Deux scores équivalents de 90/100, un autre 'cas concret' pour les départager — et le Conseil annule : c'est ajouter un critère d'attribution
Le Conseil d'État annule l'attribution à Luxtax du marché de transport des instruments de l'Orchestre National, parce que le pouvoir adjudicateur — confronté à deux scores équivalents de 90/100 — n'a pas suivi la procédure de l'article 101 §3 de l'arrêté royal Passation (demande d'amélioration aux deux soumissionnaires à départager) mais a demandé à l'ensemble des quatre soumissionnaires un prix sur un planning mensuel nouveau et a établi un second tableau comparatif sur cette base, ce qui revient à ajouter un critère d'attribution en cours de procédure.
Que s'est-il passé ?
L'Orchestre National de Belgique a lancé un marché de services de transport terrestre d'instruments de musique pour quatre ans, estimé à 160.000 euros HTVA. Six critères d'attribution totalisant 100 points : montant des trois exemples d'offres (25), tarif horaire (25), plan d'approche (15), structure et flexibilité de l'équipe (15), disponibilité (10), services connexes (10). Quatre offres. Évaluation initiale du 22 janvier 2014 : Luxtax et Demeu-Debrye à 90/100 ; Actimovers 76,5 ; Pierson 53,5. En cas d'offres équivalentes, l'article 101 §3 de l'arrêté royal Passation impose une demande d'amélioration limitée aux soumissionnaires à départager, suivie d'un tirage au sort si l'égalité subsiste. Or, le 30 janvier 2014, l'ONB a envoyé à l'ensemble des quatre soumissionnaires une lettre 'informations complémentaires' demandant un prix sur la base d'un planning mensuel détaillé. Nouveaux prix : Luxtax 11.797 euros, Actimovers 15.548, Demeu-Debrye 16.570, Pierson 30.227. L'attribution est allée à Luxtax. À la suite d'objections linguistiques, l'ONB a 'remplacé' sa décision originale par des décisions bilingues le 14 juillet 2014. Demeu-Debrye a introduit un recours en annulation. Le Conseil retient : une décision 'remplaçante' constitue un nouvel acte susceptible de recours. Sur le fond, le Conseil constate que l'autorité n'a pas correctement appliqué l'article 101 §3 — elle n'a pas limité sa demande aux deux soumissionnaires à départager, n'a pas utilisé le terme 'amélioration', et n'a pas informé les soumissionnaires que deux offres étaient équivalentes. L'autorité n'a pas utilisé les réponses pour réévaluer l'ensemble des quatre offres sur le premier critère : elle a construit un second tableau comparatif distinct, utilisé uniquement pour départager Luxtax et Demeu-Debrye. Il s'agit d'ajouter un critère d'attribution en cours de procédure, en violation des principes de transparence et d'égalité. Décision d'attribution annulée ; indemnité de procédure de 700 euros plus 200 euros d'autres dépens à la charge de l'ONB.
Pourquoi c'est important ?
Les scores équivalents ne sont pas aussi rares qu'ils paraissent — surtout dans les marchés de taille modeste avec critères quantitatifs. La leçon : l'article 101 §3 de l'arrêté royal Passation n'est pas une suggestion flexible, c'est un cadre impératif. Le pouvoir adjudicateur ne peut pas inventer un chemin intermédiaire — pas de nouvel exercice de comparaison, pas de cas concret supplémentaire, pas de fixation de prix additionnelle qui porterait en réalité une seconde décision d'attribution. Pour les autorités : si votre tableau d'évaluation place deux offres à la même note, décidez explicitement à ce moment-là si vous appliquez l'article 101 §3 (proposition d'amélioration aux deux ; tirage au sort si toujours équivalent) ou un autre mécanisme légalement fondé — et motivez ce choix. Pour les soumissionnaires qui reçoivent une lettre 'informations complémentaires' après l'ouverture : lisez attentivement si l'autorité parle d''amélioration de l'offre' (article 101 §3) ou d'autre chose. La terminologie a des conséquences procédurales.
La leçon
Vous constatez qu'après évaluation deux offres ont reçu exactement le même score total ? Appliquez alors l'article 101 §3 de l'arrêté royal Passation : invitez uniquement les deux soumissionnaires concernés à formuler une proposition d'amélioration, et utilisez explicitement le terme 'amélioration' dans votre demande écrite. Ne demandez pas un prix sur un nouveau cas concret — c'est ajouter un critère d'attribution en cours de procédure et le Conseil l'annule pour atteinte à la transparence.
Posez-vous la question
Le pouvoir adjudicateur envoie-t-il une lettre 'informations complémentaires' après la séance d'ouverture ? Demandez par écrit s'il s'agit d'une application de l'article 101 §3 de l'arrêté royal Passation (proposition d'amélioration en cas d'offres équivalentes) et si vous êtes l'un des deux soumissionnaires concernés. La réponse détermine à la fois votre stratégie et vos voies de recours en cas de perte.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →