La demande de suspension en extrême urgence parallèle de Siemens contre l'accord-cadre AM30 de la SNCB perd son objet cinq jours après la suspension dans l'affaire Alstom
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence de Siemens contre la désignation de CAF comme soumissionnaire préférentiel pour l'accord-cadre AM30 de la SNCB, parce que cette même décision avait déjà été suspendue cinq jours plus tôt, le 17 avril 2025, dans l'arrêt 263.012 sur demande d'Alstom.
Que s'est-il passé ?
Le 28 février 2025, le conseil d'administration de la SNCB a désigné CAF comme soumissionnaire préférentiel pour l'accord-cadre AM30 — l'un des plus grands marchés ferroviaires belges, jusqu'à environ 4,66 milliards d'euros pour des rames électriques. Alstom classée deuxième et Siemens troisième ont été placées en 'salle d'attente'. Alstom et Siemens ont toutes deux introduit des demandes de suspension distinctes. La requête de Siemens a été introduite le 14 mars 2025, avec audience le 9 avril. CAF et Alstom ont été admises comme parties intervenantes. Toutefois, le 17 avril 2025 — cinq jours avant la décision dans l'affaire Siemens — le Conseil d'État avait déjà suspendu la décision attaquée par l'arrêt 263.012 sur demande d'Alstom, constatant que la méthode d'évaluation du critère 'valeur technique' était incompréhensible: le lien entre les labels qualitatifs et les scores de points attribués ne pouvait pas être reconstruit. La suspension antérieure a rendu la requête de Siemens sans objet. Le Conseil a admis les interventions, déclaré le recours sans objet, et a condamné la SNCB aux dépens (droit de rôle 400 euros, contribution 26 euros, indemnité de procédure 770 euros due à Siemens). Chaque partie intervenante paie 150 euros de frais d'intervention.
Pourquoi c'est important ?
Lorsque plusieurs soumissionnaires introduisent indépendamment des demandes de suspension contre la même décision d'attribution, le premier arrêt peut rendre les autres sans objet. Cela ne signifie pas que vous avez plaidé en vain: le Conseil accorde généralement les dépens contre le pouvoir adjudicateur même lorsque la décision est déjà suspendue. Les soumissionnaires en 'salle d'attente' (2e ou 3e classé) ont intérêt à formuler leurs propres moyens — une suspension ultérieure peut reposer sur des motifs différents qui pourraient aussi affecter votre position lors de la réévaluation.
La leçon
Si vous êtes un soumissionnaire non retenu et soupçonnez que d'autres parties lésées introduiront également un recours, introduisez néanmoins votre propre demande de suspension et n'attendez pas. Votre propre recours protège votre position lors de la réévaluation après suspension: vous disposez alors d'un dossier dans lequel le Conseil a examiné vos propres moyens, et vous avez droit au recouvrement de vos frais. Introduisez les demandes de suspension dans le délai de standstill — si l'attribution est entre-temps suspendue via une autre procédure, vous n'êtes pas procéduralement désavantagé.
Posez-vous la question
Êtes-vous en salle d'attente (2e ou 3e classé) et d'autres soumissionnaires ont-ils annoncé ou introduit un recours? Alors introduisez votre propre demande de suspension dans le délai de standstill (généralement 15 jours calendaires) et formulez vos propres moyens — même s'il y a chevauchement avec les moyens d'autres requérants. Une déclaration de sans objet vous coûte l'arrêt substantiel mais pas le droit de rôle ou l'indemnité de procédure.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →