après coup : 'Ontex avait aussi des écarts et n'a pas été exclu — nous non plus'. Cet arrêt montre que l'inégalité ne s'évalue pas au niveau 'tous deux avaient quelque chose qui clochait' — elle dépend de la nature et de l'ampleur de l'écart. Un pouvoir adjudicateur peut (et doit) qualifier les écarts : 700 ml manquants ne sont pas comparables à 100 ml d'écart. Avant de remettre un échantillon incomplet ou un 'alternatif similaire', pensez à ce seuil.
La leçon
Si le cahier des charges pose des exigences précises pour les échantillons (normes, lignes de produit, variantes) : livrez-les toutes. Si vous ne pouvez répondre à une exigence, ne substituez pas en silence un alternatif. Signalez le problème en amont et demandez une clarification formelle. Plaider après coup que 'l'écart n'était pas essentiel' fonctionne rarement — et une fois votre offre déclarée irrégulière, elle ne se rattrape plus par comparaison avec un concurrent à écarts moindres.
Posez-vous la question
Votre équipe a-t-elle systématiquement coché chaque exigence d'échantillon contre ce que vous livrez réellement avant la remise ? Concrètement : si l'exigence est 3 800 ml et votre produit atteint 3 100 ml — l'avez-vous signalé, ou (plus sagement) renoncé à soumettre pour ce lot ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →