Deux procédures parallèles pour le même marché ? Le Conseil voit à travers l'excuse d'urgence
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un forage dirigé sous le canal Albert à Van Vulpen parce qu'Eandis a mené simultanément le même marché via une mini-compétition dans son contrat-cadre et via une procédure négociée parallèle sans publication avec d'autres entreprises — un montage qui ruine la condition d'urgence impérieuse de l'article 53, § 2, 1°, c) de la loi du 15 juin 2006.
Que s'est-il passé ?
Depuis 2013, Eandis System Operator dispose d'un contrat-cadre pour le lot 1 (forages dirigés région Est) conclu avec sept entrepreneurs dont Verbraeken Infra. Le 8 mars 2016, Eandis lance dans ce cadre une mini-compétition pour un forage précis — un faisceau de 3 x PE Ø250 et 5 x PE Ø200 sous le canal Albert à Merksem. Deux offres rentrent (Verbraeken et Fabricom), toutes deux bien au-dessus du budget. Après des réunions techniques, Eandis lance le 14 avril 2016 une seconde mini-compétition auprès des sept contractants-cadre. Le même jour exactement, Eandis envoie un courriel à quatre autres entreprises — Hak, Van Vulpen, Fordibel, Dekabo, aucune n'étant contractant-cadre — avec les mêmes documents et la même échéance du 28 avril. Deux soumissionnent (Hak et Van Vulpen). Le 23 mai 2016, le comité de gestion attribue le marché à Van Vulpen pour 364.900 euros HTVA. Ce n'est que le 13 juin 2016 que le même comité clôt formellement la mini-compétition encore en cours. La lettre de non-attribution à Verbraeken — datée du 30 mai mais envoyée seulement le 29 juin 2016 — invoque 'des raisons budgétaires' et l'article 35. Sous la pression des conseils de Verbraeken, Eandis révèle le 19 août 2016 qu'elle a utilisé une procédure négociée sans publication 'sur la base de l'article 53, § 2, c'. Devant le Conseil, Eandis justifie l'urgence par la démolition du pont par De Scheepvaart (début 2017) et par un forage parallèle planifié par Water-Link. Mais la pièce 27 révèle qu'Eandis avait déjà rencontré De Scheepvaart le 15 février 2016 — avant la première mini-compétition. L'urgence était donc prévisible. Aucune décision formelle préalable ne motive le choix de la procédure négociée ni n'examine les conditions de l'article 53, § 2, 1°, c). La XIIe chambre (président Dierk Verbiest) tranche clairement : tant que la mini-compétition était en cours avec des offres en main, l'urgence ne pouvait justifier une procédure négociée parallèle. La vraie raison était le prix élevé dans la mini-compétition — motif qui, à le supposer pertinent, n'aurait pu jouer qu'après clôture formelle de la mini-compétition. L'attribution à Van Vulpen est suspendue ; la décision de clôture reste valide car la motivation 'dépassement budgétaire' n'était pas incorrecte.
Pourquoi c'est important ?
Pour les pouvoirs adjudicateurs en secteurs spéciaux : la recette 'mini-compétition trop chère — passons à l'article 53 § 2, c' ne fonctionne pas. L'urgence impérieuse exige que les délais des procédures ordinaires ne puissent être respectés en raison d'événements imprévisibles non imputables au pouvoir adjudicateur. Un dérapage budgétaire ou une planification tardive ne qualifient pas. Pour les contractants-cadre : si le même marché est attribué en parallèle hors cadre, c'est un drapeau rouge sérieux — une suspension est jouable.
La leçon
Si vous constatez qu'un pouvoir adjudicateur traîne votre mini-compétition alors que la rumeur dit que les mêmes travaux sont déjà exécutés par un autre : demandez formellement et par écrit la confirmation de la procédure suivie et la motivation. Pas de réponse claire, ou découverte d'une procédure négociée parallèle sans publication ? Vous tenez un dossier de suspension solide — surtout si vous pouvez démontrer que l''urgence impérieuse' était au moins partiellement prévisible ou auto-infligée.
Posez-vous la question
Vous soumissionnez dans une mini-compétition sous votre contrat-cadre. Puis le marché vous apprend que les travaux sont déjà exécutés par un entrepreneur hors cadre. La lettre officielle de non-attribution suit des semaines plus tard avec le motif 'raisons budgétaires'. Vérifiez si une procédure parallèle a été menée — si oui, et sans décision motivée formelle pour le recours à l'article 53, § 2, c, la suspension est très atteignable.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →