Vivalia retire l'attribution des fauteuils médicaux après le recours de Haelvoet : un recours sans objet, mais l'intercommunale paie la note
Après que Haelvoet eut demandé, en extrême urgence, la suspension de l'attribution par Vivalia d'un marché de fourniture et d'installation de fauteuils médicaux, l'intercommunale a retiré sa décision d'attribution, de sorte que le recours a perdu son objet — mais parce que ce retrait vaut annulation déguisée, Vivalia, partie succombante, a dû supporter l'indemnité de procédure de 700 euros et les dépens.
Que s'est-il passé ?
Par une décision du 1er avril 2022, l'association intercommunale Vivalia a attribué un marché public de fourniture et d'installation de fauteuils médicaux pour diverses institutions de Vivalia (cahier spécial des charges n° 1/001/2021). Le lot 1 est allé à Moments Furniture, établie à Ingelmunster, pour 62.028,35 euros (TVA comprise) ; les lots 2 et 3 sont allés à Distrac, établie à Hoegaarden, pour respectivement 1.251.131,48 euros et 9.761,13 euros (TVA comprise). Par une requête du 27 mai 2022, Haelvoet a demandé la suspension de l'exécution de cette décision selon la procédure d'extrême urgence. L'affaire a été fixée puis remise sine die. Entre-temps, Vivalia a retiré la décision attaquée par une décision du 7 juin 2022. Elle a notifié ce retrait à tous les soumissionnaires par courriels et courriers recommandés du 9 juin 2022, en mentionnant les voies de recours ainsi que les formes et délais à respecter. Aucun soumissionnaire n'a demandé l'annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit, de sorte que le retrait pouvait être tenu pour définitif et que le recours avait perdu son objet. Sur les dépens, le Conseil d'État a jugé que la disparition de l'acte attaqué par le retrait constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse : en vertu de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la partie adverse compte alors comme la partie succombante et la partie requérante comme la partie ayant obtenu gain de cause. Le Conseil a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer, et a mis les dépens à charge de Vivalia : le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à Haelvoet.
Pourquoi c'est important ?
L'arrêt illustre un schéma qui revient régulièrement dans le contentieux des marchés publics : un soumissionnaire conteste une attribution, l'autorité retire sa propre décision, et le recours se termine formellement 'sans objet'. À première vue une victoire vide, mais il n'en est rien. D'abord, l'attribution contestée a disparu et le marché doit en principe être recommencé. Ensuite, le retrait vaut annulation déguisée, de sorte que l'autorité est la partie succombante et le soumissionnaire récupère son indemnité de procédure et ses dépens. Point crucial du raisonnement : la manière dont le retrait devient définitif. Vivalia l'a notifié à tous les soumissionnaires, en mentionnant les voies de recours et les délais, et personne ne l'a contesté dans le délai. Pour les autorités, le message est que retirer une attribution contestée est un moyen valable de corriger une procédure, mais non une sortie sans frais. Pour les soumissionnaires, la réassurance est que 'sans objet' ne signifie pas 'les mains vides'.
La leçon
Si, en tant que soumissionnaire évincé, vous contestez une attribution et que l'autorité retire ensuite sa décision, ne traitez pas la suite comme une cause perdue. Votre recours perd certes son objet, mais le Conseil voit le retrait comme une annulation déguisée en votre faveur : réclamez votre indemnité de procédure (ici 700 euros) et vos dépens. Vérifiez bien que le retrait a été notifié à tous les soumissionnaires avec les voies de recours, les formes et les délais, car c'est ce qui le rend définitif. En tant qu'autorité, la leçon est que retirer une attribution contestée pour recommencer le marché est légitime, mais que vous en supportez les dépens en tant que partie succombante — même sans décision sur le fond des moyens soulevés.
Posez-vous la question
Réalisez-vous qu'une attribution retirée par l'autorité rend votre recours sans objet, tout en vous laissant, en tant que partie ayant gain de cause, récupérer votre indemnité de procédure et vos dépens ? Le retrait a-t-il été notifié à tous les soumissionnaires en mentionnant les voies de recours, les formes et les délais, de sorte qu'il soit définitif ? Aucun soumissionnaire n'a-t-il contesté la décision de retrait dans le délai ? En tant qu'autorité, savez-vous que retirer une attribution contestée vous laisse, même sans décision sur le fond, supporter les dépens en tant que partie succombante ? Tenez-vous compte de ce que le marché doit en principe être recommencé après le retrait ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →