Le délai de 60 jours court à partir de l'envoi — pas de la réception, pas d'une double notification qui n'était pas requise ici
Le Conseil d'État déclare un recours en annulation contre une décision d'attribution irrecevable parce qu'introduit le 3 février 2016 contre une décision envoyée par pli simple le 3 décembre 2015 — trois jours trop tard.
Que s'est-il passé ?
La SCRL Immobilière Publique du Centre et de l'Est du Brabant wallon (IPB) a attribué le 21 septembre 2015 un marché de travaux pour la rénovation HVAC-sanitaires de neuf immeubles à appartements à ENVISYS, pour 527 380,95 € HTVA. Les Établissements JORDAN, avec une offre à 668 781 €, sont classés derrière. L'IPB envoie la décision le 3 décembre 2015 par pli simple ; JORDAN introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 3 février 2016. La partie adverse soulève l'irrecevabilité ratione temporis : le délai de 60 jours débute le 4 décembre 2015 et expire le 1er février 2016. JORDAN réplique sur quatre fronts : (1) le délai court à partir de la réception, pas de l'envoi ; (2) il n'y a pas eu de 'double communication' (mail et recommandé) — le délai n'a jamais commencé à courir ; (3) l'article 4, §2 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 prévoit une présomption de réception le troisième jour ouvrable après envoi, donc le délai commence le 8 décembre ; (4) l'article 53bis du Code judiciaire prévoit une présomption similaire. Le Conseil rejette chaque argument. Point 1 : l'article 8, §1er, alinéa 1er de la loi du 17 juin 2013 oblige le pouvoir adjudicateur à communiquer 'dès qu'il a pris la décision motivée' — la disposition vise l'acte de communication, pas la réception. Comme seul ce premier alinéa s'applique en l'espèce via l'article 29, §1er, le délai court à partir de l'envoi. Point 2 : l'obligation de double communication figure à l'article 8, §1er, alinéa 3 — pas l'alinéa 1er — et ne s'applique pas à ce marché. Son absence ne peut donc pas affecter le délai. Point 3 : l'article 4, §2 de l'arrêté du Régent et l'article 53bis du Code judiciaire régissent des délais qui courent à partir de la RÉCEPTION (présomption de réception le troisième jour ouvrable après envoi). Ici le délai court à partir de l'ENVOI — ces règles sont sans pertinence. En application de l'article 3.1 du règlement 1182/71, le jour de l'acte ne compte pas, donc le premier jour du délai était le 4 décembre 2015 et le dernier le 1er février 2016. Le recours du 3 février 2016 est tardif et irrecevable. JORDAN condamnée à 700 € d'indemnité de procédure et 200 € de droit de rôle.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt prend régulièrement à défaut bid managers et avocats. L'intuition est tenace : 'je compte 60 jours à partir du jour où la lettre m'est parvenue' — parce que c'est souvent la règle en procédure civile. En marchés publics, c'est faux : le délai court à partir de l'envoi par le pouvoir adjudicateur, pas de votre réception, et la forme de notification (simple, recommandé, e-mail) est indifférente sauf si la loi l'impose spécifiquement pour ce marché. Au-dessus du seuil européen, l'article 8, §1er, alinéa 3 exige la double communication (électronique et recommandée) et le standstill de 15 jours est calibré différemment. Les autres marchés — typiquement sous le seuil européen — relèvent uniquement de l'alinéa 1er et le délai d'annulation court depuis l'envoi. Une erreur d'appréciation ici, et vous ne perdez pas sur le fond — vous perdez sur le chrono.
La leçon
Notez toujours deux dates dans votre dossier : la date sur le courrier du pouvoir adjudicateur (= date d'envoi) ET la date à laquelle vous l'avez reçu. Pour le délai d'annulation de 60 jours, c'est l'envoi qui compte. Calculez à partir de J+1 (le lendemain de l'envoi) et gardez au moins une semaine de marge — un dépôt tardif ne se rattrape pas avec un dossier de fond solide.
Posez-vous la question
Vous avez reçu une décision d'attribution et voulez saisir le Conseil ? Notez la date d'envoi (cachet ou date sur la lettre), ajoutez 60 jours calendrier à partir du lendemain, et planifiez votre requête au moins trois jours ouvrables avant la date limite — pas de marge, pas de chance.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →