Une 'déclaration du prestataire' n'est pas un logo sur une fiche de référence — elle doit être claire, signée et attribuable
Le Conseil d'État confirme l'écartement d'un consortium d'architectes du marché de rénovation d'Uccle parce que leur référence pour un client privé n'était pas accompagnée d'une véritable 'déclaration du prestataire de services' — un préambule non daté et une fiche portant seulement le logo d'Archi 2000 ne suffisent pas.
Que s'est-il passé ?
Le 15 avril 2025, la commune d'Uccle a publié un avis de marché pour le 'Projet U' — désignation d'une équipe d'auteurs de projet pour la rénovation et l'aménagement de son nouveau centre administratif. Procédure négociée avec publicité européenne. Le cahier prévoyait deux critères de capacité technique. Le second exigeait une liste de trois références pertinentes, dont au moins une rénovation de bureaux de minimum 5.000 m² sur les trois dernières années. Le 18 mai 2025, 27 candidatures, dont le consortium ARCHI 2000 + SETESCO + FELGEN. Le 3 septembre 2025, le collège a écarté les trois car la référence 2 (Belliard 65) ne contenait ni attestation de bonne exécution ni 'déclaration du prestataire de services' au sens de l'article 72, 7° de l'AR du 15 juillet 2011. Le consortium a contesté en extrême urgence : pas d'exigence formelle — une fiche portant le logo d'Archi 2000 plus un préambule affirmant que 'les 3 références pertinentes sont des projets dont Archi 2000 a été auteur de projet' devait suffire. Subsidiairement : une référence de 5.000 m² suffisait, trois attestations n'étant pas cumulativement requises. Le Conseil a tranché autrement. Première branche : l'article 72, 7° n'impose pas de formalisme particulier mais exige une attestation ou une déclaration qui ne se confond pas avec la liste des services. Quand la déclaration émane du prestataire lui-même (admise seulement à défaut d'attestation de l'acheteur privé), elle doit être suffisamment claire sur sa portée et l'identité de son auteur pour engager sa responsabilité. Un préambule non daté, non signé, sans mention de son auteur ne peut prima facie tenir lieu de déclaration. Une fiche avec le logo d'Archi 2000 est une description, pas une attestation engageant la responsabilité d'une personne. Lire les deux ensemble n'incombe pas au pouvoir adjudicateur : il ne doit pas 'pallier l'absence de déclaration' en la déduisant d'éléments répondant à une autre finalité. Seconde branche — exigences cumulatives : le cahier exigeait trois références pertinentes ET une rénovation de bureaux de minimum 5.000 m². Pas alternatives — cumulatives. Une référence de 5.000 m² sans les deux autres validement attestées ne suffit pas. Suspension rejetée.
Pourquoi c'est important ?
Pour les soumissionnaires, c'est typiquement une erreur entièrement sous votre contrôle. Lorsque vous présentez une référence pour un client privé sans attestation de celui-ci, complétez-la par une déclaration distincte, datée, signée et identifiée — avec nom et fonction du signataire. Un préambule ou une fiche corporate n'est pas une déclaration au sens de l'article 72, 7°. Et lisez le cahier attentivement : 'et' n'est pas 'ou'. Pour les pouvoirs adjudicateurs, l'arrêt confirme qu'une sélection peut (et doit) être stricte — vous ne devez pas 'reconstruire' une déclaration manquante à partir d'autres pièces.
La leçon
Lorsque vous soumettez des références de clients privés sans attestation de ces derniers, rédigez votre propre déclaration distincte : datée, signée, avec nom et fonction du signataire, et contenant les éléments substantiels exigés par le cahier. Ajoutez cette déclaration comme un document à part, rattaché à la référence qu'elle prouve. Un logo, un préambule ou une fiche ne suffit pas.
Posez-vous la question
Parcourez vos références une par une : pour chaque référence à un client privé, avez-vous une attestation séparée du client OU une déclaration datée, signée de votre propre société où une personne nommément désignée engage sa responsabilité ? Une fiche portant seulement un logo ne compte pas.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →