Les avis de marché, cahiers des charges, décisions d'attribution et contrats signés ne sont pas des 'secrets d'affaires' — la STIB ne peut pas dissimuler ses marchés caméras depuis 2000 à la Ligue des droits humains
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de la STIB contre une décision de la CADA qui ordonne la divulgation de ses marchés caméras depuis 2000 à la Ligue des droits humains, au motif que l'urgence fait défaut dès lors que la CADA ne détient plus matériellement les documents.
Que s'est-il passé ?
En juin 2024, la Ligue des droits humains a demandé à la STIB (a) la liste et l'emplacement de toutes les caméras de surveillance fixes dans les espaces publics en Région bruxelloise, plus les analyses d'impact associées, et (b) tous les documents de marchés publics (avis, cahiers des charges, décisions d'attribution, contrats signés) relatifs aux systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, thermiques, drones, bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels) acquis depuis 2000. La STIB n'a pas répondu dans les délais; la Ligue a introduit un recours devant la CADA. Le 21 octobre 2024, la CADA a déclaré le recours recevable et fondé, enjoignant à la STIB de communiquer les versions caviardées pour le 6 novembre 2024. La STIB a introduit un recours en suspension. Sur le volet marchés publics, la STIB a avancé trois arguments: (1) la demande était trop générale, (2) les offres sont confidentielles au titre de l'article 13 de la loi du 17 juin 2016, (3) le délai de conservation de 10 ans de l'article 164 § 4 impliquait qu'elle 'pourrait' ne plus détenir certains dossiers. La CADA a rejeté chaque argument: la demande était précise (types de documents + catégories de systèmes + période) et le fait qu'elle porte sur plusieurs marchés ne la rend pas trop générale; les offres n'étaient pas visées par la demande, qui portait sur les avis, cahiers des charges, décisions d'attribution et contrats signés — documents 'qui ne sont pas par nature confidentiels' et non couverts par l'article 13; l'article 164 § 4 impose un délai MINIMUM de conservation, pas une obligation de destruction. 'Il est possible que nous n'ayons plus' est insuffisant — l'autorité doit vérifier concrètement. Le Conseil a rejeté la suspension sur l'urgence: la CADA ne détenait plus les documents (la STIB avait uniquement permis leur consultation sur Ansarada), la CADA ne caviarde jamais elle-même, de sorte que le risque de divulgation est actuellement 'prima facie inexistant'.
Pourquoi c'est important ?
C'est le précédent récent le plus clair sur les documents de marchés publics à divulguer. Les avis de marché, cahiers des charges, décisions d'attribution et contrats signés ne sont pas par nature des secrets d'affaires. L'article 13 de la loi sur les marchés publics ne protège que les informations que les opérateurs économiques ont eux-mêmes indiquées comme confidentielles dans leurs offres — pas les documents de marché du pouvoir adjudicateur lui-même. Une entreprise qui veut se benchmarker contre des attributions antérieures du même pouvoir adjudicateur peut donc obtenir l'accès via la publicité de l'administration. Et le délai de conservation de dix ans de l'article 164 § 4 est un minimum, pas un maximum: 'il est possible que nous n'ayons plus les dossiers' n'est pas un motif de refus valable.
La leçon
Comme acteur de marché: une demande de publicité de l'administration est un moyen légitime d'obtenir les cahiers des charges, décisions d'attribution et contrats des concurrents auprès du même pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur ne peut pas protéger ses propres documents derrière une invocation générale du 'secret d'affaires'. Comme pouvoir adjudicateur: ne classez pas vos documents de marché comme confidentiels par défaut. Seul le contenu d'offre que les soumissionnaires ont eux-mêmes marqué comme confidentiel relève de l'article 13. Les cahiers des charges, rapports d'attribution et contrats signés sont en principe publics. Refusez la divulgation uniquement sur des motifs concrets et motivés, pas en invoquant un délai de conservation dont vous ne pouvez pas vous prévaloir valablement.
Posez-vous la question
Comme pouvoir adjudicateur recevant une demande de publicité: avez-vous formulé un motif de refus concret par document, ou invoquez-vous génériquement 'secret d'affaires' et 'délai de conservation'? Avez-vous réellement vérifié quels documents vous détenez encore? Votre caviardage se limite-t-il à ce que les soumissionnaires ont indiqué comme confidentiel?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →