Huit références de votre fournisseur suisse ? Sans engagement écrit sur la table, aucune ne compte
Le Conseil d'État refuse de sélectionner Medtradex parce que la soumissionnaire ne pouvait produire les trois références propres d'un système de distribution de détergents exigées, et les références de son fournisseur suisse Borer Chemie étaient inutilisables faute d'un engagement écrit au sens de l'article 74 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.
Que s'est-il passé ?
En janvier 2016, l'UZ Gent (Hôpital universitaire de Gand) lance un appel d'offres ouvert pour un contrat-cadre relatif à la livraison de détergents et d'un système de distribution de détergents pour sa stérilisation centrale. Le critère de capacité technique exige au moins trois références d'installations d'un système de distribution de détergents incluant la livraison de détergents, dont au moins une dans un hôpital. Deux soumissionnaires : Medtradex et Veru Chemie. Medtradex joint d'abord huit références de Suisse et de France, sans personne de contact pour quatre d'entre elles et sans date ni montant pour aucune. Après plusieurs relances, l'UZ Gent comprend qu'il s'agit de références de Borer Chemie AG, le fabricant suisse de Medtradex, et non de Medtradex elle-même. Medtradex finit par produire six références propres — deux dans des hôpitaux (AZ Groeninge Kortrijk et Jan Palfijn Gent), et cinq mentionnant explicitement 'pas de système de dosage installé'. L'UZ Gent ne sélectionne pas Medtradex et attribue à Veru Chemie. Medtradex saisit le Conseil en extrême urgence et invoque l'article 74 de l'arrêté royal Placement, qui permet à un soumissionnaire de se prévaloir de la capacité d'autres entités — mais uniquement avec un engagement écrit de ces entités à mettre leurs moyens à disposition pour ce marché. Ce n'est qu'à l'audience du Conseil que Medtradex soulève l'existence d'un contrat de concession de vente avec Borer Chemie. La XIIe chambre (président Dierk Verbiest) tranche : ni l'offre ni la correspondance ne contenaient un engagement écrit non équivoque de Borer ; la relation a été qualifiée tour à tour de 'coopération', 'sous-traitance' et enfin 'concession de vente'. Un certificat d'analyse d'eau signé par Borer ne constitue pas un engagement au sens de l'article 74. La requête est rejetée ; Medtradex paie 200 euros de droit de rôle et 700 euros d'indemnité de procédure.
Pourquoi c'est important ?
De nombreux distributeurs PME s'appuient sur l'expérience de leur fournisseur pour soumissionner. C'est permis — l'article 74 de l'arrêté royal Placement de 2011 (depuis 2017, article 78) le prévoit explicitement — mais uniquement avec un engagement écrit de l'entité tierce à mettre ses moyens à disposition pour ce marché précis. Une 'coopération', une concession de vente ou une relation fournisseur ne suffisent pas. Et surtout : l'engagement doit figurer dans l'offre, pas être improvisé après les questions du pouvoir adjudicateur ou devant le Conseil.
La leçon
Si en tant que distributeur vous vous appuyez sur l'expérience d'un fournisseur : joignez dès le départ un engagement écrit signé du fournisseur — pas une déclaration générale de coopération, mais un engagement spécifiquement lié à ce marché, précisant ce qui est mis à disposition (assistance technique à l'installation, personnel, connaissance, matériel). Et n'oubliez pas : vos références propres doivent satisfaire l'exigence minimale en elles-mêmes — cinq entrées sur six marquées 'pas de système de dosage installé' ne sauveront pas votre dossier.
Posez-vous la question
Votre critère de sélection exige trois références d'un type d'installation spécifique. Votre propre liste contient six entrées, mais cinq mentionnent explicitement que l'installation requise n'a pas été réalisée. Vous complétez avec les références de votre fournisseur, mais sans engagement signé de sa part pour ce marché. Risque de non-sélection : très élevé.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →