Le CHR Verviers retire son attribution des armoires à médicaments, la notifie correctement à tous les soumissionnaires — et clôt immédiatement le dossier
Le Conseil d'État constate la perte d'objet du recours en extrême urgence de Touchpoint Medical contre l'attribution par le CHR Verviers à Roba Pharma, pour 316.867,06 euros TVAC, d'armoires à médicaments automatisées, après que l'hôpital a retiré sa décision et notifié le retrait à chaque soumissionnaire avec mention exacte des voies de recours, des formes et des délais — ce qui a définitivement scellé le retrait — tout en accordant à la requérante une indemnité de procédure de 700 euros.
Que s'est-il passé ?
Le 1er juillet 2021, le conseil d'administration du Centre hospitalier régional de Verviers a attribué à la SRL Roba Pharma le marché de 'l'acquisition, l'installation et la maintenance d'armoires de distribution automatisées et sécurisées pour les Urgences, les Soins intensifs, la Pharmacie et autres unités de soins', pour un montant de 316.867,06 euros TVA comprise. Touchpoint Medical a introduit un recours en extrême urgence le 22 juillet 2021. L'audience, initialement prévue le 3 août 2021, a été remise sine die. Le 19 août 2021, le CHR Verviers a retiré sa propre décision d'attribution. Point essentiel : ce retrait a été notifié par courriers recommandés du 23 août 2021 à tous les soumissionnaires concernés, avec mention expresse des voies de recours, des formes et des délais. Aucun soumissionnaire — Roba Pharma comprise — n'a introduit de recours en annulation dans le délai. Le retrait est donc définitif, ce qui prive le recours d'extrême urgence de son objet. Le Conseil traite le retrait comme un succédané d'annulation. Le CHR supporte le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros au profit de Touchpoint Medical.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt intéresse surtout les pouvoirs adjudicateurs qui envisagent de retirer après une suspension : le Conseil souligne ici explicitement que la notification à chaque soumissionnaire — avec voies de recours, formes et délais — est la clé qui rend le retrait définitif. Faites-la mal, et chaque autre soumissionnaire dispose de 60 jours pour attaquer le retrait lui-même (ce qui pourrait faire revivre l'attribution initiale ou tout bloquer). Côté bid manager : en tant que concurrent, Roba Pharma a reçu un recommandé annonçant le retrait avec les voies de recours — elle avait 60 jours pour agir. Vérifiez systématiquement les lettres de retrait que vous recevez : si les voies de recours, formes ou délais manquent, le compteur ne tourne pas et vous conservez votre droit de réagir plus tard.
La leçon
Un retrait n'est inattaquable qu'une fois notifié à chaque soumissionnaire, par recommandé, avec mention expresse des voies de recours, des délais et des formes. Côté pouvoir adjudicateur : joignez toujours cette annexe à la lettre de retrait. Côté soumissionnaire : si l'un des trois manque, votre délai n'a pas commencé et vous pouvez encore contester.
Posez-vous la question
Vous recevez une lettre par laquelle un pouvoir adjudicateur 'retire' une attribution : mentionne-t-elle (a) les voies de recours applicables, (b) le délai de 60 jours à compter de la notification et (c) la forme (requête devant le Conseil d'État) ? Si l'un des trois manque, le compteur de 60 jours ne tourne pas et le retrait reste attaquable.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →