Actiris écarte l’offre, puis retire sa décision : le recours en extrême urgence perd son objet — mais Actiris supporte les dépens
Après qu’Actiris eut écarté l’offre de la SRL J. pour un marché de distributeurs de café et de fournitures issues du commerce équitable comme substantiellement irrégulière, et que la requérante eut demandé la suspension en extrême urgence, Actiris a retiré lui-même la décision attaquée ; le recours a ainsi perdu son objet et est devenu irrecevable, mais le Conseil d’État a néanmoins mis les dépens — droit de rôle, contribution et une indemnité de procédure de 770 euros — à charge d’Actiris.
Que s'est-il passé ?
Actiris, le service bruxellois de l’emploi, a lancé un marché public pour la location de distributeurs de café et de boissons chaudes et l’achat de fournitures associées, en mettant l’accent sur le café soluble issu du commerce équitable et d’autres produits durables. La SRL J. a remis une offre, mais Actiris a décidé de l’écarter comme substantiellement irrégulière et d’attribuer le marché à l’un des autres soumissionnaires. Le 26 mars 2026, la SRL J. a introduit un recours et demandé la suspension de cette décision en extrême urgence. Par ordonnances des 27 mars et 2 avril 2026, le calendrier de la procédure a été fixé en concertation avec le membre désigné de l’auditorat ; l’audience s’est tenue le 22 avril 2026, le président de chambre Geert Debersaques ayant fait rapport et la première auditrice Ines Martens ayant rendu un avis conforme à l’arrêt. L’affaire n’a jamais donné lieu à un débat de fond. Après que l’audience sur le recours en extrême urgence eut d’abord été fixée au 8 avril 2026 par l’ordonnance du 27 mars 2026, Actiris a retiré la décision attaquée par une décision de son directeur général délégué et de son directeur général adjoint délégué du 2 avril 2026. Ce retrait privait le recours de tout objet : le Conseil d’État a constaté que la demande de suspension en extrême urgence était devenue sans objet et donc irrecevable, et l’a rejetée. Sur les dépens, le Conseil a toutefois statué contre Actiris : la partie adverse a été condamnée aux dépens de la demande de suspension, fixés à un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 26 euros et une indemnité de procédure de 770 euros dus à la SRL J.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt montre comment un soumissionnaire évincé peut faire pression sur un pouvoir adjudicateur par la voie de la suspension en extrême urgence, et comment un recours qui se termine formellement ‘sans objet’ peut tout de même constituer un résultat favorable. Le soumissionnaire qui conteste le rejet de son offre comme substantiellement irrégulière et recourt rapidement à la procédure d’extrême urgence place l’autorité devant un choix : plaider le fond, ou retirer sa propre décision avant que le Conseil ne statue. Si l’autorité opte pour le retrait — comme Actiris l’a fait ici, avant même la première audience fixée — l’objet du recours disparaît et le Conseil n’a pas à statuer au fond. Cette issue apparemment neutre dissimule un avantage concret pour le requérant : le Conseil met les dépens, dont une indemnité de procédure de 770 euros, à charge de l’autorité. Pour le requérant, le recours signifie que le choix d’attribution contesté est écarté et que ses frais sont récupérés ; pour l’autorité, le retrait est une issue légitime pour reconsidérer une décision contestée, mais qui emporte les conséquences d’une défaite en termes de dépens.
La leçon
Si vous êtes un soumissionnaire dont l’offre a été écartée comme substantiellement irrégulière, la suspension en extrême urgence est le levier pour bloquer l’attribution à temps. Si l’autorité retire ensuite sa décision, n’abandonnez pas simplement le recours : réclamez expressément votre indemnité de procédure et vos dépens. Ici, le Conseil a rejeté le recours pour perte d’objet, mais a mis l’ensemble des dépens — droit de rôle (200 euros), contribution (26 euros) et indemnité de procédure (770 euros) — à charge d’Actiris. En tant qu’autorité, le message inverse est que retirer un rejet ou une attribution contestés est un moyen valable de supprimer une vulnérabilité procédurale avant que le Conseil ne statue, mais que vous supporterez généralement, même sans décision sur le fond, les dépens et l’indemnité de procédure en tant que partie succombante. Retirer pour devancer une audience d’extrême urgence achète la paix sur le fond, pas sur les dépens.
Posez-vous la question
Après le rejet de votre offre comme substantiellement irrégulière, avez-vous envisagé la procédure d’extrême urgence comme le moyen le plus rapide de bloquer l’attribution à un concurrent ? Et si l’autorité retire sa décision : savez-vous que votre recours devient ainsi sans objet, mais que vous pouvez récupérer votre indemnité de procédure et vos dépens si vous les réclamez expressément ? En tant qu’autorité : réalisez-vous que retirer une décision contestée supprime le débat de fond, mais vous coûte en règle les dépens et l’indemnité de procédure en tant que partie succombante ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →