Un pouvoir adjudicateur ne doit pas publier son estimation — et ne doit pas avertir séparément l'attributaire précédent
Le Conseil d'État rejette le référé d'extrême urgence d'un fournisseur qui n'a pas soumissionné et s'est plaint ensuite que la Ville de Gand n'avait pas inclus son estimation dans l'avis et ne l'avait pas avertie personnellement du nouvel accord-cadre fruits et légumes.
Que s'est-il passé ?
En octobre 2014, la Ville de Gand a lancé une adjudication ouverte pour un accord-cadre de quatre ans pour la fourniture de fruits et légumes. Le marché était estimé à 468 960 € TVAC et publié au Bulletin des adjudications du 7 octobre et au JOUE du 10 octobre. Les offres ont été ouvertes le 27 novembre 2014. La requérante Kathelijn Van Landschoot avait précédemment obtenu un marché court de fruits et légumes (neuf mois, fin 18 avril 2015) via une procédure négociée sans publicité. Pour le nouveau marché de quatre ans, elle n'a pas soumissionné. Le 23 mars 2015 elle a appris par téléphone l'attribution. Le 1er avril 2015, elle a introduit un référé d'extrême urgence. Premier moyen : la Ville aurait dû mentionner l'estimation dans l'avis — son omission constituant la violation d'une formalité substantielle. Le Conseil estime que le modèle d'avis (annexe 7 AR 15 juillet 2011) prévoit bien un champ pour l'estimation, mais le remplir est facultatif. C'est une possibilité, pas une exigence substantielle — son omission n'invalide pas l'attribution. Premier moyen non fondé. Deuxième moyen : la Ville aurait dû l'avertir personnellement vu son contrat antérieur. Cela violerait le devoir de minutie et la confiance légitime. Le Conseil écarte ce moyen. L'article 29, §2 de l'AR du 15 juillet 2011 fait des seules publications officielles (Bulletin et JOUE) des avis juridiquement valables et interdit même toute diffusion antérieure (pour éviter qu'un soumissionnaire ne reçoive un avantage temporel). Le devoir de minutie ne peut exiger que le pouvoir adjudicateur avertisse séparément ses contractants historiques. Il appartient à 'un fournisseur normal, prudent et raisonnable cherchant un nouveau marché de s'informer en temps utile de sa publication'. La confiance légitime ? La requérante soutenait elle-même que le contrat antérieur de neuf mois était 'incomparable' au nouveau marché de quatre ans — sapant toute attente d'attribution. Le référé d'extrême urgence a été rejeté.
Pourquoi c'est important ?
Pour les fournisseurs en relation contractuelle continue avec un adjudicateur : un contrat en cours ou récent ne donne aucun droit à être personnellement averti de l'appel d'offres suivant. Qui veut soumissionner doit suivre les publications officielles. Pour les pouvoirs adjudicateurs : cet arrêt confirme que vous n'avez pas à avertir séparément les fournisseurs historiques — le faire pourrait même enfreindre le principe d'égalité. Vous pouvez aussi estimer la valeur sans la mentionner dans l'avis — ce n'est pas une formalité substantielle.
La leçon
En tant que bid manager chez un fournisseur en contrat : mettez en place une veille automatisée sur TED et le Bulletin des adjudications pour chaque pouvoir adjudicateur avec lequel vous travaillez. N'attendez pas de notification personnelle — elle n'est pas requise et souvent même interdite. En tant qu'adjudicateur : votre estimation reste interne et n'est pas obligatoirement dans l'avis — et vous n'avez pas à avertir séparément les contractants historiques d'une nouvelle procédure.
Posez-vous la question
Votre entreprise surveille-t-elle systématiquement TED et le Bulletin des adjudications pour tous les pouvoirs adjudicateurs avec lesquels vous avez travaillé ces trois dernières années ? Sinon, pour quels adjudicateurs manquez-vous des publications ? Cet arrêt montre que 'nous n'étions pas au courant' n'est pas un argument valable en référé — la veille est votre responsabilité.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →