Vivalia retire son attribution de vêtements de travail et de linge après la suspension : le recours de Servitex perd son objet et l’intercommunale supporte les dépens
Après que le Conseil d’État eut suspendu l’attribution à Vangard Sterima d’un marché de location-entretien de vêtements de travail et de linge plat, l’intercommunale Vivalia a retiré sa décision d’attribution ; faute de recours introduit dans les délais contre ce retrait, celui-ci est devenu définitif, le recours en annulation de Servitex a perdu son objet, la suspension a été levée et les dépens, liquidés à 350 euros, ont été mis à charge de Vivalia.
Que s'est-il passé ?
Par une requête du 2 juillet 2013, la SA Servitex a demandé l’annulation de la décision du 26 mars 2013 par laquelle le conseil d’administration de l’intercommunale Vivalia a attribué à la SA Vangard Sterima le premier lot du ‘marché public relatif à la location-entretien de vêtements de travail et de linge plat des différentes institutions’. Par l’arrêt n° 223.916 du 14 juin 2013, le Conseil d’État avait déjà suspendu l’exécution de ce même acte. Le conseil d’administration de Vivalia a ensuite décidé, le 25 juin 2013, de retirer la décision attaquée. Ce retrait a été notifié aux différents soumissionnaires par des courriers recommandés du 27 juin 2013 ainsi que par voie électronique. Aucun recours n’a été introduit contre la décision de retrait et le délai pour ce faire était expiré, de sorte que le retrait pouvait être tenu pour définitif. Par conséquent, le recours de Servitex avait perdu son objet et la suspension ordonnée par l’arrêt n° 223.916 devait être levée. L’affaire a été examinée par une chambre composée d’un seul membre, en application de l’article 90, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées ; le conseiller d’État David De Roy, président f.f., a fait rapport à l’audience du 23 septembre 2014, les avocats Pierre Lejeune (pour Servitex) et Jean Laurent (pour Vivalia) ont été entendus, et le premier auditeur Laurent Jans a rendu un avis conforme. Dans son arrêt du 7 octobre 2014, la VIe chambre a jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer, a levé la suspension et, compte tenu des circonstances de la cause, a mis les dépens, liquidés à 350 euros, à charge de Vivalia.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt de 2014 montre que le schéma dans lequel une autorité retire son attribution suspendue et prive ainsi le recours de son objet est bien antérieur à la jurisprudence plus récente — et que, déjà alors, les dépens pesaient sur l’autorité. La différence avec les affaires récentes tient au montant : ici, les dépens ont été liquidés forfaitairement à 350 euros, car l’indemnité de procédure indexée de 770 euros, issue de la réforme de l’article 30/1 et de l’indexation ultérieure, n’était pas encore applicable. En plaçant les trois arrêts apparentés côte à côte, on voit la même règle à trois époques : l’autorité qui retire sa propre décision résout la contestation mais en paie le prix, tandis que le soumissionnaire ayant obtenu la suspension récupère ses dépens. L’arrêt illustre aussi la sobriété de l’issue : une chambre à membre unique a simplement constaté la perte d’objet et levé la suspension.
La leçon
Si, en tant que soumissionnaire évincé, vous obtenez la suspension d’une attribution et que l’autorité retire ensuite sa décision, votre recours se termine ‘sans objet’, mais le marché contesté a disparu et les dépens pèsent sur l’autorité. Ne comptez pas sur un arrêt sur le fond : dès que le retrait est définitif — ce qu’il devient si personne ne le conteste à temps — le Conseil ne fait que constater la perte d’objet et lève la suspension. En tant qu’autorité, retirer après une suspension est un moyen valable de corriger la procédure, mais vous en supportez les dépens ; en 2014 il s’agissait de 350 euros, aujourd’hui de l’indemnité de procédure indexée de 770 euros. Dans les deux rôles, veillez à ce que le retrait soit notifié à tous les soumissionnaires, car c’est ce qui le rend définitif.
Posez-vous la question
Réalisez-vous qu’une autorité retirant son attribution suspendue rend votre recours sans objet, tout en vous laissant, en tant que partie ayant gain de cause, récupérer vos dépens ? Savez-vous que le retrait ne devient définitif que si aucun soumissionnaire ne le conteste dans le délai, et qu’il doit dès lors être notifié à tous les soumissionnaires ? En comparant des arrêts anciens et récents, êtes-vous attentif à la différence de montant entre le régime antérieur (350 euros) et postérieur à l’indexation de l’indemnité de procédure (770 euros) ? Et en tant qu’autorité : savez-vous que retirer après une suspension est légitime, mais que les dépens pèsent sur vous quoi qu’il arrive ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →