Pas de décision du conseil d'administration, pas de recours — la signature du CEO seul ne suffit pas
Le Conseil d'État rejette le recours de VigotecAkatherm contre l'attribution à Dräger d'un marché de détecteurs de gaz sans examiner le fond, parce que la requête n'a été signée que par l'administrateur délégué alors que les statuts de la société réservent au conseil d'administration la décision d'agir en justice.
Que s'est-il passé ?
Le 25 mars 2015, le SPF Intérieur (Direction générale de la Sécurité civile) publie un appel d'offres ouvert pour la fourniture et l'entretien de détecteurs de gaz. Le marché — cahier spécial des charges II/MAT/A12-338-15 — est divisé en deux lots ; le lot 1 concerne les oxymètres-explosimètres. Le document B, poste 1, point 1.7.3 du cahier impose une 'exigence essentielle' : un temps de recharge de la batterie de maximum 4 heures. Cinq soumissionnaires déposent une offre pour le lot 1, dont VigotecAkatherm et Dräger Safety Belgium. Les offres sont ouvertes le 19 mai 2015. VigotecAkatherm propose l'appareil Alert Max XTII de BW Technologies ; l'offre mentionne un temps de recharge de 6 heures — deux heures au-dessus de la limite. Le 23 novembre 2015, le ministre de l'Intérieur attribue le marché à Dräger Safety Belgium (X-am 2500 Ex-O2-CO), décrit dans le rapport comme 'la seule offre conforme restante'. VigotecAkatherm est informée le 24 novembre et introduit le 7 décembre 2015 un recours en annulation et en suspension. Devant le Conseil, Dräger en tant que partie intervenante soulève une exception : le recours serait irrecevable 'pour défaut de qualité'. La requête a en effet été signée par Hendrik De Visscher en sa seule qualité de 'Managing Director' (administrateur délégué). La pièce jointe se limite à une décision de De Visscher lui-même d'introduire le recours — aucune délibération du conseil d'administration. Le Conseil examine les statuts de VigotecAkatherm. L'article 17 prévoit que la société est 'valablement engagée à l'égard des tiers par deux administrateurs agissant conjointement', dont un de chacune des catégories A et B. L'article 19 régit la gestion journalière et donne aux administrateurs délégués le pouvoir d'agir 'individuellement dans les limites de la gestion journalière'. Le conseiller d'État Johan Bovin fait trois analyses. Premièrement : les statuts réservent au conseil d'administration le pouvoir d'agir en justice au nom de la société. Deuxièmement : l'introduction d'un recours en annulation — comme déjà jugé dans l'arrêt n° 113.490 du 10 décembre 2002 par l'Assemblée générale — ne relève pas de la 'gestion journalière'. C'est une décision procédurale exceptionnelle, pas routinière. Troisièmement : le pouvoir de représentation prévu à l'article 17 (deux administrateurs engagent conjointement la société à l'égard des tiers) ne sauve pas non plus le recours, le Conseil d'État n'étant pas un 'tiers' à l'égard duquel la société serait 'engagée' par l'introduction du recours. Conclusion : 'La décision d'introduire le présent recours en annulation n'a donc pas été prise par l'organe légalement compétent de la requérante.' Le recours est irrecevable. La décision attaquée n'étant pas susceptible d'annulation, la demande de suspension est également rejetée. Le Conseil n'examine jamais si un temps de recharge de 6 heures constitue effectivement une violation d'une exigence essentielle — cette discussion n'est même pas abordée.
Pourquoi c'est important ?
Pour les soumissionnaires, c'est un avertissement qu'on entend rarement : vous pouvez perdre un marché non à cause de votre offre, mais à cause de vos propres statuts. Beaucoup de statuts de PME donnent à l'administrateur délégué de larges pouvoirs en matière de 'gestion journalière', mais l'introduction d'un recours en annulation devant le Conseil d'État n'y entre pas selon la jurisprudence constante. Celui qui signe seul la requête, sans délibération du conseil ou sans signature conjointe conforme aux règles statutaires de représentation, risque un recours irrecevable. Et dans une procédure d'extrême urgence ou de suspension, chaque jour compte — un second essai avec une décision correcte peut être impossible alors parce que le marché aura déjà été exécuté. Pour les avocats des soumissionnaires : vérifier avant le dépôt que l'organe compétent a bien décidé, et que la preuve en est jointe à la requête.
La leçon
Si en tant que soumissionnaire vous voulez contester une attribution : faites relire les statuts de la société par votre avocat avant le dépôt, et assurez-vous que le conseil d'administration a formellement décidé d'introduire le recours. Joignez une copie de cette décision à la requête. La signature 'du CEO' ou 'de l'administrateur délégué' seule n'est pas suffisante dans la plupart des statuts de SA — l'introduction d'un recours en annulation ne relève pas de la gestion journalière. Sans cela, la procédure s'arrête à la porte et le marché n'est jamais examiné au fond.
Posez-vous la question
Ouvrez les statuts de votre société. Le chapitre 'représentation externe' ou 'actions en justice' précise-t-il que le conseil d'administration décide collégialement d'agir en justice, ou que deux administrateurs agissant conjointement engagent la société ? Pour votre dernier ou prochain recours devant le Conseil d'État, disposez-vous d'une décision formelle du conseil d'administration (ou d'un acte signé par le nombre requis d'administrateurs) en pièce 2 de la requête ? Sinon, même un dossier solide sur le fond est procéduralement fragile.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →